Traité des impétrations ou lettres qu'accordent les chancelleries établies près les Cours souveraines du RoyaumeJean-Joseph Niel, 1789 |
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... Sans avoir donné la mort , fi on étoit préfent , on a befoin de Lettres de grace , 312 , 323 317 A quels Juges doivent être adreffées les Lettres de rémiffion & de grace qu'accordent les petites Chan- celleries , 318 319 Il faut ...
... Sans avoir donné la mort , fi on étoit préfent , on a befoin de Lettres de grace , 312 , 323 317 A quels Juges doivent être adreffées les Lettres de rémiffion & de grace qu'accordent les petites Chan- celleries , 318 319 Il faut ...
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... Sans néanmoins qu'à l'égard des déclarations d'appel » faites dans la préfente Ville par les Parties ou par » les Procureurs ils puiffent jouir d'un plus long délai , » fous prétexte de la distance du domicile des Parties ; » mais ils ...
... Sans néanmoins qu'à l'égard des déclarations d'appel » faites dans la préfente Ville par les Parties ou par » les Procureurs ils puiffent jouir d'un plus long délai , » fous prétexte de la distance du domicile des Parties ; » mais ils ...
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... sans préjudice de l'appel & du droit des Parties , que les Ordonnances , ont excepté de la regle générale . Dans ces fortes de matieres , outre que les Juge- mens portent fouvent qu'ils feront exécutés provifoi- rement , nonobftant l ...
... sans préjudice de l'appel & du droit des Parties , que les Ordonnances , ont excepté de la regle générale . Dans ces fortes de matieres , outre que les Juge- mens portent fouvent qu'ils feront exécutés provifoi- rement , nonobftant l ...
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... Sans même qu'on puiffe oppofer , comme nous . l'avons fait , en rapportant l'opinion contraire , la difpofition de la Loi 2 au Code de Refcind vend . parce que dans la vérité du fait , elle n'eft pas appli- cable . Cette Loi établit fa ...
... Sans même qu'on puiffe oppofer , comme nous . l'avons fait , en rapportant l'opinion contraire , la difpofition de la Loi 2 au Code de Refcind vend . parce que dans la vérité du fait , elle n'eft pas appli- cable . Cette Loi établit fa ...
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... Sans doute j'aurai la voie ouverte à la restitution ; fi par erreur de fait , & croyant être redevable de Jean en une fomme telle qu'elle , je lui en ai confenti une obligation , parce qu'il n'eft pas jufte que ne devant rien , mon ...
... Sans doute j'aurai la voie ouverte à la restitution ; fi par erreur de fait , & croyant être redevable de Jean en une fomme telle qu'elle , je lui en ai confenti une obligation , parce qu'il n'eft pas jufte que ne devant rien , mon ...
Contenido
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Términos y frases comunes
actes affigner ainfi appel Arrêts & Jugemens Article auffi auroit avoit befoin c'eft c'eſt caufe cauſe ceffion cellerie Chancellerie chap chofe Committimus conclufions condamné Confeil confentement conféquence configné connoiffance connoître Cours fouveraines créan créanciers déclaration d'appel décret défaveu délai demande dernier reffort difpofitions doit eſt étoient étoit exécuter expofer faifie fans fe pourvoir feconde feroit fervir feul fignifier fimple foient foit fommes font fouvent fuffit fuite fuivant fujet grace Grand'Chambre du Parlement Greffe Huiffier impétrer des Lettres judicati jufte Juftice juridiction Juſtice l'appel l'Arrêt ou Jugement l'Article l'Audience l'impétration l'inftance l'Ordonnance léfion lefquels Lege lorfque Macédonien matiere civile matiere criminelle mifes n'eft néceffaire néceffité nullité obferver Ordonnance paffer paréatis Parlement de Toulouſe péremption perfonne perfonnelles permiffion petit criminel plaider plufieurs pourfuites préfenter premiere procès Procureur puiffe puiffent queftion rabattement raifon refcifion refte reftitution rendu Requête civile Savonier Sénéchal Sentence tion Velléïen