1 81 Exécution. Pour pouvoir exécuter un contrat, il faut en certains cas obtenir la permiffion, Extrait de procédure doit être remis par le Greffier s'il lui apparoît d'une premiere Ordonnance. 1 F. 43 94 Faculté de rachat. La vente de cette faculté peut être attaquée par léfion d'outre-moitié La vente fous cette faculté ne transporte pas la propriété d'une façon efficace, 96 L'action en faculté de rachat eft regardée comme une partie du fonds vendu, on l'affimile aux rentes foncieres, 97 Femmes. Les femmes ne peuvent pas être arbi 64 tres, Elles ne peuvent valablement cautionner ni s'obliger pour autrui, 117 & fuiv. Elles font relevées par le Sénatus-Confulte Velléïen, toutes les fois que fans intérêt elles ont intercédé pour autrui, On en a vu reftituer qui avoient cautionné en juge ment, 118 119 Mais fi après une obligation qu'une femme a contracté, elle en a payé le montant, pourra-t-elle être relevée, quelle eft la condition, La caution & les héritiers de la femme ont le même avantage d'ufer du Velléïen, I 20 Qu'en eft-il de la mere qui s'eft obligée pour fes enfans, 120 121 Le ferment qu'une femme auroit fait de ne pas revenir par le Velléïen, ne la priveroit pas d'en ufer, Mais dans aucun cas elle ne peut en ufer fans impétrer des Lettres qu'elle doit faire fignifier dans les dix ans, à compter de l'obligation, On n'admet pas les femmes à profiter de ce béné 122 fice lorfqu'elles fe font obligées pour leur utilité ou pour faire fortir leur mari de prifon, fur-tout quand il y eft pour crime, Pourquoi cela, 123 125 Ce bénéfice est refusé à la femme héritiere de celui pour qui elle avoit cautionné, ainsi qu'à celle qui auroit cautionné à prix d'argent. 125 Plufieurs cas où ce bénéfice doit être refufé, 127 Modele de Lettres en reftitution par le Velléïen, 128 Fermiers, ne font pas reçus à la ceffion des biens, vis-à-vis les propriétaires des fonds Fin de non recevoir, comment s'acquiert-elle en matiere de requête civile, 72 231 Fils de famille, peut-il ufer du rabattement, vivente patre, quand il eft émancipé, 198 Un fils de famille peut contracter des obligations qui tournent à fon utilité; mais fi elles font pour folles dépenfes, il fera relevé par le Macédonien, 130 Quand bien même il auroit emprunté du mandement de fon pere, fi celui-ci étoit fils de famille, 130 Celui qui eft caution du fils a le même avantage, pourvu qu'il n'ait pas cautionné du confentement du pere, 131 Le pere ufe du macédonien contre les obligations qu'a contracté le fils qu'il a en fa puiffance. Plufieurs Arrêts rapportés 132 & fuiv. Quand le fils de famille a employé les emprunts à des chofes utiles, le bénéfice du Macédonien lui eft refufé 136 Comme s'il a pris des étoffes pour s'habiller & non pas pour revendre, 137 Quid fi le fils de famille a un pécule, alors il faut dif tinguer, 137 Force exercée, fournit un moyen de refcifion; ex plication à cet égard, Fraude, vid. verbo Dol. 103 Fruits. De quel jour les fruits des biens décrétés appartiennent-ils au demandeur en rabattement, 194 G. 253 Gens du Roi, s'ils ne font pas ouïs dans les chofes 312, 323 317 A quels Juges doivent être adreffées les Lettres de rémiffion & de grace qu'accordent les petites Chancelleries, 318 319 Il faut diftinguer à cet égard entre les Gentilshom- 320 Dans tous les cas il faut préfenter les Lettres obte nues dans les trois mois, 322 Les Gentilshommes font obligés, à peine de nullité, de fpécifier leur qualité dans les Lettres, 323 Formule de Lettres de rémiffion & grace, 324 Greffier, doit remettre au Greffe l'extrait des Procédures fur la premiere Ordonnance de contrainte, 43 Griefs. Un bon grief matériel fuffit pour opérer la réformation du jugé, 28 H. Hopitaux. Quels délais ont-ils pour attaquer les Arrêts & Jugemens fouverains par la voie de la Requête civile, I. 226 2 Impétration. Quels font les effets des impétrations que délivrent les Chancelleries, Dans quel temps pouvoit-on impétrer chez les Romains en matiere de refcifion ou restitution en entier, 85 On n'a que dix ans aujourd'hui, encore l'impétration doit-elle être fignifiée dans les dix ans, 87 88 Quoique ce délai coure du jour de l'acte pour les majeurs s'il y a dol & fraude, il ne court que du jour qu'on les découvre, Intérêts. De quel jour les intérêts des fommes dues à l'adjudicataire d'un décret, courent-ils, dans le cas d'un rabattement exercé, 194 Interpofition de décret, vid. verbo Vente judiciaire. Interprétation. Elle ne peut avoir lieu quand il s'agit d'un Arrêt, 213 Intervention, se forme toujours par Requête devant les Juges inférieurs, & par Lettres ou Requête devant les Souverains, 67 Intimation a lieu vis-à-vis les Juges inférieurs qui refufent de juger les différends des Parties, 144 Mais ils ne peuvent être intimés fans permiffion du Juge fupérieur, 151 Inftance. Elle eft prorogée à trente ans par la mort du Procureur ou de la Partie, La caffation des pourfuites pendant trois ans, peut-elle 58 en opérer la péremption en petit & en grand criminel, 59 Inventaire. Les Lettres qu'on appelle de bénéfice d'inventaire, n'ont pas lieu dans le Reffort du Parlement de Toulouse, 207 Reglement à ce fujet entre le Syndic de la Province & les Secrétaires du Roi J. 208 Jugemens. Comment s'exécutoient les Jugemens chez les Romains, 162 163 162 Comment y exécute-t-on un Arrêt rendu par un au- 161 Peut-on prendre un paréatis fur un Jugement rendu dans l'étranger, 166 Les Jugemens & Sentences des Bourfes, s'exécutent fans paréatis, 168 221 Pour plufieurs autres Jugemens, vid. verbo Paréatis. 144 151 |