Traité des impétrations ou lettres qu'accordent les chancelleries établies près les Cours souveraines du RoyaumeJean-Joseph Niel, 1789 |
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... avons pu le faire que par rapport aux demandes en refcifion , reftitution en entier & requêtes civiles dont les diffé- rentes branches ont été expliquées par ordre , pour mieux faciliter l'étude à un jeune Praticien . N. B. Ce Traité ...
... avons pu le faire que par rapport aux demandes en refcifion , reftitution en entier & requêtes civiles dont les diffé- rentes branches ont été expliquées par ordre , pour mieux faciliter l'étude à un jeune Praticien . N. B. Ce Traité ...
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... avons permis & permettons par ces préfentes , de faire imprimer ledit Ou- vrage autant de fois que bon lui femblera , & de le vendre , faire vendre & débiter par tout notre Royaume ; voulons qu'il jouiffe de l'effet du préfent Privilege ...
... avons permis & permettons par ces préfentes , de faire imprimer ledit Ou- vrage autant de fois que bon lui femblera , & de le vendre , faire vendre & débiter par tout notre Royaume ; voulons qu'il jouiffe de l'effet du préfent Privilege ...
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... avons point à remonter fort haut pour trou- ver des exemples ; un Arrêt rendu à la Grand'Chambre le 29 Janvier 1760 , nous en fournit un bien appro- prié à ce que nous difons ; en voici l'efpece . Le nommé Bring avoit un procès devant ...
... avons point à remonter fort haut pour trou- ver des exemples ; un Arrêt rendu à la Grand'Chambre le 29 Janvier 1760 , nous en fournit un bien appro- prié à ce que nous difons ; en voici l'efpece . Le nommé Bring avoit un procès devant ...
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... avons dit plus haut , une plainte qu'une Partie porte devant le Juge fupérieur , contre le Jugement rendu par le Juge inférieur ; & c'est ainsi que le définit la Loi Romaine ; appellatio eft iniquitatis Sententiæ quærela . tes , Il faut ...
... avons dit plus haut , une plainte qu'une Partie porte devant le Juge fupérieur , contre le Jugement rendu par le Juge inférieur ; & c'est ainsi que le définit la Loi Romaine ; appellatio eft iniquitatis Sententiæ quærela . tes , Il faut ...
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... avons dit , lorfque c'eft en matiere de compétence , car alors il ne lie plus . La troifieme , qu'il faut relever l'appel dans le temps ; & à ce fujet , nous obfervons qu'une Partie qui , avant l'Ordonnance de 1667 , avoit trente ans ...
... avons dit , lorfque c'eft en matiere de compétence , car alors il ne lie plus . La troifieme , qu'il faut relever l'appel dans le temps ; & à ce fujet , nous obfervons qu'une Partie qui , avant l'Ordonnance de 1667 , avoit trente ans ...
Contenido
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Términos y frases comunes
actes affigner ainfi appel Arrêts & Jugemens Article auffi auroit avoit befoin c'eft c'eſt caufe cauſe ceffion cellerie Chancellerie chap chofe Committimus conclufions condamné Confeil confentement conféquence configné connoiffance connoître Cours fouveraines créan créanciers déclaration d'appel décret défaveu délai demande dernier reffort difpofitions doit eſt étoient étoit exécuter expofer faifie fans fe pourvoir feconde feroit fervir feul fignifier fimple foient foit fommes font fouvent fuffit fuite fuivant fujet grace Grand'Chambre du Parlement Greffe Huiffier impétrer des Lettres judicati jufte Juftice juridiction Juſtice l'appel l'Arrêt ou Jugement l'Article l'Audience l'impétration l'inftance l'Ordonnance léfion lefquels Lege lorfque Macédonien matiere civile matiere criminelle mifes n'eft néceffaire néceffité nullité obferver Ordonnance paffer paréatis Parlement de Toulouſe péremption perfonne perfonnelles permiffion petit criminel plaider plufieurs pourfuites préfenter premiere procès Procureur puiffe puiffent queftion rabattement raifon refcifion refte reftitution rendu Requête civile Savonier Sénéchal Sentence tion Velléïen