Traité des impétrations ou lettres qu'accordent les chancelleries établies près les Cours souveraines du RoyaumeJean-Joseph Niel, 1789 |
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... ceux qui , à cet égard , voudront être inftruits peuvent voir Larroche - Flavin , des Parlemens de France , liv . 13 , chap . 89 & 90. Ils trouveront , en A ' cette partie , la citation de tous les Auteurs TRAIT É ...
... ceux qui , à cet égard , voudront être inftruits peuvent voir Larroche - Flavin , des Parlemens de France , liv . 13 , chap . 89 & 90. Ils trouveront , en A ' cette partie , la citation de tous les Auteurs TRAIT É ...
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... chap . 45 • Voici l'efpece . Un homme avoit été condamné par Sentence aux Galeres à perpétuité . Il en déclara appel devant le Parlement ; & avant qu'on ne le transférât , il trouva le moyen d'évader des prifons . Dans ce même temps il ...
... chap . 45 • Voici l'efpece . Un homme avoit été condamné par Sentence aux Galeres à perpétuité . Il en déclara appel devant le Parlement ; & avant qu'on ne le transférât , il trouva le moyen d'évader des prifons . Dans ce même temps il ...
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... chap . 69 , lorfqu'il traite la queftion de favoir , fi un condamné à mort , quoique incapable de recevoir au temps du teftament & du décès du Teftateur , peut rentrer dans fes droits , fi dans la fuite il vient à être abfous . Cet ...
... chap . 69 , lorfqu'il traite la queftion de favoir , fi un condamné à mort , quoique incapable de recevoir au temps du teftament & du décès du Teftateur , peut rentrer dans fes droits , fi dans la fuite il vient à être abfous . Cet ...
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... chap . 10 , que celui qui fait ceffion de biens eft devenu pauvre par folie . Si nous lifons Guy - Pape , dans fa Question 343 , nous voyons que pour expofer celui qui avoit fait ceffion de biens à la rifée & au mépris public , on le ...
... chap . 10 , que celui qui fait ceffion de biens eft devenu pauvre par folie . Si nous lifons Guy - Pape , dans fa Question 343 , nous voyons que pour expofer celui qui avoit fait ceffion de biens à la rifée & au mépris public , on le ...
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... chap . 99 ; Louet , lettre C , fommaire 57 on peut même voir à ce fujet l'Ordonnance de 1490 , Article XXXIV ; celle d'Orléans , Articles LXI & CXLIII ; celle de Blois , Article CCV , & de Henri IV en 1609 ; d'Olive , liv . premier , chap ...
... chap . 99 ; Louet , lettre C , fommaire 57 on peut même voir à ce fujet l'Ordonnance de 1490 , Article XXXIV ; celle d'Orléans , Articles LXI & CXLIII ; celle de Blois , Article CCV , & de Henri IV en 1609 ; d'Olive , liv . premier , chap ...
Contenido
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Términos y frases comunes
actes affigner ainfi appel Arrêts & Jugemens Article auffi auroit avoit befoin c'eft c'eſt caufe cauſe ceffion cellerie Chancellerie chap chofe Committimus conclufions condamné Confeil confentement conféquence configné connoiffance connoître Cours fouveraines créan créanciers déclaration d'appel décret défaveu délai demande dernier reffort difpofitions doit eſt étoient étoit exécuter expofer faifie fans fe pourvoir feconde feroit fervir feul fignifier fimple foient foit fommes font fouvent fuffit fuite fuivant fujet grace Grand'Chambre du Parlement Greffe Huiffier impétrer des Lettres judicati jufte Juftice juridiction Juſtice l'appel l'Arrêt ou Jugement l'Article l'Audience l'impétration l'inftance l'Ordonnance léfion lefquels Lege lorfque Macédonien matiere civile matiere criminelle mifes n'eft néceffaire néceffité nullité obferver Ordonnance paffer paréatis Parlement de Toulouſe péremption perfonne perfonnelles permiffion petit criminel plaider plufieurs pourfuites préfenter premiere procès Procureur puiffe puiffent queftion rabattement raifon refcifion refte reftitution rendu Requête civile Savonier Sénéchal Sentence tion Velléïen