Comment faut-il fe pourvoir pour l'obtenir, 152 Quand l'intimation eft bonne, il ne peut refter Juge, 153 153 Dans quel cas un Juge peut-il être intimé, Chaque Juge a son Reffort fixe, hors duquel il est fans empire, 161 Juridiction. Dans quels cas les Chancelleries accordent elles des Lettres attributives de Juridiction, 175 En matiere de faifie réelle, ces Lettres font néceffaires lorfque les fonds font fitués en différentes Juridictions Faut-il intenter l'action devant le Juge du principal manoir, ou devant celui du domicile, 176 176 La Juridiction doit être attribuée au Juge du principal manoir, quand c'est là qu'eft fituée la plus grande partie des biens, 177 178 181 Par quelles raifons cela doit-il être ainsi Modele de Lettres attributives de Juridiction, Léfion. Qu'appelle-t-on léfion d'outre moitié, du jufte prix, & dans quel cas peut-elle avoir lieu, 84 & 92 La moindre léfion donne droit aux mineurs d'attaquer les, actes qu'ils ont paffés, 85 Quiconque eft léfé peut être reftitué, quand bien même l'acte porteroit renonciation, 92 ୨୦ Par qui cette faculté de fe pourvoir par lésion futelle introduite chez les Romains, La léfion n'a généralement lieu que pour la vente des immeubles, mais non en celle de droits, ni vente d'office, baux emphyteotiques & ferme, fecùs pour les beaux à rente, 93 Peut-elle avoir lieu contre une vente de faculté de rachat; avis pour & contre de différens Au teurs, 94 Elle ne peut avoir lieu contre une tranfaction, excepté dans des cas extraordinaires, La léfion a lieu contre les baux d'entreprise d'ou 93 vrage, fi l'entreprise n'est par fubhaftation, 98 99 5 29 On peut au Parlement conclure par des Lettres de Chancellerie, comme on l'auroit pu par une Requête, Comment fe conduit-on en te cas, 307 308 & fuiv. Mais peut-on le faire dans la derniere quinzaine de 311 la féance, Lettres de grace, rémiffion & pardon, vid. verbo Grace. Libelles. Qu'appelle-t-on libelles, 307 M. Macédonien. C'eft un bénéfice accordé par la Loi aux fils de famille, pour faire refcinder les obligations qu'ils ont contractées, 130 Le pere l'a auffi de fon chef pour faire refcinder les obligations de fon fils, 132 & fuiv. Vid. fur cela verbo Refcifion. Majeurs, peuvent attaquer les ventes qu'ils ont faites s'il y a léfion d'outre-moitié du juste prix, & du tiers au quart s'il s'agit d'un partage, 84 Ils n'ont que fix mois du jour de la fignification à leur perfonne ou domicile pour fe pourvoir par Requête civile, Vid. verbo Arrêt & Requête civile. 223 Manoir. Le principal manoir fixe-t-il la Juridiction en matiere de décret des biens, 177 Mineur. De quelle faveur jouit-il pour se faire restituer contre les actes qu'il a confentis, 85 & 112 Lorsqu'il a diffipé l'argent qu'il a pris, & qu'on le reftitue contre fon obligation, il n'eft pas tenu de rendre, III Quel délai a-t-il pour se pourvoir par Requête civile; vid. verbo Requête civile. Matiere édictale. La demande doit être introduite devant les Cours à qui la connoiffance eft attribuée par les Edits. 139 N. Nobles. Les Gentilshommes font obligés, à peine de nullité, de fpécifier leur qualité quand ils impetrent des Lettres de grace, 323 O. 81 Obligation. A quelles obligations peut-on attacher des Lettres de debitis ou de rigueur, L'obligation du pupille doit recevoir fon exécution quand il eft devenu plus riche, 138 5 I Option. En petit criminel l'accufé a l'option d'appeler du Jugement qui le condamne, ou au Sénéchal, ou au Parlement, Oppofition. Quels Arrêts & Jugemens peut-on attaquer par fimple oppofition, 213 Cette voie d'oppofition ne peut avoir lieu contre les Arrêts rendus fur la qualité du rôle; on ne peut prendre alors que la voie de la Requête ci vile, Ouvertures de Requête civile 215 234 La premiere ouverture eft le dol perfonnel, qui fournit toujours un moyen de reftitution, 236 La feconde, fi la procédure prefcrite par l'Ordon, nancé n'a pas été fuivie, La troifieme, fi l'Arrêt a prononcé fur chofes non demandées ou non conteftées, 236 238 La quatrieme, s'il a été plus adjugé qu'il n'a été de mandé, 238 Ce Ce moyen eft appelé en termes de Palais, un ultrà 239 petita, La cinquieme, l'omiffion de prononcer fur un chef de demande, 240 Ce moyen peut devenir fans fruit, fi l'Arrêt ou Jugement porte que fur les autres demandes on a prononcé par hors de Cour, 249 242 La fixieme, quand il y a contrariété d'Arrêt ou Juge- 243 La feptieme, fi le même Arrêt ou Jugement contient des difpofitions contraires, 244 La huitieme, fi ès chofes concernant le Roi, l'Eglife, le Public ou la Police, on n'a pas communiqué aux Gens du Roi, 244 Quant à l'Eglife, cela ne tombe que fur la propriété de fes biens 245 245 2 chofes , La neuvieme, fi on a jugé fur pieces fauffes 246 247 La dixieme, fi on a jugé fur des offres ou confentemens défavoués, & le défaveu jugé valable, mais il faut que ces offres ou confentemens aient fervi de motifs, 247 La onzieme, s'il y a des pieces décifives nouvellement recouvrées & retenues par le fait de la Partie, mais il faut le concours de trois circonftances; quelles font ces circonstances, 249 La douzieme, fi les Eccléfiaftiques, Communautés ou Mineurs n'ont été défendus, ou s'ils ne l'ont été valablement, 250 Les Eccléfiaftiques ne peuvent en user pour leurs pa b trimoines particuliers, 257 Que veulent dire ces expreffions, s'ils n'ont été défendus, ou s'ils ne l'ont été valablement, 251 Dans quel cas le mineur ne peut-il pas alléguer qu'il n'a pas été défendu, ou qu'il ne l'a pas été valablement, 252 La treizieine, lorfque ès caufes du Roi ou du Domaine les Gens du Roi n'ont pas été mandés en la Chambre du Confeil pour favoir s'ils ont d'autres pieces ou moyens, 253 261 Quid, fi on découvroit de nouvelles ouvertures après la fignification de la Requête civile, Qu'appelle-t-on ouverture fuffifante, P. 272 Paréatis. Quel eft ce genre de Lettres que les Chancelleries délivrent, 161 162 On peut appeler les Paréatis Lettres d'attache, 169 Quand on les prend à la grande Chancellerie, elles ont force dans l'étendue du Royaume, Mais quand on les prend aux petites Chancelleries, on ne peut en faire ufage que dans le reffort du Parlement, 163 Peut-on obtenir des Lettres de Paréatis pour l'exé cution d'un Jugement rendu dans le pays étranger, 166 Les Jugemens & Sentences des Bourfes, celles des Juges Eccléfiaftiques, ainfi que les décrets rendus par ces derniers s'exécutent fans Lettres de Paréatis, il y a cependant une diftinction à faire, 168 Tous décrets & jugemens, quant à la peine en matiere criminelle, s'exécutent fans paréatis, Modele de Lettres de Paréatis, 168 Péremption. Qu'appelle-t-on péremption d'instance 170 54 Quel eft le reglement du Parlement de Toulouse à |