| France, Decrusy - 1822 - 380 páginas
...leur soit permis de réquérir que deux de la chambre où les procez se devront juger s'abstiennent du jugement d'iceux, lesquels, sans expression de...ne se peuvent tenir pour récusez sans cause, leur demeu« rans outre ce les .récusations de droict contre les autres; et ès matières criminelles ,... | |
| France - 1822 - 570 páginas
...jugés, eussent à s'abstenir du jugement d'iceux, lesquels, sans expression de cause, seroient tenus de s'en abstenir, nonobstant l'ordonnance par laquelle les juges ne se peuvent tenir récusés sans cause; leur demeurant outre ce les récusations de droit contre les autres : comme aussi... | |
| France - 1829 - 378 páginas
...leur soit permis de réquérir que deux de la chambre où les procez se devront juger s'abstiennent du jugement d'iceux, lesquels, sans expression de...abstenir, nonobstant l'ordonnance par laquelle les juges nese peuvent tenir pour récusez sans cause, leur demeurans outre ce les récusations de droict contre... | |
| Eugène Haag - 1846 - 856 páginas
...requérir, que deux (le la chambre où les procès se devront juger, s'abstiennent du jugement d'iccux ; lesquels sans expression de cause seront tenus s'en...l'ordonnance, par laquelle les juges ne se peuvent tenir pour rérusez sans cause : leur demeurant outre ce les récusations de droit contre les autres. Etés matières... | |
| Charles Weiss - 1853 - 510 páginas
...leur soit permis de requérir, que deux de la chambre où les procès se devront juger, s'abstiennent du jugement d'iceux ; lesquels sans expression de...ne se peuvent tenir pour récusez sans cause : leur demeurant outre ce les récusations de droit contre les autres. Et és matières criminelles, esquelles... | |
| Charles Weiss - 1853 - 554 páginas
...leur soit permis de requérir, que deux de la chambre où les procès se devront juger, s'abstiennent du jugement d'iceux ; lesquels sans expression de...ne se peuvent tenir pour récusez sans cause : leur demeurant outre ce les récusations de droit contre les autres. Et és matières criminelles, esquelles... | |
| Eugène Haag, Émile Haag - 1858 - 492 páginas
...leur soitpermisde requérir, quedcnx de la chambre où les procès se devront juger, s'abstiennent du jugement d'iceux ; lesquels sans expression de...ne se peuvent tenir pour récusez sans cause : leur demeurant outre ce les récusations de droit contre les autres. Etés matières criminelles, esquclles... | |
| Eugène Haag, Émile Haag - 1858 - 544 páginas
...leur soitpermisde requérir, quedeux de ta chambre où les procès se devront juger, s'abstiennent du jugement d'iceux ; lesquels sans expression de...l'ordonnance, par laquelle les juges ne se peuvent tenir pour récasez sans cause : leur demeurant outre ce les récusations de droit contre les autres. Et es matières... | |
| Léonce Anquez - 1859 - 826 páginas
...leur soit permis de requérir que deux de la chambre où les procez se devront juger, s'abstiennent du jugement d'iceux ; lesquels sans expression de...cause : leur demeurans outre ce les récusations de droit contre les autres. Et es matières criminelles, es quelles aussi lesdits présidiaux et autres... | |
| Léonce Anquez - 1859 - 554 páginas
...leur soit permis de requérir que deux de la chambre où les procez se devront juger, s'abstiennent du jugement d'iceux ; lesquels sans expression de...l'ordonnance par laquelle les juges ne se peuvent tenir pour recusez sans cause : leur demeurans outre ce les récusations de droit contre les autres. Et es matières... | |
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