Traité des impétrations ou lettres qu'accordent les chancelleries établies près les Cours souveraines du RoyaumeJean-Joseph Niel, 1789 |
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... Avocats . Les douze anciens Avocats du Parlement de Paris , & les fix des autres qui prêtent ferment à l'entrée du Parlement , acquierent le droit de Com- mittimus , 288 B. Bénéficier . Quel délai a celui qui fuccede à un Béné- fice ...
... Avocats . Les douze anciens Avocats du Parlement de Paris , & les fix des autres qui prêtent ferment à l'entrée du Parlement , acquierent le droit de Com- mittimus , 288 B. Bénéficier . Quel délai a celui qui fuccede à un Béné- fice ...
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... Avocats du Parlement de Paris , & aux fix des autres Parlemens qui prêtent ferment à la ren- trée de la Cour , 288 En quoi les committimus qu'on prend au grand sceau fe reffemblent - ils avec ceux qu'on prend au petit , & en quoi ...
... Avocats du Parlement de Paris , & aux fix des autres Parlemens qui prêtent ferment à la ren- trée de la Cour , 288 En quoi les committimus qu'on prend au grand sceau fe reffemblent - ils avec ceux qu'on prend au petit , & en quoi ...
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... Avocats qui ont délibéré la Requête civile , 261 On peut appointer fur les Requêtes civiles ; mais com- ment , 261 Un Bénéficier ne peut faire plaider fa Requête civile qu'autant qu'il a exécuté l'Arrêt pour le princi- pal , Les ...
... Avocats qui ont délibéré la Requête civile , 261 On peut appointer fur les Requêtes civiles ; mais com- ment , 261 Un Bénéficier ne peut faire plaider fa Requête civile qu'autant qu'il a exécuté l'Arrêt pour le princi- pal , Les ...
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... Avocats & Procureurs , à peine de 1000 livres , de nullité des Jugemens , & de répondre des dépens , dommages & intérêts . L'état & l'Arrêt font rapportés dans le premier volume du Recueil Judiciaire de Me . Rhodier . Ce bénéfice de la ...
... Avocats & Procureurs , à peine de 1000 livres , de nullité des Jugemens , & de répondre des dépens , dommages & intérêts . L'état & l'Arrêt font rapportés dans le premier volume du Recueil Judiciaire de Me . Rhodier . Ce bénéfice de la ...
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... Avocats ou Pro- >> cureurs Généraux ; fi on a jugé fur pieces fauffes , » ou fur des offres ou confentemens qui aient été » défavoués , & le défaveu jugé valable , ou s'il y a » des pieces décifives nouvellement recouvrées & >> retenues ...
... Avocats ou Pro- >> cureurs Généraux ; fi on a jugé fur pieces fauffes , » ou fur des offres ou confentemens qui aient été » défavoués , & le défaveu jugé valable , ou s'il y a » des pieces décifives nouvellement recouvrées & >> retenues ...
Contenido
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Términos y frases comunes
actes affigner ainfi appel Arrêts & Jugemens Article auffi auroit avoit befoin c'eft c'eſt caufe cauſe ceffion cellerie Chancellerie chap chofe Committimus conclufions condamné Confeil confentement conféquence configné connoiffance connoître Cours fouveraines créan créanciers déclaration d'appel décret défaveu délai demande dernier reffort difpofitions doit eſt étoient étoit exécuter expofer faifie fans fe pourvoir feconde feroit fervir feul fignifier fimple foient foit fommes font fouvent fuffit fuite fuivant fujet grace Grand'Chambre du Parlement Greffe Huiffier impétrer des Lettres judicati jufte Juftice juridiction Juſtice l'appel l'Arrêt ou Jugement l'Article l'Audience l'impétration l'inftance l'Ordonnance léfion lefquels Lege lorfque Macédonien matiere civile matiere criminelle mifes n'eft néceffaire néceffité nullité obferver Ordonnance paffer paréatis Parlement de Toulouſe péremption perfonne perfonnelles permiffion petit criminel plaider plufieurs pourfuites préfenter premiere procès Procureur puiffe puiffent queftion rabattement raifon refcifion refte reftitution rendu Requête civile Savonier Sénéchal Sentence tion Velléïen