Traité des impétrations ou lettres qu'accordent les chancelleries établies près les Cours souveraines du RoyaumeJean-Joseph Niel, 1789 |
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... c'est là qu'eft fituée la plus grande partie des biens , 177 178 181 Par quelles raifons cela doit - il être ainsi Modele de Lettres attributives de Juridiction , Léfion . Qu'appelle - t - on léfion d'outre moitié , du jufte prix ...
... c'est là qu'eft fituée la plus grande partie des biens , 177 178 181 Par quelles raifons cela doit - il être ainsi Modele de Lettres attributives de Juridiction , Léfion . Qu'appelle - t - on léfion d'outre moitié , du jufte prix ...
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... C'est la même Chambre qui avoit rendu l'Arrêt atta- qué , qui rejuge le fonds du Procès ; pourquoi 276 279 cela , Mais le même Rapporteur ne le rapporte pas , 278 Si la Requête civile eft conclue à la Grand'Cham- bre , c'eft encore la ...
... C'est la même Chambre qui avoit rendu l'Arrêt atta- qué , qui rejuge le fonds du Procès ; pourquoi 276 279 cela , Mais le même Rapporteur ne le rapporte pas , 278 Si la Requête civile eft conclue à la Grand'Cham- bre , c'eft encore la ...
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... C'est en impétrant , que les femmes & les fils de famille fe font relever des obligations par eux con- tractées ; les femmes , par le bénéfice du Sénatus- Confulte Velléïen ; ies fils de famille , par le Macédo- nien . C'est en ...
... C'est en impétrant , que les femmes & les fils de famille fe font relever des obligations par eux con- tractées ; les femmes , par le bénéfice du Sénatus- Confulte Velléïen ; ies fils de famille , par le Macédo- nien . C'est en ...
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... c'est de cet objet qu'il faut juger avant d'impétrer ; parce qu'une fois que l'action eft ouverte , on ne peut s'en départir fans s'expofer à des dépens , qui font toujours la fuite des actions mal intentées . Je tâcherai de ramener ...
... c'est de cet objet qu'il faut juger avant d'impétrer ; parce qu'une fois que l'action eft ouverte , on ne peut s'en départir fans s'expofer à des dépens , qui font toujours la fuite des actions mal intentées . Je tâcherai de ramener ...
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... c'est - à - dire , qu'on releve des jugemens rendus . à l'Audience par les Juges inférieurs ; & les appella- tions en procès par écrit , font celles qu'on interjette des Jugemens ou Sentences rendues fur les pro- ductions refpectives ...
... c'est - à - dire , qu'on releve des jugemens rendus . à l'Audience par les Juges inférieurs ; & les appella- tions en procès par écrit , font celles qu'on interjette des Jugemens ou Sentences rendues fur les pro- ductions refpectives ...
Contenido
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Términos y frases comunes
actes affigner ainfi appel Arrêts & Jugemens Article auffi auroit avoit befoin c'eft c'eſt caufe cauſe ceffion cellerie Chancellerie chap chofe Committimus conclufions condamné Confeil confentement conféquence configné connoiffance connoître Cours fouveraines créan créanciers déclaration d'appel décret défaveu délai demande dernier reffort difpofitions doit eſt étoient étoit exécuter expofer faifie fans fe pourvoir feconde feroit fervir feul fignifier fimple foient foit fommes font fouvent fuffit fuite fuivant fujet grace Grand'Chambre du Parlement Greffe Huiffier impétrer des Lettres judicati jufte Juftice juridiction Juſtice l'appel l'Arrêt ou Jugement l'Article l'Audience l'impétration l'inftance l'Ordonnance léfion lefquels Lege lorfque Macédonien matiere civile matiere criminelle mifes n'eft néceffaire néceffité nullité obferver Ordonnance paffer paréatis Parlement de Toulouſe péremption perfonne perfonnelles permiffion petit criminel plaider plufieurs pourfuites préfenter premiere procès Procureur puiffe puiffent queftion rabattement raifon refcifion refte reftitution rendu Requête civile Savonier Sénéchal Sentence tion Velléïen