1 C. Ceffion de biens. Qu'appelle-t-on faire ceffion de biens, 68 69 69 Elle ne peut pas être faite par Procureur, Quelle eft la ceffion de biens qu'on appelle volontaire, & quel eft fon effet, Quelle eft celle qu'on appelle forcée ou judiciaire, & quel en eft l'effet, 71 70 Les Bouchers ni les Boulangers ne font pas reçus à ce bénéfice, Ni les fermiers vis-à-vis les propriétaires, ni les tuteurs, ni les dépofitaires, ni les administrateurs publics, ni les étrangers, ni ceux qui n'ont pas fait inventaire, 72 On n'y eft pas reçu, s'il y a du dol de la part de l'impétrant, Ni pour amende prononcée pour crime, 72 73 73 Quid, fi on eft condamné pour dommages & intérêts 74 en matiere criminelle La demande en ceffion de biens doit être publiquement plaidée, 74 Pour y être reçu il faut donner l'état de ce qu'on a & de ce qu'on doit, 75 Devant quel Juge faut-il porter la demande en ceffion de biens, 75 Quelle eft la conduite que doit tenir celui qui a plufieurs créanciers porteurs de condamnations, 77 Modele de Lettres en ceffion de biens, 78 Il faut donner connoiffance de ces Lettres à tous les créanciers Peut-on céder le droit de rabattement, 79 199 Chancellerie. Il y a une grande & de petites Chancelleries, Comment les diftingue-t-on I 284 Dans quels cas les Chancelleries établies près les Par lemens attribuent-elles juridiction, 179 & fuiv. Quand eft-ce que les petites Chancelleries peuvent accorder des Lettres de grace, 312 Chofe jugée. Eft-il toujours néceffaire d'attendre dix ans pour qu'un jugement acquiere la force de la chofe jugée, Commettable. Qu'appelle-t-on matiere commettable, 23 141 Commiffion. On ne peut mettre à exécution des Ordonnances du Parlement portant utilité fans une commiffion fcellée, 330 Il en eft de même pour les Ordonnances des Juges Royaux, il faut les faire fceller au contrôle, 331 Modele de commiffion, 333 Elle eft inutile pour les auditions catégoriques, 334 Committimus. Qu'est-ce que c'eft que le privilege de committimus, A quelles conditions peut-on en ufer, 282 283 Quels font ceux qui ont droit de committimus au petit fceau, 285, 289 Les maris ne peuvent user du droit de comittimus appartenant à leurs femmes fervant dans les Maifons Royales; mais les femmes féparées ou veuves peuvent ufer du droit de leurs maris; pourquoi cette différence, 286 Le droit de committimus eft accordé aux douze plus anciens Avocats du Parlement de Paris, & aux fix des autres Parlemens qui prêtent ferment à la rentrée de la Cour, 288 En quoi les committimus qu'on prend au grand sceau fe reffemblent-ils avec ceux qu'on prend au petit, & en quoi different-ils, 290 291 Ce droit ne peut être exercé que pour les caufes civiles, poffeffoires, perfonnelles ou mixtes, Peut-on en ufer en vertu de transports quelles en font les conditions, Pour user du droit de committimus, il faut que les ou ceffions; 293 & fuiv. causes foient entieres & non contestées, 295 Qu'appelle-t-on caufe entiere & non contestée, 296, 297 Le renvoi de la caufe s'opere par l'affignation donnée à fuite des Lettres, & opere la caffation de toutes les pourfuites qu'on pourroit faire, 298 Les Lettres de committimus ne font valables que pendant l'année, Formule de ces Lettres, 299 300 Communautés. Quels délais ont-elles pour impétrer Requête civile, 226 63 Compromis. Qu'est-ce qu'un compromis, & que Qu'appelle-t-on procédure de compulfoire, 325 326 327 Confentement qu'on donne à un contrat doit être 104 libre, Contrariété d'Arrêts ou Jugemens, fournit un moyen de Requête civile, mais à quelles conditions, 242 Contrats, ne peuvent être mis à exécution dans une Juridiction étrangere à celle dans laquelle ils font paffés fans une permission, 81 Crainte. Quelle est sa définition; elle fournit en général un moyen de refcifion, 103 y a deux fortes de crainte, la grave & la légere; définition des deux, 105 De quel genre doit-elle être pour fournir un moyen de 105 rescision, La crainte révérentielle ne fournit pas un moyen, 107 Créancier. Quand il eft adjudicataire d'un décret, & qu'on exerce le rabattement, il doit être remboursé de tout ce qui lui est dû, Criminel. Qu'appelle-t-on petit criminel, Qu'appelle-t-on grand criminel, Coûts. Qu'appelle-t-on loyaux-coûts, D. 196 & fuiv. 49 50 192 Debitis. Qu'appelle-t-on Lettres de debitis ou de ri gueur, 81 On ne peut fe fervir de ces Lettres que dans le reffort du même Parlement Modele des Lettres de debitis, 81 82 Déclaration d'appel, foit en matiere civile ou criminelle, vid. verbo Appel. Décret de biens fitués en différens lieux, peut-il être adjugé par le Juge du principal manoir, 177 Le décret des biens eft fujet au rabattement dans le reffort du Parlement de Toulouse, vid. verbo Rabattement , Délai. Par rapport aux délais qu'ont les Parties pour attaquer les Arrêts & Jugemens fouverains, vid. verbo Requête civile. Par rapport à ceux accordés pour exercer le rabattement, vid. verbo Rabattement. Dénaturement de foit - montré, en quoi confiftet-il, 141 Cette voie n'eft guere en ufage aujourd'hui, & pourquoi, Déni de Juftice, qu'eft-ce, 142 144 On protefte de déni de Juftice contre les Juges inférieurs, & on ne le peut vis-à-vis les fouverains, pourquoi cela, 145 Quels font les cas où on peut faire des actes de déni de Juftice 146 Ces actes doivent être refpectueux, & ne contenir que la vérité Modele d'un acte de déni de Justice, 147 149 Quel nombre de ces actes doit-on faire au Juge avant d'impétrer appel du déni de Justice, 150 Dépofitaires de Justice ne font pas reçus à la ceffion de biens, Défaveu des Procureurs ad lites, qu'est-ce, 72 155 Chaque Tribunal a fes regles pour le défaveu, quelles font celles du Parlement de Toulouse, Le défaveu bien fait entraîne des dommages, 156 158 Les regles veulent qu'on forme la demande dans le délai des affignations, Vide verbo Procureur. 159 Dol & fraude fourniffent des moyens de refcifion, 85 On diftingue le dol en réel & perfonnel; définition de ces deux efpeces, ΙΟΙ Quel eft celui des deux qui fournit de moyen de refcifion, E.. ΙΟΙ Ecclefiaftiques. Quels délais ont-ils pour fe pourvoir par Requête civile, 226 Effets. Quels font les effets du démis des Requêtes civiles, Quels font ceux de l'entérinement, 269 271 Emancipation. Quel eft cet acte; il eft fujet à l'in finuation, 209 98 109 Entreprise d'ouvrage; quand elle eft faite par fubhaftation, n'eft point fujette à rescision, Erreur. Les erreurs de fait fourniffent des moyens de reftitution, Mais fi on a payé quelque fomme par erreur, il n'eft pas besoin d'impétrer des lettres, Etrangers. Quand ils ne font pas naturalisés, ne peuvent être reçus à la ceffion de biens, 72 Exceptio non numeratæ pecuniæ; comment doitelle être entendue; fentimens des Auteurs à cet égard, ΙΙΟ 88 |