Traité des impétrations ou lettres qu'accordent les chancelleries établies près les Cours souveraines du RoyaumeJean-Joseph Niel, 1789 |
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... Sur la voie extraordinaire des requêtes civiles , XL . Dans quels délais les Parties doivent - elles fe pourvoir par rapport à l'état de leurs per- Sonnes , XLI . Quels font les fruits des délais que Sa Ma- jefté a fixé aux Parties pour ...
... Sur la voie extraordinaire des requêtes civiles , XL . Dans quels délais les Parties doivent - elles fe pourvoir par rapport à l'état de leurs per- Sonnes , XLI . Quels font les fruits des délais que Sa Ma- jefté a fixé aux Parties pour ...
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... Sur l'appel on peut réparer & corriger les fautes fai- tes en premiere instance , L'appel doit être jugé avec toutes les Parties compri- fes dans le jugement duquel on a appelé , L'appel en matiere criminelle doit être distingué de ...
... Sur l'appel on peut réparer & corriger les fautes fai- tes en premiere instance , L'appel doit être jugé avec toutes les Parties compri- fes dans le jugement duquel on a appelé , L'appel en matiere criminelle doit être distingué de ...
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... sur ce que le grief propofé n'étoit pas bon , & ajoutoit que la Sentence avoit été rendue fur les productions de toutes Parties ; que par conféquent , la Partie de Me , Pouilhés étoit cenfée enfée s'être départie de fa déclaration d ...
... sur ce que le grief propofé n'étoit pas bon , & ajoutoit que la Sentence avoit été rendue fur les productions de toutes Parties ; que par conféquent , la Partie de Me , Pouilhés étoit cenfée enfée s'être départie de fa déclaration d ...
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... sur le point dont nous allons parler . Autrefois , d'après M. Maynard , liv . 4 , ch . 17 , on jugeoit qu'on ne pouvoit pas être reçu à faire ceffion de biens pour les fommes pour lefquelles le créancier avoit pourfuivi des ...
... sur le point dont nous allons parler . Autrefois , d'après M. Maynard , liv . 4 , ch . 17 , on jugeoit qu'on ne pouvoit pas être reçu à faire ceffion de biens pour les fommes pour lefquelles le créancier avoit pourfuivi des ...
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... Sur ces deux principes , un chacun eft en état , d'après l'efpece où fe trouvent les Parties , de décider fi c'eft le cas fur ce moyen de dol , d'impétrer ou de ne pas impétrer . Cette diftinction ne peut être prise , dans la grande ...
... Sur ces deux principes , un chacun eft en état , d'après l'efpece où fe trouvent les Parties , de décider fi c'eft le cas fur ce moyen de dol , d'impétrer ou de ne pas impétrer . Cette diftinction ne peut être prise , dans la grande ...
Contenido
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Términos y frases comunes
actes affigner ainfi appel Arrêts & Jugemens Article auffi auroit avoit befoin c'eft c'eſt caufe cauſe ceffion cellerie Chancellerie chap chofe Committimus conclufions condamné Confeil confentement conféquence configné connoiffance connoître Cours fouveraines créan créanciers déclaration d'appel décret défaveu délai demande dernier reffort difpofitions doit eſt étoient étoit exécuter expofer faifie fans fe pourvoir feconde feroit fervir feul fignifier fimple foient foit fommes font fouvent fuffit fuite fuivant fujet grace Grand'Chambre du Parlement Greffe Huiffier impétrer des Lettres judicati jufte Juftice juridiction Juſtice l'appel l'Arrêt ou Jugement l'Article l'Audience l'impétration l'inftance l'Ordonnance léfion lefquels Lege lorfque Macédonien matiere civile matiere criminelle mifes n'eft néceffaire néceffité nullité obferver Ordonnance paffer paréatis Parlement de Toulouſe péremption perfonne perfonnelles permiffion petit criminel plaider plufieurs pourfuites préfenter premiere procès Procureur puiffe puiffent queftion rabattement raifon refcifion refte reftitution rendu Requête civile Savonier Sénéchal Sentence tion Velléïen