Traité des impétrations ou lettres qu'accordent les chancelleries établies près les Cours souveraines du RoyaumeJean-Joseph Niel, 1789 |
Dentro del libro
Resultados 1-5 de 100
Página v
... Cour , 288 En quoi les committimus qu'on prend au grand sceau fe reffemblent - ils avec ceux qu'on prend au petit , & en quoi different - ils , 290 291 Ce droit ne peut être exercé que pour les caufes ci- viles , poffeffoires ...
... Cour , 288 En quoi les committimus qu'on prend au grand sceau fe reffemblent - ils avec ceux qu'on prend au petit , & en quoi different - ils , 290 291 Ce droit ne peut être exercé que pour les caufes ci- viles , poffeffoires ...
Página xvii
... Cour , 249 242 La fixieme , quand il y a contrariété d'Arrêt ou Juge- ment , mais fous trois conditions , Comment fe comporte - t - on quand les Arrêts ou Ju- gemens font rendus par des Cours fouveraines dif- férentes , 243 La feptieme ...
... Cour , 249 242 La fixieme , quand il y a contrariété d'Arrêt ou Juge- ment , mais fous trois conditions , Comment fe comporte - t - on quand les Arrêts ou Ju- gemens font rendus par des Cours fouveraines dif- férentes , 243 La feptieme ...
Página xx
... Cour des Aides de Montpellier , 185 186 Qu'entend - on par ce mot rabattement , Cette demande ne peut être formée qu'au Parlement ou à la Cour des Aides , chacune de ces Cours pour ce qui la concerne , tous autres Juges font exclus d'en ...
... Cour des Aides de Montpellier , 185 186 Qu'entend - on par ce mot rabattement , Cette demande ne peut être formée qu'au Parlement ou à la Cour des Aides , chacune de ces Cours pour ce qui la concerne , tous autres Juges font exclus d'en ...
Página 7
... Cour , omiffo medio , c'eft - à dire , fans paffer par la juri- diction en laquelle l'appel auroit dû être naturelle- ment porté , s'il n'eût été queftion d'incompétence .. + Les appels de déni de Justice , de déni ( 7 )
... Cour , omiffo medio , c'eft - à dire , fans paffer par la juri- diction en laquelle l'appel auroit dû être naturelle- ment porté , s'il n'eût été queftion d'incompétence .. + Les appels de déni de Justice , de déni ( 7 )
Página 9
... Cour d'une peine trop légere qu'aura prononcé le premier Juge , & qu'il prétend faire condamner le coupable à une peine plus forte . à Ces fortes d'appels font toujours jugés à la Chambre Tournelle , feule compétente pour en connoître ...
... Cour d'une peine trop légere qu'aura prononcé le premier Juge , & qu'il prétend faire condamner le coupable à une peine plus forte . à Ces fortes d'appels font toujours jugés à la Chambre Tournelle , feule compétente pour en connoître ...
Contenido
141 | |
144 | |
155 | |
161 | |
171 | |
175 | |
185 | |
203 | |
69 | |
81 | |
83 | |
91 | |
92 | |
101 | |
109 | |
111 | |
118 | |
123 | |
129 | |
139 | |
207 | |
212 | |
233 | |
261 | |
263 | |
269 | |
280 | |
305 | |
307 | |
312 | |
324 | |
325 | |
Términos y frases comunes
actes affigner ainfi appel Arrêts & Jugemens Article auffi auroit avoit befoin c'eft c'eſt caufe cauſe ceffion cellerie Chancellerie chap chofe Committimus conclufions condamné Confeil confentement conféquence configné connoiffance connoître Cours fouveraines créan créanciers déclaration d'appel décret défaveu délai demande dernier reffort difpofitions doit eſt étoient étoit exécuter expofer faifie fans fe pourvoir feconde feroit fervir feul fignifier fimple foient foit fommes font fouvent fuffit fuite fuivant fujet grace Grand'Chambre du Parlement Greffe Huiffier impétrer des Lettres judicati jufte Juftice juridiction Juſtice l'appel l'Arrêt ou Jugement l'Article l'Audience l'impétration l'inftance l'Ordonnance léfion lefquels Lege lorfque Macédonien matiere civile matiere criminelle mifes n'eft néceffaire néceffité nullité obferver Ordonnance paffer paréatis Parlement de Toulouſe péremption perfonne perfonnelles permiffion petit criminel plaider plufieurs pourfuites préfenter premiere procès Procureur puiffe puiffent queftion rabattement raifon refcifion refte reftitution rendu Requête civile Savonier Sénéchal Sentence tion Velléïen