Traité des impétrations ou lettres qu'accordent les chancelleries établies près les Cours souveraines du RoyaumeJean-Joseph Niel, 1789 |
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... Soit - montré à M. le Procureur Général , & il demande d'être reçu à appeler comme d'abus du refus fait par la Cour de Rome , & qu'il lui foit permis d'intimer qui bon lui semblera ; comme auffi , de fe retirer devant l'Evêque le plus ...
... Soit - montré à M. le Procureur Général , & il demande d'être reçu à appeler comme d'abus du refus fait par la Cour de Rome , & qu'il lui foit permis d'intimer qui bon lui semblera ; comme auffi , de fe retirer devant l'Evêque le plus ...
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... Soit - montré tendant en élargiffement , fur lequel intervint un premier Arrêt , qui renvoya la requête en jugement , & ordonna par provifion que Peyre feroit élargi . La caufe , fur la demande en caffation de l'empri- fonnement ...
... Soit - montré tendant en élargiffement , fur lequel intervint un premier Arrêt , qui renvoya la requête en jugement , & ordonna par provifion que Peyre feroit élargi . La caufe , fur la demande en caffation de l'empri- fonnement ...
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... soit >> reçu à faire ladite ceffion de biens par Procureur , » ainsi se fera en perfonne , en jugement à l'Audience , » defceints & la tête nue . » Ce mot defceints fignifie fans porter une ceinture , que le débiteur abandonnoit à fes ...
... soit >> reçu à faire ladite ceffion de biens par Procureur , » ainsi se fera en perfonne , en jugement à l'Audience , » defceints & la tête nue . » Ce mot defceints fignifie fans porter une ceinture , que le débiteur abandonnoit à fes ...
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... Soit - montré . ES Soit - montrés qu'on forme en Cour Souve- raine , & defquels nous donnerons une explication , en traitant des caufes d'Audience , ne font autre chofe que des demandes qui peuvent être jugées provifoire- ment , fans ...
... Soit - montré . ES Soit - montrés qu'on forme en Cour Souve- raine , & defquels nous donnerons une explication , en traitant des caufes d'Audience , ne font autre chofe que des demandes qui peuvent être jugées provifoire- ment , fans ...
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... Soit- montré , qui forcent le demandeur à venir à l'Audience pour plaider la demande en dénaturement , & faire décider fi la matiere dont s'agit eft ou n'eft pas de nature à être jugée par Soit - montré . Nous ne donnerons pas la ...
... Soit- montré , qui forcent le demandeur à venir à l'Audience pour plaider la demande en dénaturement , & faire décider fi la matiere dont s'agit eft ou n'eft pas de nature à être jugée par Soit - montré . Nous ne donnerons pas la ...
Contenido
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Términos y frases comunes
actes affigner ainfi appel Arrêts & Jugemens Article auffi auroit avoit befoin c'eft c'eſt caufe cauſe ceffion cellerie Chancellerie chap chofe Committimus conclufions condamné Confeil confentement conféquence configné connoiffance connoître Cours fouveraines créan créanciers déclaration d'appel décret défaveu délai demande dernier reffort difpofitions doit eſt étoient étoit exécuter expofer faifie fans fe pourvoir feconde feroit fervir feul fignifier fimple foient foit fommes font fouvent fuffit fuite fuivant fujet grace Grand'Chambre du Parlement Greffe Huiffier impétrer des Lettres judicati jufte Juftice juridiction Juſtice l'appel l'Arrêt ou Jugement l'Article l'Audience l'impétration l'inftance l'Ordonnance léfion lefquels Lege lorfque Macédonien matiere civile matiere criminelle mifes n'eft néceffaire néceffité nullité obferver Ordonnance paffer paréatis Parlement de Toulouſe péremption perfonne perfonnelles permiffion petit criminel plaider plufieurs pourfuites préfenter premiere procès Procureur puiffe puiffent queftion rabattement raifon refcifion refte reftitution rendu Requête civile Savonier Sénéchal Sentence tion Velléïen