Traité des impétrations ou lettres qu'accordent les chancelleries établies près les Cours souveraines du RoyaumeJean-Joseph Niel, 1789 |
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... ainsi qu'à celle qui auroit cautionné à prix d'argent . 125 Plufieurs cas où ce bénéfice doit être refufé , 127 Modele de Lettres en reftitution par le Velléïen , 128 Fermiers , ne font pas reçus à la ceffion des biens , vis - à - vis ...
... ainsi qu'à celle qui auroit cautionné à prix d'argent . 125 Plufieurs cas où ce bénéfice doit être refufé , 127 Modele de Lettres en reftitution par le Velléïen , 128 Fermiers , ne font pas reçus à la ceffion des biens , vis - à - vis ...
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... ainsi Modele de Lettres attributives de Juridiction , Léfion . Qu'appelle - t - on léfion d'outre moitié , du jufte prix , & dans quel cas peut - elle avoir lieu , 84 & 92 La moindre léfion donne droit aux mineurs d'attaquer les , actes ...
... ainsi Modele de Lettres attributives de Juridiction , Léfion . Qu'appelle - t - on léfion d'outre moitié , du jufte prix , & dans quel cas peut - elle avoir lieu , 84 & 92 La moindre léfion donne droit aux mineurs d'attaquer les , actes ...
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... ainsi , 56 57 La péremption eft interrompue par le moindre acte , 57 58 59 Elle entraîne quelquefois la prefcription de l'action , alors toute reprise d'instance est inutile , La péremption d'inftance a lieu en petit criminel & non en ...
... ainsi , 56 57 La péremption eft interrompue par le moindre acte , 57 58 59 Elle entraîne quelquefois la prefcription de l'action , alors toute reprise d'instance est inutile , La péremption d'inftance a lieu en petit criminel & non en ...
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... ainsi que les Lois qui ont été faites à ce fujet dans Brillon , Dictionnaire des Arrêts , verbo Chancellerie ; nous ne nous occuperons que des Impétrations . CHAPITRE II . Du mérite des Impétrations . LES Impétrations font une matiere ...
... ainsi que les Lois qui ont été faites à ce fujet dans Brillon , Dictionnaire des Arrêts , verbo Chancellerie ; nous ne nous occuperons que des Impétrations . CHAPITRE II . Du mérite des Impétrations . LES Impétrations font une matiere ...
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... ainsi que le définit la Loi Romaine ; appellatio eft iniquitatis Sententiæ quærela . tes , Il faut donc avoir raifon de se plaindre de l'injustice qu'on reçoit d'un Jugement ; il faut avoir un intérêt bien réel de le faire réformer ...
... ainsi que le définit la Loi Romaine ; appellatio eft iniquitatis Sententiæ quærela . tes , Il faut donc avoir raifon de se plaindre de l'injustice qu'on reçoit d'un Jugement ; il faut avoir un intérêt bien réel de le faire réformer ...
Contenido
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Términos y frases comunes
actes affigner ainfi appel Arrêts & Jugemens Article auffi auroit avoit befoin c'eft c'eſt caufe cauſe ceffion cellerie Chancellerie chap chofe Committimus conclufions condamné Confeil confentement conféquence configné connoiffance connoître Cours fouveraines créan créanciers déclaration d'appel décret défaveu délai demande dernier reffort difpofitions doit eſt étoient étoit exécuter expofer faifie fans fe pourvoir feconde feroit fervir feul fignifier fimple foient foit fommes font fouvent fuffit fuite fuivant fujet grace Grand'Chambre du Parlement Greffe Huiffier impétrer des Lettres judicati jufte Juftice juridiction Juſtice l'appel l'Arrêt ou Jugement l'Article l'Audience l'impétration l'inftance l'Ordonnance léfion lefquels Lege lorfque Macédonien matiere civile matiere criminelle mifes n'eft néceffaire néceffité nullité obferver Ordonnance paffer paréatis Parlement de Toulouſe péremption perfonne perfonnelles permiffion petit criminel plaider plufieurs pourfuites préfenter premiere procès Procureur puiffe puiffent queftion rabattement raifon refcifion refte reftitution rendu Requête civile Savonier Sénéchal Sentence tion Velléïen