Œuvres [ed. by the abbé André]. |
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... pas befoin , pour y ftatuer , ni d'une requifition formelle de M. le Procureur général , ni même d'un confentement de fa part , vous ne devez pas non Compétence , plus vous fervir de la formule qui eft LETTRE VII . 15.
... pas befoin , pour y ftatuer , ni d'une requifition formelle de M. le Procureur général , ni même d'un confentement de fa part , vous ne devez pas non Compétence , plus vous fervir de la formule qui eft LETTRE VII . 15.
Página 16
... fervir & valoir ce que de raifon , après qu'elles auront été paraphées & fignées des Lieutenans Criminels , fi fait n'a été ; c'est ainsi qu'on en ufe dans tous les cas où des Parties articulent des faits qui ne peuvent être inftruits ...
... fervir & valoir ce que de raifon , après qu'elles auront été paraphées & fignées des Lieutenans Criminels , fi fait n'a été ; c'est ainsi qu'on en ufe dans tous les cas où des Parties articulent des faits qui ne peuvent être inftruits ...
Página 43
... fervir qu'à rendre fa Jurifdiction encore plus favorable par la fageffe avec laquelle elle ufera de fon autorité . Vous prendrez auffi la peine de communiquer cette lettre à Meffieurs du Parquet , qui m'avoient écrit fur l'affaire dont ...
... fervir qu'à rendre fa Jurifdiction encore plus favorable par la fageffe avec laquelle elle ufera de fon autorité . Vous prendrez auffi la peine de communiquer cette lettre à Meffieurs du Parquet , qui m'avoient écrit fur l'affaire dont ...
Página 62
... fervir des Officiers des Sieges préfidiaux que quand leur Affeffeur eft hors d'état de remplir fes fonctions , soit par maladie ou par quelqu'autre légitime empêchement . 3 ° . La permiffion que vous demandez de condamner les Officiers ...
... fervir des Officiers des Sieges préfidiaux que quand leur Affeffeur eft hors d'état de remplir fes fonctions , soit par maladie ou par quelqu'autre légitime empêchement . 3 ° . La permiffion que vous demandez de condamner les Officiers ...
Página 82
... fervir qu'à faire juger fi vous deviez être Rapporteur ou non , la régle générale eft , qu'aucune épice ne doit être paraphée que par le Juge en qui réfide le pouvoir de faire l'instruction , ou à qui ce pouvoir eft délégué par une ...
... fervir qu'à faire juger fi vous deviez être Rapporteur ou non , la régle générale eft , qu'aucune épice ne doit être paraphée que par le Juge en qui réfide le pouvoir de faire l'instruction , ou à qui ce pouvoir eft délégué par une ...
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Términos y frases comunes
Accufés adreffé affez affurer ainfi Arrêt articles auffi auroit autorifer avez avoient avoit Bailliage c'eft c'eſt caufe Chambre chofes Commiffaires Compagnie compétence Confeil conféquent confidération connoiffance connoître criminelle Déclaration decret déja derniere difficulté difpofition Diverfes doit donations efprit égard eſt étoit fçavoir fecond fentiment fera feroit fervir feulement fieur fimple foient foit font fouvent fubftitutions fuffifamment fuis fuivant fuivre fur ce fujet Greffier inftruction j'ai jufqu'à Juftice Jurifdiction Jurifprudence Juſtice l'accufation l'Arrêt l'article l'efprit l'égard l'Ordonnance de 1670 l'ufage laiffer lefquels LETTRE Loix lorfqu'il lorfque m'avez main-morte Majefté Maréchauffée matiere Matieres di n'eft n'eſt néceffaire néceffité obfervations occafion Officiers paffé Parlemens Parlement Parlement d'Aix Parlement de Flandre paroît perfonne plufieurs poffible pourroit pouvoit préfent Préfident Préfidial premiere Prévôt des Maréchaux prévôtaux procédure procès Procureur Général propofé puiffe queſtion raifon reffort régle rendre réponſe requête s'agit s'eft ſur teftamens teftament Teftateur tieres crim tion Tournelle ufage