Traité des impétrations ou lettres qu'accordent les chancelleries établies près les Cours souveraines du RoyaumeJean-Joseph Niel, 1789 |
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... Chambre Syn- dicale de Paris , à peine de nullité , tant du Privilege que de la Ceffion ; & alors , par le fait feul de la Ceffion enre- giftrée , la durée du préfent Privilege fera réduite à celle de la vie de l'Expofant , ou à celle ...
... Chambre Syn- dicale de Paris , à peine de nullité , tant du Privilege que de la Ceffion ; & alors , par le fait feul de la Ceffion enre- giftrée , la durée du préfent Privilege fera réduite à celle de la vie de l'Expofant , ou à celle ...
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... Chambre Royale & Syndicale des Libraires Imprimeurs de Paris , no . 583 , fol , 520 , conformément aux difpofitions énoncées dans le préfent Privilege , & à la charge de remettre à ladite Cham- bre les neuf Exemplaires prescrits par l ...
... Chambre Royale & Syndicale des Libraires Imprimeurs de Paris , no . 583 , fol , 520 , conformément aux difpofitions énoncées dans le préfent Privilege , & à la charge de remettre à ladite Cham- bre les neuf Exemplaires prescrits par l ...
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... Chambre du Con- feil quand on juge les affaires du Roi ou du Do- maine , fans quoi il naît un moyen de Requête civile , Grace . On ne peut obtenir des Lettres de grace aux petites Chancelleries , que pour crimes involon- taires & commis ...
... Chambre du Con- feil quand on juge les affaires du Roi ou du Do- maine , fans quoi il naît un moyen de Requête civile , Grace . On ne peut obtenir des Lettres de grace aux petites Chancelleries , que pour crimes involon- taires & commis ...
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... Chambre du Confeil pour favoir s'ils ont d'autres pieces ou moyens , 253 261 Quid , fi on découvroit de nouvelles ouvertures après la fignification de la Requête civile , Qu'appelle - t - on ouverture fuffifante , P. 272 Paréatis . Quel ...
... Chambre du Confeil pour favoir s'ils ont d'autres pieces ou moyens , 253 261 Quid , fi on découvroit de nouvelles ouvertures après la fignification de la Requête civile , Qu'appelle - t - on ouverture fuffifante , P. 272 Paréatis . Quel ...
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... des affignations , 159 Dans quels cas un Procureur peut - il être défa- voué 160 Les Procureurs au Parlement ont non - feulement le droit de committimus , mais encore d'appeler à la Grand'Chambre DES MATIERES . 80730.
... des affignations , 159 Dans quels cas un Procureur peut - il être défa- voué 160 Les Procureurs au Parlement ont non - feulement le droit de committimus , mais encore d'appeler à la Grand'Chambre DES MATIERES . 80730.
Contenido
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Términos y frases comunes
actes affigner ainfi appel Arrêts & Jugemens Article auffi auroit avoit befoin c'eft c'eſt caufe cauſe ceffion cellerie Chancellerie chap chofe Committimus conclufions condamné Confeil confentement conféquence configné connoiffance connoître Cours fouveraines créan créanciers déclaration d'appel décret défaveu délai demande dernier reffort difpofitions doit eſt étoient étoit exécuter expofer faifie fans fe pourvoir feconde feroit fervir feul fignifier fimple foient foit fommes font fouvent fuffit fuite fuivant fujet grace Grand'Chambre du Parlement Greffe Huiffier impétrer des Lettres judicati jufte Juftice juridiction Juſtice l'appel l'Arrêt ou Jugement l'Article l'Audience l'impétration l'inftance l'Ordonnance léfion lefquels Lege lorfque Macédonien matiere civile matiere criminelle mifes n'eft néceffaire néceffité nullité obferver Ordonnance paffer paréatis Parlement de Toulouſe péremption perfonne perfonnelles permiffion petit criminel plaider plufieurs pourfuites préfenter premiere procès Procureur puiffe puiffent queftion rabattement raifon refcifion refte reftitution rendu Requête civile Savonier Sénéchal Sentence tion Velléïen