Traité des impétrations ou lettres qu'accordent les chancelleries établies près les Cours souveraines du RoyaumeJean-Joseph Niel, 1789 |
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... condamné pour dommages & intérêts 74 en matiere criminelle La demande en ceffion de biens doit être publique- ment plaidée , 74 Pour y être reçu il faut donner l'état de ce qu'on a & de ce qu'on doit , 75 Devant quel Juge faut - il ...
... condamné pour dommages & intérêts 74 en matiere criminelle La demande en ceffion de biens doit être publique- ment plaidée , 74 Pour y être reçu il faut donner l'état de ce qu'on a & de ce qu'on doit , 75 Devant quel Juge faut - il ...
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... condamne , ou au Sénéchal , ou au Parlement , Oppofition . Quels Arrêts & Jugemens peut - on atta- quer par fimple oppofition , 213 Cette voie d'oppofition ne peut avoir lieu contre les Arrêts rendus fur la qualité du rôle ; on ne peut ...
... condamne , ou au Sénéchal , ou au Parlement , Oppofition . Quels Arrêts & Jugemens peut - on atta- quer par fimple oppofition , 213 Cette voie d'oppofition ne peut avoir lieu contre les Arrêts rendus fur la qualité du rôle ; on ne peut ...
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... condamne le demandeur , 158 Pour exercer l'action en défaveu , il faut profiter du délai des affignations , 159 Dans quels cas un Procureur peut - il être défa- voué 160 Les Procureurs au Parlement ont non - feulement le droit de ...
... condamne le demandeur , 158 Pour exercer l'action en défaveu , il faut profiter du délai des affignations , 159 Dans quels cas un Procureur peut - il être défa- voué 160 Les Procureurs au Parlement ont non - feulement le droit de ...
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... condamné devant le premier Juge à des peines capitales , est abfous ou moins puni en Cour Souveraine ; & qu'un autre abfous , ou légérement condamné par le premier Juge , eft puni de mort par les Souverains . Voilà qui fait fentir la ...
... condamné devant le premier Juge à des peines capitales , est abfous ou moins puni en Cour Souveraine ; & qu'un autre abfous , ou légérement condamné par le premier Juge , eft puni de mort par les Souverains . Voilà qui fait fentir la ...
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... condamne au fonds . Mais outre que la chofe eft rare , il fembleroit que l'ordre public en eft bleffé , fi on ne ... condamné , en lui donnant le temps de réclamer avec réflexion dans les formes de droit , d'un jugement qu'il prétend ...
... condamne au fonds . Mais outre que la chofe eft rare , il fembleroit que l'ordre public en eft bleffé , fi on ne ... condamné , en lui donnant le temps de réclamer avec réflexion dans les formes de droit , d'un jugement qu'il prétend ...
Contenido
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Términos y frases comunes
actes affigner ainfi appel Arrêts & Jugemens Article auffi auroit avoit befoin c'eft c'eſt caufe cauſe ceffion cellerie Chancellerie chap chofe Committimus conclufions condamné Confeil confentement conféquence configné connoiffance connoître Cours fouveraines créan créanciers déclaration d'appel décret défaveu délai demande dernier reffort difpofitions doit eſt étoient étoit exécuter expofer faifie fans fe pourvoir feconde feroit fervir feul fignifier fimple foient foit fommes font fouvent fuffit fuite fuivant fujet grace Grand'Chambre du Parlement Greffe Huiffier impétrer des Lettres judicati jufte Juftice juridiction Juſtice l'appel l'Arrêt ou Jugement l'Article l'Audience l'impétration l'inftance l'Ordonnance léfion lefquels Lege lorfque Macédonien matiere civile matiere criminelle mifes n'eft néceffaire néceffité nullité obferver Ordonnance paffer paréatis Parlement de Toulouſe péremption perfonne perfonnelles permiffion petit criminel plaider plufieurs pourfuites préfenter premiere procès Procureur puiffe puiffent queftion rabattement raifon refcifion refte reftitution rendu Requête civile Savonier Sénéchal Sentence tion Velléïen