Traité des impétrations ou lettres qu'accordent les chancelleries établies près les Cours souveraines du RoyaumeJean-Joseph Niel, 1789 |
Dentro del libro
Resultados 1-5 de 40
Página 21
... Pierre , contre qui elle eft rendue , en eft appelant ; il libelle des griefs , au moyen desquels il démontre qu'elle eft injufte au fonds , qu'on a d'ailleurs manqué effentiellement dans les formes : enfin , fes griefs font bons ...
... Pierre , contre qui elle eft rendue , en eft appelant ; il libelle des griefs , au moyen desquels il démontre qu'elle eft injufte au fonds , qu'on a d'ailleurs manqué effentiellement dans les formes : enfin , fes griefs font bons ...
Página 31
... Pierre ....... & ce pour les torts & griefs in- férés à l'Appelant , plus à plein à déduire & libeller en cause d'appel , avec dépens . A CES CAUSES , te mandons , requérant l'Appelant , ajourner l'Appelé , & autres que befoin fera , à ...
... Pierre ....... & ce pour les torts & griefs in- férés à l'Appelant , plus à plein à déduire & libeller en cause d'appel , avec dépens . A CES CAUSES , te mandons , requérant l'Appelant , ajourner l'Appelé , & autres que befoin fera , à ...
Página 42
... Pierre a déclaré appel devant vous ; & d'autant qu'il eft de l'intérêt de l'Expo- fant de l'en faire débouter , il voudroit être reçu à faire affigner ledit Pierre devant vous notredite Cour , en anticipation dudit appel , & pour s'en ...
... Pierre a déclaré appel devant vous ; & d'autant qu'il eft de l'intérêt de l'Expo- fant de l'en faire débouter , il voudroit être reçu à faire affigner ledit Pierre devant vous notredite Cour , en anticipation dudit appel , & pour s'en ...
Página 47
... Pierre qui avoit laiffé par fon teftament un legs ou une fucceffion confidérable à Jean , vient à décéder . Il arrive que fur l'appel Jean eft relaxé par Arrêt . Peut - il profiter de la fucceffion à lui advenue dans le temps de fa ...
... Pierre qui avoit laiffé par fon teftament un legs ou une fucceffion confidérable à Jean , vient à décéder . Il arrive que fur l'appel Jean eft relaxé par Arrêt . Peut - il profiter de la fucceffion à lui advenue dans le temps de fa ...
Página 60
... Pierre avoient un procès devant le Sénéchal , dans lequel procès , outre Jean & Pierre , il y avoit d'autres Parties intéreffées : que fur ce procès il eft intervenu une Sentence qui a ( 60 )
... Pierre avoient un procès devant le Sénéchal , dans lequel procès , outre Jean & Pierre , il y avoit d'autres Parties intéreffées : que fur ce procès il eft intervenu une Sentence qui a ( 60 )
Contenido
141 | |
144 | |
155 | |
161 | |
171 | |
175 | |
185 | |
203 | |
69 | |
81 | |
83 | |
91 | |
92 | |
101 | |
109 | |
111 | |
118 | |
123 | |
129 | |
139 | |
207 | |
212 | |
233 | |
261 | |
263 | |
269 | |
280 | |
305 | |
307 | |
312 | |
324 | |
325 | |
Términos y frases comunes
actes affigner ainfi appel Arrêts & Jugemens Article auffi auroit avoit befoin c'eft c'eſt caufe cauſe ceffion cellerie Chancellerie chap chofe Committimus conclufions condamné Confeil confentement conféquence configné connoiffance connoître Cours fouveraines créan créanciers déclaration d'appel décret défaveu délai demande dernier reffort difpofitions doit eſt étoient étoit exécuter expofer faifie fans fe pourvoir feconde feroit fervir feul fignifier fimple foient foit fommes font fouvent fuffit fuite fuivant fujet grace Grand'Chambre du Parlement Greffe Huiffier impétrer des Lettres judicati jufte Juftice juridiction Juſtice l'appel l'Arrêt ou Jugement l'Article l'Audience l'impétration l'inftance l'Ordonnance léfion lefquels Lege lorfque Macédonien matiere civile matiere criminelle mifes n'eft néceffaire néceffité nullité obferver Ordonnance paffer paréatis Parlement de Toulouſe péremption perfonne perfonnelles permiffion petit criminel plaider plufieurs pourfuites préfenter premiere procès Procureur puiffe puiffent queftion rabattement raifon refcifion refte reftitution rendu Requête civile Savonier Sénéchal Sentence tion Velléïen