Traité des impétrations ou lettres qu'accordent les chancelleries établies près les Cours souveraines du RoyaumeJean-Joseph Niel, 1789 |
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... de la procédure devers le Greffe , 40 42 Formule des Lettres en anticipation d'appel , Celui qui meurt pendant l'appel en matiere de grand criminel , meurt integri statûs , 47 En grand criminel l'appel eft de droit , & ne TABLE.
... de la procédure devers le Greffe , 40 42 Formule des Lettres en anticipation d'appel , Celui qui meurt pendant l'appel en matiere de grand criminel , meurt integri statûs , 47 En grand criminel l'appel eft de droit , & ne TABLE.
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... 323 Formule de Lettres de rémiffion & grace , 324 Greffier , doit remettre au Greffe l'extrait des Pro- cédures fur la premiere Ordonnance de con- trainte , 43 Griefs . Un bon grief matériel fuffit pour opérer la DES MATIERES . xj.
... 323 Formule de Lettres de rémiffion & grace , 324 Greffier , doit remettre au Greffe l'extrait des Pro- cédures fur la premiere Ordonnance de con- trainte , 43 Griefs . Un bon grief matériel fuffit pour opérer la DES MATIERES . xj.
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... Greffe , qu'il faut faire fceller à la Chancellerie , pour pouvoir faire affigner la Partie qu'on veut intimer , pour voir dire droit fur l'appel . On peut appeler par Arrêt , mais en matiere d'abus : un feul exemple fuffit . Jean a ...
... Greffe , qu'il faut faire fceller à la Chancellerie , pour pouvoir faire affigner la Partie qu'on veut intimer , pour voir dire droit fur l'appel . On peut appeler par Arrêt , mais en matiere d'abus : un feul exemple fuffit . Jean a ...
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... Greffe criminel du Juge où l'appel eft porté , dans le délai de huitaine , quinzaine ou d'un mois , fuivant la diftance des lieux . Il arrive fouvent que fur cette fimple fommation le Greffier fait pafler devers le Greffe , dans le ...
... Greffe criminel du Juge où l'appel eft porté , dans le délai de huitaine , quinzaine ou d'un mois , fuivant la diftance des lieux . Il arrive fouvent que fur cette fimple fommation le Greffier fait pafler devers le Greffe , dans le ...
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... Greffe ; enfuite il fait paffer l'un de ces inventaires , avec les pieces qui y font cotées par numéros , devers le Greffe de la Cour où eft porté l'appel ; le Greffier , en les recevant , couche , fur le fecond inventaire , la remife ...
... Greffe ; enfuite il fait paffer l'un de ces inventaires , avec les pieces qui y font cotées par numéros , devers le Greffe de la Cour où eft porté l'appel ; le Greffier , en les recevant , couche , fur le fecond inventaire , la remife ...
Contenido
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Términos y frases comunes
actes affigner ainfi appel Arrêts & Jugemens Article auffi auroit avoit befoin c'eft c'eſt caufe cauſe ceffion cellerie Chancellerie chap chofe Committimus conclufions condamné Confeil confentement conféquence configné connoiffance connoître Cours fouveraines créan créanciers déclaration d'appel décret défaveu délai demande dernier reffort difpofitions doit eſt étoient étoit exécuter expofer faifie fans fe pourvoir feconde feroit fervir feul fignifier fimple foient foit fommes font fouvent fuffit fuite fuivant fujet grace Grand'Chambre du Parlement Greffe Huiffier impétrer des Lettres judicati jufte Juftice juridiction Juſtice l'appel l'Arrêt ou Jugement l'Article l'Audience l'impétration l'inftance l'Ordonnance léfion lefquels Lege lorfque Macédonien matiere civile matiere criminelle mifes n'eft néceffaire néceffité nullité obferver Ordonnance paffer paréatis Parlement de Toulouſe péremption perfonne perfonnelles permiffion petit criminel plaider plufieurs pourfuites préfenter premiere procès Procureur puiffe puiffent queftion rabattement raifon refcifion refte reftitution rendu Requête civile Savonier Sénéchal Sentence tion Velléïen