Traité des impétrations ou lettres qu'accordent les chancelleries établies près les Cours souveraines du RoyaumeJean-Joseph Niel, 1789 |
Dentro del libro
Resultados 1-5 de 100
Página
... Parlement de Touloufe , & je n'y ai rien trouvé qui doive en empêcher l'impreffion . A Paris , le Février 1786 , BERTHELOT . 9 PRIVILEGE DU ROI . LOUIS , OUIS , par la grace de Dieu , Roi de France & de Navarre , à nos amés & féaux ...
... Parlement de Touloufe , & je n'y ai rien trouvé qui doive en empêcher l'impreffion . A Paris , le Février 1786 , BERTHELOT . 9 PRIVILEGE DU ROI . LOUIS , OUIS , par la grace de Dieu , Roi de France & de Navarre , à nos amés & féaux ...
Página iii
... Parlement de Paris , & les fix des autres qui prêtent ferment à l'entrée du Parlement , acquierent le droit de Com- mittimus , 288 B. Bénéficier . Quel délai a celui qui fuccede à un Béné- fice pour impétrer Requête civile , diftinction ...
... Parlement de Paris , & les fix des autres qui prêtent ferment à l'entrée du Parlement , acquierent le droit de Com- mittimus , 288 B. Bénéficier . Quel délai a celui qui fuccede à un Béné- fice pour impétrer Requête civile , diftinction ...
Página v
... Parlement portant utilité fans une commiffion fcellée , 330 Il en eft de même pour les Ordonnances des Juges Royaux , il faut les faire fceller au contrôle , 331 Modele de commiffion , 333 Elle eft inutile pour les auditions ...
... Parlement portant utilité fans une commiffion fcellée , 330 Il en eft de même pour les Ordonnances des Juges Royaux , il faut les faire fceller au contrôle , 331 Modele de commiffion , 333 Elle eft inutile pour les auditions ...
Página vii
... Parlement Modele des Lettres de debitis , 81 82 Déclaration d'appel , foit en matiere civile ou crimi- nelle , vid . verbo Appel . Décret de biens fitués en différens lieux , peut - il être adjugé par le Juge du principal manoir , 177 ...
... Parlement Modele des Lettres de debitis , 81 82 Déclaration d'appel , foit en matiere civile ou crimi- nelle , vid . verbo Appel . Décret de biens fitués en différens lieux , peut - il être adjugé par le Juge du principal manoir , 177 ...
Página viii
... Parlement de Toulouse , Le défaveu bien fait entraîne des dommages , 156 158 Les regles veulent qu'on forme la demande dans le délai des affignations , Vide verbo Procureur . 159 Dol & fraude fourniffent des moyens de refcifion , 85 On ...
... Parlement de Toulouse , Le défaveu bien fait entraîne des dommages , 156 158 Les regles veulent qu'on forme la demande dans le délai des affignations , Vide verbo Procureur . 159 Dol & fraude fourniffent des moyens de refcifion , 85 On ...
Contenido
141 | |
144 | |
155 | |
161 | |
171 | |
175 | |
185 | |
203 | |
69 | |
81 | |
83 | |
91 | |
92 | |
101 | |
109 | |
111 | |
118 | |
123 | |
129 | |
139 | |
207 | |
212 | |
233 | |
261 | |
263 | |
269 | |
280 | |
305 | |
307 | |
312 | |
324 | |
325 | |
Términos y frases comunes
actes affigner ainfi appel Arrêts & Jugemens Article auffi auroit avoit befoin c'eft c'eſt caufe cauſe ceffion cellerie Chancellerie chap chofe Committimus conclufions condamné Confeil confentement conféquence configné connoiffance connoître Cours fouveraines créan créanciers déclaration d'appel décret défaveu délai demande dernier reffort difpofitions doit eſt étoient étoit exécuter expofer faifie fans fe pourvoir feconde feroit fervir feul fignifier fimple foient foit fommes font fouvent fuffit fuite fuivant fujet grace Grand'Chambre du Parlement Greffe Huiffier impétrer des Lettres judicati jufte Juftice juridiction Juſtice l'appel l'Arrêt ou Jugement l'Article l'Audience l'impétration l'inftance l'Ordonnance léfion lefquels Lege lorfque Macédonien matiere civile matiere criminelle mifes n'eft néceffaire néceffité nullité obferver Ordonnance paffer paréatis Parlement de Toulouſe péremption perfonne perfonnelles permiffion petit criminel plaider plufieurs pourfuites préfenter premiere procès Procureur puiffe puiffent queftion rabattement raifon refcifion refte reftitution rendu Requête civile Savonier Sénéchal Sentence tion Velléïen