Traité des impétrations ou lettres qu'accordent les chancelleries établies près les Cours souveraines du RoyaumeJean-Joseph Niel, 1789 |
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... chose jugée ; & qu'au cas après icelui elle vînt à en réclamer par appel , on lui oppofera la fin de non - recevoir portée par l'Ordonnance . On peut dire à cela que l'exécution de cet article ne peut être que rare , parce que , dans l ...
... chose jugée ; & qu'au cas après icelui elle vînt à en réclamer par appel , on lui oppofera la fin de non - recevoir portée par l'Ordonnance . On peut dire à cela que l'exécution de cet article ne peut être que rare , parce que , dans l ...
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... font inu- tiles , puifqu'on appelle par fimple exploit , il faut obferver tout ce deffus dans l'exploit en appel , & faire la même chose dans les Lettres , si c'est en Cour Souveraine : car les principes font les mêmes , & ( 29 )
... font inu- tiles , puifqu'on appelle par fimple exploit , il faut obferver tout ce deffus dans l'exploit en appel , & faire la même chose dans les Lettres , si c'est en Cour Souveraine : car les principes font les mêmes , & ( 29 )
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... chose jugée ; voilà pourquoi on exige aux Chan- celleries , près les Parlemens , que la date du Juge- ment foit spécifiée , pour savoir si l'appel peut en être reçu . On fupplée quelquefois à cette formalité , quand on ignore la date ...
... chose jugée ; voilà pourquoi on exige aux Chan- celleries , près les Parlemens , que la date du Juge- ment foit spécifiée , pour savoir si l'appel peut en être reçu . On fupplée quelquefois à cette formalité , quand on ignore la date ...
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... chose étoit tolérée , il ne dépendroit que d'un Greffier de fufpendre le jugement des caufes , fous prétexte des oppofitions qui peuvent être formées aux Ordonnances de la Cour ; que Me . Peyre ne devoit pas s'embarraffer de celle ...
... chose étoit tolérée , il ne dépendroit que d'un Greffier de fufpendre le jugement des caufes , fous prétexte des oppofitions qui peuvent être formées aux Ordonnances de la Cour ; que Me . Peyre ne devoit pas s'embarraffer de celle ...
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... chose , c'eft que la charge de Procureur prenant fin dans trois ans , & le Procureur n'étant point tenu d'occuper après ce délai , la Partie qui veut aller en avant eft obligée d'impétrer des lettres en conftitution de nou- veau ...
... chose , c'eft que la charge de Procureur prenant fin dans trois ans , & le Procureur n'étant point tenu d'occuper après ce délai , la Partie qui veut aller en avant eft obligée d'impétrer des lettres en conftitution de nou- veau ...
Contenido
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Términos y frases comunes
actes affigner ainfi appel Arrêts & Jugemens Article auffi auroit avoit befoin c'eft c'eſt caufe cauſe ceffion cellerie Chancellerie chap chofe Committimus conclufions condamné Confeil confentement conféquence configné connoiffance connoître Cours fouveraines créan créanciers déclaration d'appel décret défaveu délai demande dernier reffort difpofitions doit eſt étoient étoit exécuter expofer faifie fans fe pourvoir feconde feroit fervir feul fignifier fimple foient foit fommes font fouvent fuffit fuite fuivant fujet grace Grand'Chambre du Parlement Greffe Huiffier impétrer des Lettres judicati jufte Juftice juridiction Juſtice l'appel l'Arrêt ou Jugement l'Article l'Audience l'impétration l'inftance l'Ordonnance léfion lefquels Lege lorfque Macédonien matiere civile matiere criminelle mifes n'eft néceffaire néceffité nullité obferver Ordonnance paffer paréatis Parlement de Toulouſe péremption perfonne perfonnelles permiffion petit criminel plaider plufieurs pourfuites préfenter premiere procès Procureur puiffe puiffent queftion rabattement raifon refcifion refte reftitution rendu Requête civile Savonier Sénéchal Sentence tion Velléïen