Traité des impétrations ou lettres qu'accordent les chancelleries établies près les Cours souveraines du RoyaumeJean-Joseph Niel, 1789 |
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... voilà un triple avan- tage que m'a procuré le mérite de mon impétration , lorfque je l'ai faite avec fageffe . C'eft en impétrant contre des actes , que je fais réparer le dol & la fraude qui y font intervenus . C'eft par cette voie que ...
... voilà un triple avan- tage que m'a procuré le mérite de mon impétration , lorfque je l'ai faite avec fageffe . C'eft en impétrant contre des actes , que je fais réparer le dol & la fraude qui y font intervenus . C'eft par cette voie que ...
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... voilà pourquoi il eft de la prudence & de la juftice , de ne point engager témérairement les Parties dans des impétrations folles , & de prendre toutes les pré- cautions avant de le faire ; de voir fcrupuleusement si elles feront ...
... voilà pourquoi il eft de la prudence & de la juftice , de ne point engager témérairement les Parties dans des impétrations folles , & de prendre toutes les pré- cautions avant de le faire ; de voir fcrupuleusement si elles feront ...
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... voilà l'explication du mot GRADATIM dont fe fert la Loi , & quel eft l'ordre qu'il faut obferver en matiere de juridiction . Il y a pluficurs efpeces d'appels , parce qu'il y a plufieurs matieres qui en font fufceptibles : mais la ...
... voilà l'explication du mot GRADATIM dont fe fert la Loi , & quel eft l'ordre qu'il faut obferver en matiere de juridiction . Il y a pluficurs efpeces d'appels , parce qu'il y a plufieurs matieres qui en font fufceptibles : mais la ...
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... voilà pourquoi on dit communé- ment de ces matieres qu'elles font portées en la Cour , omiffo medio , c'eft - à dire , fans paffer par la juri- diction en laquelle l'appel auroit dû être naturelle- ment porté , s'il n'eût été queftion d ...
... voilà pourquoi on dit communé- ment de ces matieres qu'elles font portées en la Cour , omiffo medio , c'eft - à dire , fans paffer par la juri- diction en laquelle l'appel auroit dû être naturelle- ment porté , s'il n'eût été queftion d ...
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... mort par les Souverains . Voilà qui fait fentir la néceffité qu'il y a que les jugemens des inférieurs ne foient pas exécutés fans être confirmés par les fupérieurs . N En matiere criminelle , comme en matiere civile fl y ( 9 )
... mort par les Souverains . Voilà qui fait fentir la néceffité qu'il y a que les jugemens des inférieurs ne foient pas exécutés fans être confirmés par les fupérieurs . N En matiere criminelle , comme en matiere civile fl y ( 9 )
Contenido
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Términos y frases comunes
actes affigner ainfi appel Arrêts & Jugemens Article auffi auroit avoit befoin c'eft c'eſt caufe cauſe ceffion cellerie Chancellerie chap chofe Committimus conclufions condamné Confeil confentement conféquence configné connoiffance connoître Cours fouveraines créan créanciers déclaration d'appel décret défaveu délai demande dernier reffort difpofitions doit eſt étoient étoit exécuter expofer faifie fans fe pourvoir feconde feroit fervir feul fignifier fimple foient foit fommes font fouvent fuffit fuite fuivant fujet grace Grand'Chambre du Parlement Greffe Huiffier impétrer des Lettres judicati jufte Juftice juridiction Juſtice l'appel l'Arrêt ou Jugement l'Article l'Audience l'impétration l'inftance l'Ordonnance léfion lefquels Lege lorfque Macédonien matiere civile matiere criminelle mifes n'eft néceffaire néceffité nullité obferver Ordonnance paffer paréatis Parlement de Toulouſe péremption perfonne perfonnelles permiffion petit criminel plaider plufieurs pourfuites préfenter premiere procès Procureur puiffe puiffent queftion rabattement raifon refcifion refte reftitution rendu Requête civile Savonier Sénéchal Sentence tion Velléïen