Traité des impétrations ou lettres qu'accordent les chancelleries établies près les Cours souveraines du RoyaumeJean-Joseph Niel, 1789 |
Dentro del libro
Resultados 1-5 de 14
Página xiv
... son Reffort fixe , hors duquel il est fans empire , 161 Juridiction . Dans quels cas les Chancelleries accor- dent elles des Lettres attributives de Juridic- tion , 175 En matiere de faifie réelle , ces Lettres font nécef- faires ...
... son Reffort fixe , hors duquel il est fans empire , 161 Juridiction . Dans quels cas les Chancelleries accor- dent elles des Lettres attributives de Juridic- tion , 175 En matiere de faifie réelle , ces Lettres font nécef- faires ...
Página xxiii
... son domicile ; celle faite au Procureur , n'opere rien , 231 De quel jour court le délai quand les Arrêts ou Juge- mens ont été rendus fur pieces fauffes ou nouvelle- ment recouvrées , Quels font les moyens ou ouvertures qu'on eft reçu ...
... son domicile ; celle faite au Procureur , n'opere rien , 231 De quel jour court le délai quand les Arrêts ou Juge- mens ont été rendus fur pieces fauffes ou nouvelle- ment recouvrées , Quels font les moyens ou ouvertures qu'on eft reçu ...
Página xxv
... son héritier , l'acte attaqué portât - il renonciation , Les dix ans pour les majeurs commencent à la date des actes , & pour les mineurs du jour de la ma- jorité , Mais un Marchand mineur n'eft pas reftitué contre les obligations qu'il ...
... son héritier , l'acte attaqué portât - il renonciation , Les dix ans pour les majeurs commencent à la date des actes , & pour les mineurs du jour de la ma- jorité , Mais un Marchand mineur n'eft pas reftitué contre les obligations qu'il ...
Página 39
... son intérêt ; qu'elle avoit dit , en propres termes , qu'elle vouloit faire punir le coupable . Malgré ces raifons , on rejeta la déclaration d'appel , plaidans Me . Carriere pour Savonier , & Me . Defirat fils pour la veuve Larroque ...
... son intérêt ; qu'elle avoit dit , en propres termes , qu'elle vouloit faire punir le coupable . Malgré ces raifons , on rejeta la déclaration d'appel , plaidans Me . Carriere pour Savonier , & Me . Defirat fils pour la veuve Larroque ...
Página 97
... Son fentiment eft le même par - tout ; vous pouvez le voir , § . 51 du même tit . glof . 2 , no . 20 , & § . 33 , glof . premiere n ° . 16 ; M. Maynard , liv . 3 , chap . 68 ; c'eft encore l'avis de Defpeiffes , de Charondas & de ...
... Son fentiment eft le même par - tout ; vous pouvez le voir , § . 51 du même tit . glof . 2 , no . 20 , & § . 33 , glof . premiere n ° . 16 ; M. Maynard , liv . 3 , chap . 68 ; c'eft encore l'avis de Defpeiffes , de Charondas & de ...
Contenido
141 | |
144 | |
155 | |
161 | |
171 | |
175 | |
185 | |
203 | |
69 | |
81 | |
83 | |
91 | |
92 | |
101 | |
109 | |
111 | |
118 | |
123 | |
129 | |
139 | |
207 | |
212 | |
233 | |
261 | |
263 | |
269 | |
280 | |
305 | |
307 | |
312 | |
324 | |
325 | |
Términos y frases comunes
actes affigner ainfi appel Arrêts & Jugemens Article auffi auroit avoit befoin c'eft c'eſt caufe cauſe ceffion cellerie Chancellerie chap chofe Committimus conclufions condamné Confeil confentement conféquence configné connoiffance connoître Cours fouveraines créan créanciers déclaration d'appel décret défaveu délai demande dernier reffort difpofitions doit eſt étoient étoit exécuter expofer faifie fans fe pourvoir feconde feroit fervir feul fignifier fimple foient foit fommes font fouvent fuffit fuite fuivant fujet grace Grand'Chambre du Parlement Greffe Huiffier impétrer des Lettres judicati jufte Juftice juridiction Juſtice l'appel l'Arrêt ou Jugement l'Article l'Audience l'impétration l'inftance l'Ordonnance léfion lefquels Lege lorfque Macédonien matiere civile matiere criminelle mifes n'eft néceffaire néceffité nullité obferver Ordonnance paffer paréatis Parlement de Toulouſe péremption perfonne perfonnelles permiffion petit criminel plaider plufieurs pourfuites préfenter premiere procès Procureur puiffe puiffent queftion rabattement raifon refcifion refte reftitution rendu Requête civile Savonier Sénéchal Sentence tion Velléïen