55 cet égard, Un procès conclu, diftribué, & dont la dénonce de Rapporteur eft faite, eft-il fujet à péremption, 55 Il l'eft lorfqu'il eft pendant devant des Juges inférieurs, Par quelle raison cela est-il ainsi, 56 57 La péremption eft interrompue par le moindre acte, 57 58 59 Elle entraîne quelquefois la prefcription de l'action, alors toute reprise d'instance est inutile, La péremption d'inftance a lieu en petit criminel & non en grand criminel, Prefcription. Dans quel temps prefcrit l'exception non numeratæ pecuniæ, Prix. Qu'appelle-t-on prix de décret en matiere de diftribution, 88 190 Qu'appelle-t-on fuppléer le jufte prix en matiere de rescision, 113 Procureur eft tenu d'occuper pour la Partie qu'il a défendue, quand on lui fignifie la Requête civile dans l'année de l'Arrêt, 223 Si un Procureur en défendant fa Partie excede les bornes de fes pouvoirs, il peut être défavoué, 155 Chaque Tribunal a fes regles en matiere de défaveu des Procureurs; quelles font celles du Parlement de Toulouse 156 On ne peut défavouer un Procureur fans le prendre à Partie, & pour cela il faut des Lettres de Chancellerie, 157 Si le défaveu eft jugé valable, le Procureur eft condamné aux dommages & intérêts, & s'il eft fait mal-à-propos, on y condamne le demandeur, 158 Pour exercer l'action en défaveu, il faut profiter du délai des affignations, 159 Dans quels cas un Procureur peut-il être défa voué 160 Les Procureurs au Parlement ont non-feulement le droit de committimus, mais encore d'appeler à la Grand'Chambre leurs cliens débiteurs pour pro.. cès, Comment procede-t-on alors, 302 303 Les Procureurs au Sénéchal les appellent au Sénéchal, 304. Formule des Lettres que les Procureurs au Parle ment impetrent, 304 Le délai accordé pour exercer l'action en rabattement de décret court contre le pupille, Pupille. L'obligation du pupille doit fortir à effet quand il eft devenu plus riche 138 189 Quadrimestre. Qu'appelle-t-on Lettres de quadrimeftre & dans quelle efpece doit - on en impé trer 203 205 Eft-il permis d'appeler du Métropolitain au Pape, fans paffer par le Juge du Primat, Quels font les délais accordés, d'après Me. Drapier, pour relever l'appel, 206 R. 185 Rabattement. Le droit de rabattement en matiere de décret de biens eft en ufage au Parlement de Toulouse, & inconnu en d'autres endroits, Quelle étoit avant la Déclaration de 1736, la Jurifprudence du Parlement de Toulouse & de la Cour des Aides de Montpellier, 185 186 Qu'entend-on par ce mot rabattement, Cette demande ne peut être formée qu'au Parlement ou à la Cour des Aides, chacune de ces Cours pour ce qui la concerne, tous autres Juges font exclus d'en connoître, 186 Quelle eft l'ancienneté de cette faculté de rabatte ment qui n'étoit qu'une grace dans fon principe, & qui eft un droit aujourd'hui, quels en furent les motifs, 187 Il n'y a que les propriétaires des biens vendus par le décret ou les enfans qui puiffent en ufer, encore n'ont-ils que le délai de dix ans, terme qui eft fatal, 188 Ce délai ne commence à courir que du jour de la prise de poffeffion de l'adjudicataire, 189 189 190 190 Il court contre les pupilles & les mineurs, fauf le ƒecours pour les pupilles contre leurs tuteurs, Quelle eft la forme du verbal de cette prise de poffeffion, Qu'appelle-t-on prix du décret que le demandeur en rabattement eft tenu de rembourfer On ne peut être admis qu'après avoir offert ce prix à l'adjudicataire, & en refus l'avoir configné, 191 Comment fe fait cette confignation; qu'appelle-t-on les loyaux-coûts, & comment procede-t-on à leur liquidation, Quelles réparations alloue-t-on à l'adjudicataire, 193 De quel jour les fruits des biens décrétés appartiennent-ils au demandeur en rabattement, 192 194 194 De quel jour les intérêts des fommes dues à l'adjudicataire courront-ils, 194 Comment doit-on se comporter fi l'adjudicataire met des obftacles à la liquidation, L'adjudicataire créancier en fommes à lui allouées en rang inutile, ne peut être dépoffédé qu'autant qu'il eft remboursé du prix du décret, des loyaux-coûts & montant de fes allocations, Differtation à cet égard, 195 196 Un fils émancipé peut-il, du vivant de fon pere, ufer du rabattement, 198 Quand les adjudications font faites au même décrétiste, & à un feul prix, eft-on forcé de rabattre le tout, 199 Le droit de rabattement est-il ceffible; differtation ä 199 cet égard, Différentes queftions en matiere de rabattement, 200 Formule de Lettres en rabattement, 202 Rachat. La vente d'une faculté de rachat peut-elle être fujette à la refcifion par léfion d'outre-moitié, 94 Cette faculté eft une action ad redimendum qu'on peut céder, 95 Peut-il y avoir lieu à la refcifion lorfqu'une action vendue eft incertaine, 96 97 L'action en faculté de rachat n'eft-elle pas une partie du fonds vendu, Reprife. Dans quels cas la reprise d'inftance peut-elle avoir lieu, 53 La péremption de l'inftance opérée rend la reprise néceffaire, 54 La péremption a-t-elle lieu en matiere criminelle, 59 Requête civile. Questions propofées fur cet objet, 211 Quels font les Arrêts & Jugemens qu'on peut attaquer par Requête civile ou par fimple oppofition, 212 La Requête civile ne peut être employée toutes les fois que la voie ordinaire de l'oppofition eft ou verte, 216 217 219 Qu'est-ce que n'avoir pas été dûment appelé, 221 222 Dans quel délai faut-il impétrer les Requêtes civiles par rapport à l'état des perfonnes majeures ou mineures, De quel jour courent les fix mois quand un majeur & un mineur font intéreffés dans l'Arrêt, 225 Quel eft le délai accordé aux Eccléfiaftiques, Hôpitaux, Communautés, Quel délai donne-t-on au majeur ou mineur qui fuccede à celui qui meurt dans les fix mois fans avoir 226 227 228 impétré, Que doit-on entendre par l'expreffion de l'Ordonnance, ou ayant-cause, Quel est le délai accordé au fucceffeur à un bénéfice à autre titre que de réfignation, & comment en eft-il lorfqu'il est résignataire, 229 229 Quels font les délais pour attaquer les Sentences Préfidiales, Quels font les fruits de ces différens délais, 230 La fin de non-recevoir ne peut être acquife en matiere de Requête civile, fans fignification d'Arrêt ou jugement à la Partie, ou à son domicile; celle faite au Procureur, n'opere rien, 231 De quel jour court le délai quand les Arrêts ou Jugemens ont été rendus fur pieces fauffes ou nouvellement recouvrées, Quels font les moyens ou ouvertures qu'on eft reçu à employer contre les Arrêts ou Jugemens fouve rains, 232 234 Il est des ouvertures qu'on appelle ordinaires, & d'autres privilégiées, 235 La Requête civile eft-elle admise contre un Arrêt d'expédient, 248 Les Requêtes civiles doivent être mises au rôle pour être plaidées, 259 259 Les Procureurs font tenus d'occuper pendant l'année, à compter de la fignification de l'Arrêt, Pour pouvoir plaider les Requêtes civiles, il faut inftruire & nantir le Parquet, 260 Avant de plaider, il faut déclarer le nom des Avocats qui ont délibéré la Requête civile, 261 On peut appointer fur les Requêtes civiles; mais com ment, 261 Un Bénéficier ne peut faire plaider fa Requête civile qu'autant qu'il a exécuté l'Arrêt pour le principal, Les Requêtes civiles doivent être plaidées devant les 262 |