Traité des impétrations ou lettres qu'accordent les chancelleries établies près les Cours souveraines du RoyaumeJean-Joseph Niel, 1789 |
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... aura fervi de copie à l'impref- fion dudit Ouvrage fera remis dans le même état où l'appro- bation y aura été donnée és mains de notre très cher & féal Chevalier , Garde des Sceaux de France , le Sieur HUE DE MIROMESNIL , Commandeur de ...
... aura fervi de copie à l'impref- fion dudit Ouvrage fera remis dans le même état où l'appro- bation y aura été donnée és mains de notre très cher & féal Chevalier , Garde des Sceaux de France , le Sieur HUE DE MIROMESNIL , Commandeur de ...
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... aura point de confufion dans l'étude qu'il en fera . Dans chaque chapitre , j'aurai soin de ne rappeler que ce qui fera propre à fon fujet , & je donnerai à propor- tion la formule des lettres dont il y fera parlé . J'en analyferai les ...
... aura point de confufion dans l'étude qu'il en fera . Dans chaque chapitre , j'aurai soin de ne rappeler que ce qui fera propre à fon fujet , & je donnerai à propor- tion la formule des lettres dont il y fera parlé . J'en analyferai les ...
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... aura prononcé le premier Juge , & qu'il prétend faire condamner le coupable à une peine plus forte . à Ces fortes d'appels font toujours jugés à la Chambre Tournelle , feule compétente pour en connoître , tel point , que fi l'appel à ...
... aura prononcé le premier Juge , & qu'il prétend faire condamner le coupable à une peine plus forte . à Ces fortes d'appels font toujours jugés à la Chambre Tournelle , feule compétente pour en connoître , tel point , que fi l'appel à ...
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... elle foit faite ou par le Procureur ou par la Partie , le Juge ne doit point s'arrêter , fi elle n'eft fignée par celui qui aura fait la déclaration ; & au cas la Partie ne fache point figner , il faut qu'il en foit fait ( 12 )
... elle foit faite ou par le Procureur ou par la Partie , le Juge ne doit point s'arrêter , fi elle n'eft fignée par celui qui aura fait la déclaration ; & au cas la Partie ne fache point figner , il faut qu'il en foit fait ( 12 )
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... relevé appel toutes les fois qu'on l'aura laiffé périmer : car alors les chofes font rentrées dans leur premier état ; inftantia pe- rempta , idem eft ac fi non fuiffet . Il n'y a d'autre exception en cette matiere que le 22 )
... relevé appel toutes les fois qu'on l'aura laiffé périmer : car alors les chofes font rentrées dans leur premier état ; inftantia pe- rempta , idem eft ac fi non fuiffet . Il n'y a d'autre exception en cette matiere que le 22 )
Contenido
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Términos y frases comunes
actes affigner ainfi appel Arrêts & Jugemens Article auffi auroit avoit befoin c'eft c'eſt caufe cauſe ceffion cellerie Chancellerie chap chofe Committimus conclufions condamné Confeil confentement conféquence configné connoiffance connoître Cours fouveraines créan créanciers déclaration d'appel décret défaveu délai demande dernier reffort difpofitions doit eſt étoient étoit exécuter expofer faifie fans fe pourvoir feconde feroit fervir feul fignifier fimple foient foit fommes font fouvent fuffit fuite fuivant fujet grace Grand'Chambre du Parlement Greffe Huiffier impétrer des Lettres judicati jufte Juftice juridiction Juſtice l'appel l'Arrêt ou Jugement l'Article l'Audience l'impétration l'inftance l'Ordonnance léfion lefquels Lege lorfque Macédonien matiere civile matiere criminelle mifes n'eft néceffaire néceffité nullité obferver Ordonnance paffer paréatis Parlement de Toulouſe péremption perfonne perfonnelles permiffion petit criminel plaider plufieurs pourfuites préfenter premiere procès Procureur puiffe puiffent queftion rabattement raifon refcifion refte reftitution rendu Requête civile Savonier Sénéchal Sentence tion Velléïen