APPROBATION. J'AI lu, par ordre de Monfeigneur le Garde des Sceaux, un manufcrit intitulé: Traité des Impétrations des Lettres de Chancellerie, par M. Martin, Avocat au Parlement de Touloufe, & je n'y ai rien trouvé qui doive en empêcher l'impreffion. A Paris, le Février 1786, BERTHELOT. 9 PRIVILEGE DU ROI. LOUIS, OUIS, par la grace de Dieu, Roi de France & de Navarre, à nos amés & féaux Confeillers, les Gens tenant nos Cours de Parlement, Maîtres dés Requêtes ordinaires de notre Hôtel, Grand Confeil, Prévôt de Paris, Baillis, Sénéchaux, leurs Lieutenans Civils, & autres nos Jufticiers qu'il appartiendra : SALUT. Notre amé le fieur MARTIN Avocat au Parlement de Toulouse, Nous a fait expofer qu'il défireroit faire imprimer & donner au Public un Ouvrage de fa compofition, intitulé: Traité des Impétrations des Lettres de Chancellerie, s'il nous plaifoit lui accorder nos Lettres de privilege pour ce néceffaires. A CES CAUSES, voulant favorablement traiter l'Expofant, nous lui avons permis & permettons par ces préfentes, de faire imprimer ledit Ouvrage autant de fois que bon lui femblera, & de le vendre, faire vendre & débiter par tout notre Royaume; voulons qu'il jouiffe de l'effet du préfent Privilege, pour lui & fes hoirs, à perpétuité, pourvu qu'il ne le rétrocede à perfonne; & fi cependant il jugeoit à propos d'en faire une céffion, l'acte qui la contiendra fera enregistré en la Chambre Syndicale de Paris, à peine de nullité, tant du Privilege que de la Ceffion; & alors, par le fait feul de la Ceffion enregiftrée, la durée du préfent Privilege fera réduite à celle de la vie de l'Expofant, ou à celle de dix années, à compter de ce jour, fi l'Expofant décede avant l'expiration defdites dix années; le tout conformément aux articles IV & V de l'Arrêt du Confeil du 30 Août 1777, portant Reglement fur la durée des Privileges en Librairie. Faifons défenses à tous Imprimeurs, Libraires & autres perfonnes de quelque qualité & condition qu'elles foient, d'en introduire d'impreffion étrangere dans aucun lieu de notre obéiffance; comme auffi d'imprimer ou faire imprimer, vendre, faire vendre, débiter ni contrefaire ledit Ouvrage, fous quelque prétexte que ce puiffe être, fans la permiffion expreffe & par écrit dudit Expofant, ou de celui qui le repréfentera, à peine de faifie & de confifcation des exemplaires contrefaits, de fix mille livres d'amende, qui ne pourra être modérée pour la premiere fois, de pareille amende & de déchéance d'état en cas de récidive, & de tous dépens, dommages & intérêts, conformément à l'Arrêt du Confeil du 30 Août 1777, concernant les contrefaçons : à la charge que ces Préfentes feront enregistrées tout au long fur le regiftre de la Communauté des Imprimeurs & Libraires de Paris, dans trois mois. de la date d'icelle; que l'impreffion dudit Ouvrage fera faite dans notre Royaume & non ailleurs, en beau papier.& beaux caracteres, conformément aux Reglemens de la Librairie, à peine de déchéance du préfent Privilege; qu'avant de l'expofer en vente, le manufcrit qui aura fervi de copie à l'impreffion dudit Ouvrage fera remis dans le même état où l'approbation y aura été donnée és mains de notre très cher & féal Chevalier, Garde des Sceaux de France, le Sieur HUE DE MIROMESNIL, Commandeur de nos Ordres ; qu'il en fera enfuite remis deux Exemplaires dans notre Bibliotheque publique, un dans celle de notre Château du Louvre, un dans celle de notre très-cher & féal Chevalier, Chancelier de France, le Sieur DE MAUPEOU, & un dans celle dudit Sieur HUE DE MIROMESNIL: le tout à peine de nullité des Préfentes; du contenu defquelles vous mandons & enjoignons de faire jouir ledit Expofant & fes hoirs, pleinement & paifiblement, fans fouffrir qu'il leur foit fait aucun trouble ou empêchement. Voulons que la copie des Préfentes, qui fera imprimée tout au long au commencement ou à la fin dudit Ouvrage, foit tenue pour dûment fignifiée, & qu'aux copies collationnées par l'un de nos amés & féaux Confeillers Secrétaires foi foit ajoutée comme à l'original. Commandons au premier notre Huiffier ou Sergent fur ce requis, de faire, pour l'exécution d'icelles, tous actes requis & néceffaires, fans demander autre permiffion, & nonobftant clameur de Haro, Charte Normande, & Lettres à ce contraires. Car tel eft notre plaifir. Donné à Paris, le huitieme jour du mois de Mars, l'an de grace mil fept cent quatre-vingt-fix, & de notre Regne le douzieme. Par le Roi, en fon Confeil, LEBEGUE. Regiftré fur le regiftre XXII de la Chambre Royale & Syndicale des Libraires Imprimeurs de Paris, no. 583, fol, 520, conformément aux difpofitions énoncées dans le préfent Privilege, & à la charge de remettre à ladite Chambre les neuf Exemplaires prescrits par l'Arrêt du Confeil du 16 Avril 1785. A Paris, le 14 Mars 1786, LECLERC, Syndic. TABLE DES MATIERE S. ABS A. B SENS pour cause publique, quels délais ontils pour impétrer Requête civile, Abus, appel comme d'abus, page 226 305 Formule de Lettres en appel comme d'abus, 306 Acheteur, doit rendre la chofe, ou fuppléer le jufte prix, fi l'acte eft refcindé, Ace dérogatoire, qu'eft-ce, 113 107 108 Action, l'action condictio indebiti peut être exercée fans Lettres de Chancellerie, 110 & 275 Adjudication de décret de plufieurs fonds, faite au même Décrétifte, & à un feul prix, oblige-t-elle à rabattre le tout, vid. verbo Rabattement, & page, 199 Adminiftrateur public n'eft pas reçu à faire ceffion de biens, 73 Amende des Requêtes civiles, doit être confignée de fuite; qu'arrive-t-il fi on ne configne pas, 257 Cette amende eft différente, fuivant la qualité des Arrêts, 258 Appel. Quand on déclare un appel en matiere civile, comment on doit fe comporter pour faire la déclaration en regle, 12 Dans quel délai faut-il relever l'appel en forme après la déclaration faite, Quand cette déclaration n'eft qu'une chicane, & ne 13 tombe que fur un préparatoire, le Juge fupérieur permet de paffer outre, 17 7 & fuiv. Qu'appelle-t-on appel; où doit-il être porté, 5,6,7 18 Quelle eft cette forme, d'après la Loi Romaine, 29 Modele d'appel en matiere civile On peut être reçu appelant par Requête & par quels en font les cas, 31 Arrêt, I I Le mérite de l'appel se mesure fur l'intérêt qu'on a de faire réformer, & cet intérêt doit frapper fur le fonds, 20 22 & fuiv. 25 & fuiv. Pour appeler d'un jugement avec fruit, il eft trois chofes à confidérer Quels font les effets d'un appel, En matiere civile un bon grief matériel fuffit pour opérer la réformation, 28 27 60 Sur l'appel on peut réparer & corriger les fautes faites en premiere instance, L'appel doit être jugé avec toutes les Parties comprifes dans le jugement duquel on a appelé, L'appel en matiere criminelle doit être distingué de celui en matiere civile 8 Il faut également diftinguer les déclarations d'appel fur ces deux matieres, Quand peut-on paffer outre en matiere criminelle nonobftant la déclaration d'appel, 34 35 En matiere criminelle l'appel éteint le jugé; distinction à cet égard, 36, 46, 48 Un appel déclaré en matiere criminelle peut être anticipé par Lettres de Chancellerie, 37 & 39 Ces Lettres doivent contenir mandat à l'Huiffier de remettre extrait de la procédure devers le Greffe, 40 42 Formule des Lettres en anticipation d'appel, Celui qui meurt pendant l'appel en matiere de grand criminel, meurt integri statûs, 47 En grand criminel l'appel eft de droit, & ne fe res leve pas par Lettres Qu'appelle-t-on appel à minimá, & quand eft-il né ceffaire, 49 9&51 63 Arbitres ne peuvent procéder fans compromis qui porte un délai pour juger, Les femmes ne peuvent être prifes pour arbitres, 64 Arrêt. Un Arrêt paroît inébranlable; pourquoi donc peut-on l'attaquer, 210 Quels font ceux qu'on peut attaquer par fimple oppofition, & dans quels cas faut-il être, 213. & fuiv. Quels font les Arrêts & Jugemens fouverains qui ne peuvent être attaqués que par Requête civile, 218 & fuiv. Qu'appelle-t-on n'avoir pas été Partie dans un Arrêt, 216 255 Un Arrêt ne peut être attaqué par Requête civile fans confultation de trois Avocats, dont deux foient anciens, Attentat. Que fignifie ce mot; de combien d'efpeces y en a-t-il, Ce qu'on fait au préjudice d'un appel déclaré ou relevé en forme, est un attentat, 15 & 172 Attribution de juridiction, vid. verbo Juridiction, 171 Avocats. Les douze anciens Avocats du Parlement de Paris, & les fix des autres qui prêtent ferment à l'entrée du Parlement, acquierent le droit de Committimus 288 B. Bénéficier. Quel délai a celui qui fuccede à un Bénéfice pour impétrer Requête civile, diftinction à cet égard, Bouchers, ne font pas reçus à la ceffion des biens, ni les Boulangers, 229 71 |