Traité des impétrations ou lettres qu'accordent les chancelleries établies près les Cours souveraines du RoyaumeJean-Joseph Niel, 1789 |
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... accordé aux douze plus anciens Avocats du Parlement de Paris , & aux fix des autres Parlemens qui prêtent ferment à la ren- trée de la Cour , 288 En quoi les committimus qu'on prend au grand sceau fe reffemblent - ils avec ceux qu'on ...
... accordé aux douze plus anciens Avocats du Parlement de Paris , & aux fix des autres Parlemens qui prêtent ferment à la ren- trée de la Cour , 288 En quoi les committimus qu'on prend au grand sceau fe reffemblent - ils avec ceux qu'on ...
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... accordé par la Loi aux fils de famille , pour faire refcinder les obligations qu'ils ont contractées , 130 Le pere l'a auffi de fon chef pour faire refcinder les obligations de fon fils , 132 & fuiv . Vid . fur cela verbo Refcifion ...
... accordé par la Loi aux fils de famille , pour faire refcinder les obligations qu'ils ont contractées , 130 Le pere l'a auffi de fon chef pour faire refcinder les obligations de fon fils , 132 & fuiv . Vid . fur cela verbo Refcifion ...
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... accordé pour exercer l'action en rabattement de décret court contre le pupille , Pupille . L'obligation du pupille doit fortir à effet quand il eft devenu plus riche 138 189 Q. Quadrimestre . Qu'appelle - t - on Lettres de quadrimef ...
... accordé pour exercer l'action en rabattement de décret court contre le pupille , Pupille . L'obligation du pupille doit fortir à effet quand il eft devenu plus riche 138 189 Q. Quadrimestre . Qu'appelle - t - on Lettres de quadrimef ...
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... accordé aux Eccléfiaftiques , Hôpi- taux , Communautés , Quel délai donne - t - on au majeur ou mineur qui fuc- cede à celui qui meurt dans les fix mois fans avoir 226 227 228 impétré , Que doit - on entendre par xxyj TABLE.
... accordé aux Eccléfiaftiques , Hôpi- taux , Communautés , Quel délai donne - t - on au majeur ou mineur qui fuc- cede à celui qui meurt dans les fix mois fans avoir 226 227 228 impétré , Que doit - on entendre par xxyj TABLE.
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... accordé au fucceffeur à un béné- fice à autre titre que de réfignation , & comment en eft - il lorfqu'il est résignataire , 229 229 Quels font les délais pour attaquer les Sentences Pré- fidiales , Quels font les fruits de ces différens ...
... accordé au fucceffeur à un béné- fice à autre titre que de réfignation , & comment en eft - il lorfqu'il est résignataire , 229 229 Quels font les délais pour attaquer les Sentences Pré- fidiales , Quels font les fruits de ces différens ...
Contenido
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Términos y frases comunes
actes affigner ainfi appel Arrêts & Jugemens Article auffi auroit avoit befoin c'eft c'eſt caufe cauſe ceffion cellerie Chancellerie chap chofe Committimus conclufions condamné Confeil confentement conféquence configné connoiffance connoître Cours fouveraines créan créanciers déclaration d'appel décret défaveu délai demande dernier reffort difpofitions doit eſt étoient étoit exécuter expofer faifie fans fe pourvoir feconde feroit fervir feul fignifier fimple foient foit fommes font fouvent fuffit fuite fuivant fujet grace Grand'Chambre du Parlement Greffe Huiffier impétrer des Lettres judicati jufte Juftice juridiction Juſtice l'appel l'Arrêt ou Jugement l'Article l'Audience l'impétration l'inftance l'Ordonnance léfion lefquels Lege lorfque Macédonien matiere civile matiere criminelle mifes n'eft néceffaire néceffité nullité obferver Ordonnance paffer paréatis Parlement de Toulouſe péremption perfonne perfonnelles permiffion petit criminel plaider plufieurs pourfuites préfenter premiere procès Procureur puiffe puiffent queftion rabattement raifon refcifion refte reftitution rendu Requête civile Savonier Sénéchal Sentence tion Velléïen