Traité des impétrations ou lettres qu'accordent les chancelleries établies près les Cours souveraines du RoyaumeJean-Joseph Niel, 1789 |
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... Lege 1 , ff . de Appel . recip . vel non . Et en effet , fi l'appel ne doit avoir d'autre but que celui de faire réformer une Sentence injuste , & qu'elle ne le foit pas , nous nous trouvons dans le cas de la Loi 6 , § . 4 , Cod . de ...
... Lege 1 , ff . de Appel . recip . vel non . Et en effet , fi l'appel ne doit avoir d'autre but que celui de faire réformer une Sentence injuste , & qu'elle ne le foit pas , nous nous trouvons dans le cas de la Loi 6 , § . 4 , Cod . de ...
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... Lege 5 , § . 3 , Cod . de temp . & reparat . appel . Voyez fur cette matiere Brodeau fur Louet , lettre P. n ° . 18 ; Graverol fur Larroche , liv . 3 , tit . 6 , Arrêt premier . Dès que les péremptions d'inftance font un genre de ...
... Lege 5 , § . 3 , Cod . de temp . & reparat . appel . Voyez fur cette matiere Brodeau fur Louet , lettre P. n ° . 18 ; Graverol fur Larroche , liv . 3 , tit . 6 , Arrêt premier . Dès que les péremptions d'inftance font un genre de ...
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... Lege 32 , ff . de Recept . , & il en eft de même s'il s'agiffoit d'une queftion d'état des perfonnes . La même Loi , § . 7 , & Lege ult . Cod . ubi caufa ftat , agi debet . La feule chofe qui nous refte à obferver , c'eft qu'il ne faut ...
... Lege 32 , ff . de Recept . , & il en eft de même s'il s'agiffoit d'une queftion d'état des perfonnes . La même Loi , § . 7 , & Lege ult . Cod . ubi caufa ftat , agi debet . La feule chofe qui nous refte à obferver , c'eft qu'il ne faut ...
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... Lege 1. Cod . de Recept : Les Parties peuvent proroger le délai , elles peu- vent même en donner le pouvoir aux Arbitres , comme le décident les Lois 25 , § . 1o . , 32 , § . ult . & 33 , ff . de Recept . , mais il faut que le compromis ...
... Lege 1. Cod . de Recept : Les Parties peuvent proroger le délai , elles peu- vent même en donner le pouvoir aux Arbitres , comme le décident les Lois 25 , § . 1o . , 32 , § . ult . & 33 , ff . de Recept . , mais il faut que le compromis ...
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... Lege 7 , § . 6 & 7 , ff . de Minor . Il fera plus , car s'il s'eft fait reftituer , il fera en- core reçu pendant fa minorité à revenir contre cette reftitution . In integrum reftitutio ambulat , ità ut detur reftitutio adverfùs ...
... Lege 7 , § . 6 & 7 , ff . de Minor . Il fera plus , car s'il s'eft fait reftituer , il fera en- core reçu pendant fa minorité à revenir contre cette reftitution . In integrum reftitutio ambulat , ità ut detur reftitutio adverfùs ...
Contenido
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Términos y frases comunes
actes affigner ainfi appel Arrêts & Jugemens Article auffi auroit avoit befoin c'eft c'eſt caufe cauſe ceffion cellerie Chancellerie chap chofe Committimus conclufions condamné Confeil confentement conféquence configné connoiffance connoître Cours fouveraines créan créanciers déclaration d'appel décret défaveu délai demande dernier reffort difpofitions doit eſt étoient étoit exécuter expofer faifie fans fe pourvoir feconde feroit fervir feul fignifier fimple foient foit fommes font fouvent fuffit fuite fuivant fujet grace Grand'Chambre du Parlement Greffe Huiffier impétrer des Lettres judicati jufte Juftice juridiction Juſtice l'appel l'Arrêt ou Jugement l'Article l'Audience l'impétration l'inftance l'Ordonnance léfion lefquels Lege lorfque Macédonien matiere civile matiere criminelle mifes n'eft néceffaire néceffité nullité obferver Ordonnance paffer paréatis Parlement de Toulouſe péremption perfonne perfonnelles permiffion petit criminel plaider plufieurs pourfuites préfenter premiere procès Procureur puiffe puiffent queftion rabattement raifon refcifion refte reftitution rendu Requête civile Savonier Sénéchal Sentence tion Velléïen