Traité des impétrations ou lettres qu'accordent les chancelleries établies près les Cours souveraines du RoyaumeJean-Joseph Niel, 1789 |
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... étoit fils de fa- mille , 130 Celui qui eft caution du fils a le même avantage , pourvu qu'il n'ait pas cautionné du confentement du pere , 131 Le pere ufe du macédonien contre les obligations qu'a contracté le fils qu'il a en fa ...
... étoit fils de fa- mille , 130 Celui qui eft caution du fils a le même avantage , pourvu qu'il n'ait pas cautionné du confentement du pere , 131 Le pere ufe du macédonien contre les obligations qu'a contracté le fils qu'il a en fa ...
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... étoit préfent , on a befoin de Lettres de grace , 312 , 323 317 A quels Juges doivent être adreffées les Lettres de rémiffion & de grace qu'accordent les petites Chan- celleries , 318 319 Il faut diftinguer à cet égard entre les ...
... étoit préfent , on a befoin de Lettres de grace , 312 , 323 317 A quels Juges doivent être adreffées les Lettres de rémiffion & de grace qu'accordent les petites Chan- celleries , 318 319 Il faut diftinguer à cet égard entre les ...
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... étoit avant la Déclaration de 1736 , la Jurif- prudence du Parlement de Toulouse & de la Cour des Aides de Montpellier , 185 186 Qu'entend - on par ce mot rabattement , Cette demande ne peut être formée qu'au Parlement ou à la Cour des ...
... étoit avant la Déclaration de 1736 , la Jurif- prudence du Parlement de Toulouse & de la Cour des Aides de Montpellier , 185 186 Qu'entend - on par ce mot rabattement , Cette demande ne peut être formée qu'au Parlement ou à la Cour des ...
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Joseph-Felix-Guillaume Martin. ment qui n'étoit qu'une grace dans fon principe , & qui eft un droit aujourd'hui , quels en furent les motifs , 187 Il n'y a que les propriétaires des biens vendus par le décret ou les enfans qui puiffent ...
Joseph-Felix-Guillaume Martin. ment qui n'étoit qu'une grace dans fon principe , & qui eft un droit aujourd'hui , quels en furent les motifs , 187 Il n'y a que les propriétaires des biens vendus par le décret ou les enfans qui puiffent ...
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... étoit au Parlement , le recours feroit mauvais , & le Parlement , qui eft le confervateur des juridictions & de leur ordre , n'en connoîtroit pas , mais renverroit pour en connoître devant le Juge où l'appel auroit dû être porté . Nous ...
... étoit au Parlement , le recours feroit mauvais , & le Parlement , qui eft le confervateur des juridictions & de leur ordre , n'en connoîtroit pas , mais renverroit pour en connoître devant le Juge où l'appel auroit dû être porté . Nous ...
Contenido
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Términos y frases comunes
actes affigner ainfi appel Arrêts & Jugemens Article auffi auroit avoit befoin c'eft c'eſt caufe cauſe ceffion cellerie Chancellerie chap chofe Committimus conclufions condamné Confeil confentement conféquence configné connoiffance connoître Cours fouveraines créan créanciers déclaration d'appel décret défaveu délai demande dernier reffort difpofitions doit eſt étoient étoit exécuter expofer faifie fans fe pourvoir feconde feroit fervir feul fignifier fimple foient foit fommes font fouvent fuffit fuite fuivant fujet grace Grand'Chambre du Parlement Greffe Huiffier impétrer des Lettres judicati jufte Juftice juridiction Juſtice l'appel l'Arrêt ou Jugement l'Article l'Audience l'impétration l'inftance l'Ordonnance léfion lefquels Lege lorfque Macédonien matiere civile matiere criminelle mifes n'eft néceffaire néceffité nullité obferver Ordonnance paffer paréatis Parlement de Toulouſe péremption perfonne perfonnelles permiffion petit criminel plaider plufieurs pourfuites préfenter premiere procès Procureur puiffe puiffent queftion rabattement raifon refcifion refte reftitution rendu Requête civile Savonier Sénéchal Sentence tion Velléïen