Traité des impétrations ou lettres qu'accordent les chancelleries établies près les Cours souveraines du RoyaumeJean-Joseph Niel, 1789 |
Dentro del libro
Resultados 1-5 de 100
Página ii
Joseph-Felix-Guillaume Martin. tombe que fur un préparatoire , le Juge fupérieur permet de paffer outre , 17 7 & fuiv ... jugé avec toutes les Parties compri- fes dans le jugement duquel on a appelé , L'appel en matiere criminelle doit ...
Joseph-Felix-Guillaume Martin. tombe que fur un préparatoire , le Juge fupérieur permet de paffer outre , 17 7 & fuiv ... jugé avec toutes les Parties compri- fes dans le jugement duquel on a appelé , L'appel en matiere criminelle doit ...
Página vii
... Juge du principal manoir , 177 Le décret des biens eft fujet au rabattement dans le reffort du Parlement de Toulouse ... Juges infé- rieurs , & on ne le peut vis - à - vis les fouverains , pourquoi cela , 145 Quels font les cas où on ...
... Juge du principal manoir , 177 Le décret des biens eft fujet au rabattement dans le reffort du Parlement de Toulouse ... Juges infé- rieurs , & on ne le peut vis - à - vis les fouverains , pourquoi cela , 145 Quels font les cas où on ...
Página xii
... Juges inférieurs , & par Lettres ou Requête devant les Souverains , 67 Intimation a lieu vis - à - vis les Juges inférieurs qui re- fufent de juger les différends des Parties , 144 Mais ils ne peuvent être intimés fans permiffion du Juge ...
... Juges inférieurs , & par Lettres ou Requête devant les Souverains , 67 Intimation a lieu vis - à - vis les Juges inférieurs qui re- fufent de juger les différends des Parties , 144 Mais ils ne peuvent être intimés fans permiffion du Juge ...
Página xiii
... Juges inférieurs s'exécutent - ils chez nous " 163 162 Comment y exécute - t - on un Arrêt rendu par un au- tre ... Juge ne peut être intimé qu'après avoir obtenu la permiffion du Supérieur , 144 151 Comment faut - il fe pourvoir ...
... Juges inférieurs s'exécutent - ils chez nous " 163 162 Comment y exécute - t - on un Arrêt rendu par un au- tre ... Juge ne peut être intimé qu'après avoir obtenu la permiffion du Supérieur , 144 151 Comment faut - il fe pourvoir ...
Página xiv
... Juge , 153 153 Dans quel cas un Juge peut - il être intimé , Chaque Juge a son Reffort fixe , hors duquel il est fans empire , 161 Juridiction . Dans quels cas les Chancelleries accor- dent elles des Lettres attributives de Juridic ...
... Juge , 153 153 Dans quel cas un Juge peut - il être intimé , Chaque Juge a son Reffort fixe , hors duquel il est fans empire , 161 Juridiction . Dans quels cas les Chancelleries accor- dent elles des Lettres attributives de Juridic ...
Contenido
141 | |
144 | |
155 | |
161 | |
171 | |
175 | |
185 | |
203 | |
69 | |
81 | |
83 | |
91 | |
92 | |
101 | |
109 | |
111 | |
118 | |
123 | |
129 | |
139 | |
207 | |
212 | |
233 | |
261 | |
263 | |
269 | |
280 | |
305 | |
307 | |
312 | |
324 | |
325 | |
Términos y frases comunes
actes affigner ainfi appel Arrêts & Jugemens Article auffi auroit avoit befoin c'eft c'eſt caufe cauſe ceffion cellerie Chancellerie chap chofe Committimus conclufions condamné Confeil confentement conféquence configné connoiffance connoître Cours fouveraines créan créanciers déclaration d'appel décret défaveu délai demande dernier reffort difpofitions doit eſt étoient étoit exécuter expofer faifie fans fe pourvoir feconde feroit fervir feul fignifier fimple foient foit fommes font fouvent fuffit fuite fuivant fujet grace Grand'Chambre du Parlement Greffe Huiffier impétrer des Lettres judicati jufte Juftice juridiction Juſtice l'appel l'Arrêt ou Jugement l'Article l'Audience l'impétration l'inftance l'Ordonnance léfion lefquels Lege lorfque Macédonien matiere civile matiere criminelle mifes n'eft néceffaire néceffité nullité obferver Ordonnance paffer paréatis Parlement de Toulouſe péremption perfonne perfonnelles permiffion petit criminel plaider plufieurs pourfuites préfenter premiere procès Procureur puiffe puiffent queftion rabattement raifon refcifion refte reftitution rendu Requête civile Savonier Sénéchal Sentence tion Velléïen