Traité des impétrations ou lettres qu'accordent les chancelleries établies près les Cours souveraines du RoyaumeJean-Joseph Niel, 1789 |
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... auroit pu pren- dre par requête d'enjugement , ou de joint à la claufion 307 LII . Des Lettres de rémiffion & grace , qui s'expé- dient dans les Chancelleries établies près les Cours fouveraines du Royaume 312 LIII . Des Lettres de ...
... auroit pu pren- dre par requête d'enjugement , ou de joint à la claufion 307 LII . Des Lettres de rémiffion & grace , qui s'expé- dient dans les Chancelleries établies près les Cours fouveraines du Royaume 312 LIII . Des Lettres de ...
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... auroit fait de ne pas re- venir par le Velléïen , ne la priveroit pas d'en ufer , Mais dans aucun cas elle ne peut en ufer fans impé- trer des Lettres qu'elle doit faire fignifier dans les dix ans , à compter de l'obligation , On n ...
... auroit fait de ne pas re- venir par le Velléïen , ne la priveroit pas d'en ufer , Mais dans aucun cas elle ne peut en ufer fans impé- trer des Lettres qu'elle doit faire fignifier dans les dix ans , à compter de l'obligation , On n ...
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... auroit cautionné à prix d'argent . 125 Plufieurs cas où ce bénéfice doit être refufé , 127 Modele de Lettres en reftitution par le Velléïen , 128 Fermiers , ne font pas reçus à la ceffion des biens , vis - à - vis les propriétaires des ...
... auroit cautionné à prix d'argent . 125 Plufieurs cas où ce bénéfice doit être refufé , 127 Modele de Lettres en reftitution par le Velléïen , 128 Fermiers , ne font pas reçus à la ceffion des biens , vis - à - vis les propriétaires des ...
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... auroit pu par une Re- quête , Comment fe conduit - on en te cas , 307 308 & fuiv . Mais peut - on le faire dans la derniere quinzaine de 311 la féance , Lettres de grace , rémiffion & pardon , vid . verbo Grace . Libelles . Qu'appelle ...
... auroit pu par une Re- quête , Comment fe conduit - on en te cas , 307 308 & fuiv . Mais peut - on le faire dans la derniere quinzaine de 311 la féance , Lettres de grace , rémiffion & pardon , vid . verbo Grace . Libelles . Qu'appelle ...
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... auroit procuré de grands avantages . Chaque Impétrant doit avoir un objet , & c'est de cet objet qu'il faut juger avant d'impétrer ; parce qu'une fois que l'action eft ouverte , on ne peut s'en départir fans s'expofer à des dépens , qui ...
... auroit procuré de grands avantages . Chaque Impétrant doit avoir un objet , & c'est de cet objet qu'il faut juger avant d'impétrer ; parce qu'une fois que l'action eft ouverte , on ne peut s'en départir fans s'expofer à des dépens , qui ...
Contenido
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Términos y frases comunes
actes affigner ainfi appel Arrêts & Jugemens Article auffi auroit avoit befoin c'eft c'eſt caufe cauſe ceffion cellerie Chancellerie chap chofe Committimus conclufions condamné Confeil confentement conféquence configné connoiffance connoître Cours fouveraines créan créanciers déclaration d'appel décret défaveu délai demande dernier reffort difpofitions doit eſt étoient étoit exécuter expofer faifie fans fe pourvoir feconde feroit fervir feul fignifier fimple foient foit fommes font fouvent fuffit fuite fuivant fujet grace Grand'Chambre du Parlement Greffe Huiffier impétrer des Lettres judicati jufte Juftice juridiction Juſtice l'appel l'Arrêt ou Jugement l'Article l'Audience l'impétration l'inftance l'Ordonnance léfion lefquels Lege lorfque Macédonien matiere civile matiere criminelle mifes n'eft néceffaire néceffité nullité obferver Ordonnance paffer paréatis Parlement de Toulouſe péremption perfonne perfonnelles permiffion petit criminel plaider plufieurs pourfuites préfenter premiere procès Procureur puiffe puiffent queftion rabattement raifon refcifion refte reftitution rendu Requête civile Savonier Sénéchal Sentence tion Velléïen