Traité des impétrations ou lettres qu'accordent les chancelleries établies près les Cours souveraines du RoyaumeJean-Joseph Niel, 1789 |
Dentro del libro
Resultados 1-4 de 4
Página 69
... il a mal justifié de ses pertes , de fes difgraces & qu'ils fe refusent de lui donner du délai , ou de lui faire des remises , parce qu'alors le débiteur n'a d'autre reffource que de leur faire un abandon général de tout ( 69 ) 1 ...
... il a mal justifié de ses pertes , de fes difgraces & qu'ils fe refusent de lui donner du délai , ou de lui faire des remises , parce qu'alors le débiteur n'a d'autre reffource que de leur faire un abandon général de tout ( 69 ) 1 ...
Página 113
... ses mains de ce jufte prix . A Nous appelons fupplément du juste prix , ce qui , eu égard au prix porté par la vente , manquoit pour que l'héritage fût vendu fa jufte valeur . Par exemple Jean a vendu un héritage à Pierre la fomme de ...
... ses mains de ce jufte prix . A Nous appelons fupplément du juste prix , ce qui , eu égard au prix porté par la vente , manquoit pour que l'héritage fût vendu fa jufte valeur . Par exemple Jean a vendu un héritage à Pierre la fomme de ...
Página 313
... ses biens & bonne renommée , & de révision de " procès , ne pourront être fcellées qu'en notre gran- de Chancellerie . ,, 29 " " Il y a donc une grande distinction à faire entre les Lettres de rémiffion dont nous nous occupons , & les ...
... ses biens & bonne renommée , & de révision de " procès , ne pourront être fcellées qu'en notre gran- de Chancellerie . ,, 29 " " Il y a donc une grande distinction à faire entre les Lettres de rémiffion dont nous nous occupons , & les ...
Página 334
... ses réponses ; alors il n'eft pas befoin de pren- dre de commiffion . C'est là la difpofition textuelle de l'article II du tit . X de l'Ordonnance de 1667 , qui veut « que les affi- » gnations pour répondre fur faits & articles , foient ...
... ses réponses ; alors il n'eft pas befoin de pren- dre de commiffion . C'est là la difpofition textuelle de l'article II du tit . X de l'Ordonnance de 1667 , qui veut « que les affi- » gnations pour répondre fur faits & articles , foient ...
Contenido
141 | |
144 | |
155 | |
161 | |
171 | |
175 | |
185 | |
203 | |
69 | |
81 | |
83 | |
91 | |
92 | |
101 | |
109 | |
111 | |
118 | |
123 | |
129 | |
139 | |
207 | |
212 | |
233 | |
261 | |
263 | |
269 | |
280 | |
305 | |
307 | |
312 | |
324 | |
325 | |
Términos y frases comunes
actes affigner ainfi appel Arrêts & Jugemens Article auffi auroit avoit befoin c'eft c'eſt caufe cauſe ceffion cellerie Chancellerie chap chofe Committimus conclufions condamné Confeil confentement conféquence configné connoiffance connoître Cours fouveraines créan créanciers déclaration d'appel décret défaveu délai demande dernier reffort difpofitions doit eſt étoient étoit exécuter expofer faifie fans fe pourvoir feconde feroit fervir feul fignifier fimple foient foit fommes font fouvent fuffit fuite fuivant fujet grace Grand'Chambre du Parlement Greffe Huiffier impétrer des Lettres judicati jufte Juftice juridiction Juſtice l'appel l'Arrêt ou Jugement l'Article l'Audience l'impétration l'inftance l'Ordonnance léfion lefquels Lege lorfque Macédonien matiere civile matiere criminelle mifes n'eft néceffaire néceffité nullité obferver Ordonnance paffer paréatis Parlement de Toulouſe péremption perfonne perfonnelles permiffion petit criminel plaider plufieurs pourfuites préfenter premiere procès Procureur puiffe puiffent queftion rabattement raifon refcifion refte reftitution rendu Requête civile Savonier Sénéchal Sentence tion Velléïen