 | Jean-Pierre Papon - 1780 - 488 páginas
...l'Aâe qui la contiendra fera enregiftré en la Chambre Syndicale de Paris , à peine de nullité , tant du Privilege que de la ceflion ; & alors par le fait (cul de la ceflion cnregilhée , la durée du préfent Privilege fera réduire à celle de la vie de... | |
 | Valentin Esprit Fléchier (bp. of Nîmes.) - 1782 - 480 páginas
...contiendra fera enregiftrè en la Chambre Syndicale de Paris , à peine de nul* lité , tant du Privilège que de la ceflion ; & alors par le fait feul de la ceflion enregiftrée , !a durée du préfent Privilège fera réduite à celle de la vie de l'Expofant , ou... | |
 | Charles Dupuis - 1782 - 572 páginas
...contiendra fera enregiftré en la Chambre Syndicale de Paris , à peine de nullité , tant du Privilége que de la ceflion ; & alors par le fait feul de la ceflion enregiftrée , la durée du préfent Privilége fera réduite à celle de la rie de l'Expofant , ou... | |
 | comte Alexis Frédéric L. de Saint-Cyr - 1783 - 422 páginas
...contiendra fera enregiftré en la Chambre Syndicale de Paris, à peine de nullité , tant du Privilège que de la Ceflion ; & alors , par le fait feul de la Ceflion enrcgiftrée , la durée du préfent Privilège fera réduite à celle de la vie de l'Expofant , ou... | |
 | Jean Baptiste Louis de Romé de L'Isle - 1783 - 684 páginas
...contiendra fera enregiftré en la Chambre Syndicale de Paris, a peine de. nullité , tant du Privilège que de la ceflion ; & alors par le fait feul de la ceffion enregi!ïrce , la durée du préfent Privilège fera réduite à celle de la vie de l'Expofant... | |
 | abbé Proyart - 1784 - 430 páginas
...l'A&e qui la Contiendra fera enrégiftré en la Chambre Syndicale de Paris , à .peine de nullité , tant du Privilege que de la Ceflion ; & alors par le fait feul de la Ceffion enregiftrée t la durée du préfent Privilege fera réduite à celle de la vie de l'Expofant... | |
 | William Marsden - 1788 - 362 páginas
...contiendra fera enregiftré en la Chambre Syndicale de Paris , à peine de nullité' , tant du Privilége que de la Ceflion ; & alors * par le fait feul de la Ceflion enregiftrée ', la durée du préfent Privilége fera réduite à celle de la vie de l'Expofant , ou... | |
 | Para du Phanjas (l'abbé.) - 1788 - 690 páginas
...contiendra fsra enrcgiftré en la Chambre Syndicale de Paris, à peine de nullité, tant du Privilège que de la ceflion; & alors par le fait feul de la cciîion enregistrée, la durée du préfent Privilège fera réduite à celle de la vie dudit Expofant,... | |
 | Jean Charles François Tuet - 1789 - 578 páginas
...l'acte qui la contiendra fera enregiftré en la Chambre Syndicale de Paris , à peine de nullité , tant du Privilege que de la Ceflion ; & alors , par le fait feul de la Ceflion enregiftrée , la durée du préfent Privilege fera réduite à celle de la vie de l'Expofant , ou... | |
 | Giovanni Battista Toderini - 1789 - 286 páginas
...l'aile qui la con-> tiendra fera enregiftré en la Chambre Syndicale de Paris, à peine de nullité , tant du Privilege que de la Ceflion ; & alors , par le fait feul de la Ceffion enregiftrée , la durée du préfent Privilege fera réduite. à celle de la vie de l'Expofant... | |
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Privilege fera réduite à celle de la vie de l'Expofant , ou à celle de dix années , à compter de ce jour, fi l'Expofant... 