Traité des impétrations ou lettres qu'accordent les chancelleries établies près les Cours souveraines du RoyaumeJean-Joseph Niel, 1789 |
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... contraires . Car tel eft notre plaifir . Donné à Paris , le huitieme jour du mois de Mars , l'an de grace mil fept cent quatre - vingt - fix , & de notre Regne le douzieme . Par le Roi , en fon Confeil , LEBEGUE . Regiftré fur le ...
... contraires . Car tel eft notre plaifir . Donné à Paris , le huitieme jour du mois de Mars , l'an de grace mil fept cent quatre - vingt - fix , & de notre Regne le douzieme . Par le Roi , en fon Confeil , LEBEGUE . Regiftré fur le ...
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... contraires , 244 La huitieme , fi ès chofes concernant le Roi , l'Eglife , le Public ou la Police , on n'a pas communiqué aux Gens du Roi , 244 Quant à l'Eglife , cela ne tombe que fur la propriété de fes biens 245 245 2 chofes , La ...
... contraires , 244 La huitieme , fi ès chofes concernant le Roi , l'Eglife , le Public ou la Police , on n'a pas communiqué aux Gens du Roi , 244 Quant à l'Eglife , cela ne tombe que fur la propriété de fes biens 245 245 2 chofes , La ...
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... contraire à l'article 47 des Libertés de l'Eglife Gallicane , fe pourvoit au Parle- ment par Requête de Soit - montré à M. le Procureur Général , & il demande d'être reçu à appeler comme d'abus du refus fait par la Cour de Rome , & qu ...
... contraire à l'article 47 des Libertés de l'Eglife Gallicane , fe pourvoit au Parle- ment par Requête de Soit - montré à M. le Procureur Général , & il demande d'être reçu à appeler comme d'abus du refus fait par la Cour de Rome , & qu ...
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... contraire pourroit faire au préjudice de mon appel , feroit attentatoire à l'autorité du Juge devant lequel j'aurois appelé , parce que le Juge auroit été nanti , par l'affignation donnée devant lui , en conféquence de l'appel , & que c ...
... contraire pourroit faire au préjudice de mon appel , feroit attentatoire à l'autorité du Juge devant lequel j'aurois appelé , parce que le Juge auroit été nanti , par l'affignation donnée devant lui , en conféquence de l'appel , & que c ...
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... contraire à leurs intérêts dans le cours des inftances . Enfin , le quatrieme effet de l'appel eft la réforma- tion du Jugé ; celui - ci n'a lieu que quand la Partie eft fondée dans fa réclamation . Alors le Jugement atta- qué eft mis ...
... contraire à leurs intérêts dans le cours des inftances . Enfin , le quatrieme effet de l'appel eft la réforma- tion du Jugé ; celui - ci n'a lieu que quand la Partie eft fondée dans fa réclamation . Alors le Jugement atta- qué eft mis ...
Contenido
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Términos y frases comunes
actes affigner ainfi appel Arrêts & Jugemens Article auffi auroit avoit befoin c'eft c'eſt caufe cauſe ceffion cellerie Chancellerie chap chofe Committimus conclufions condamné Confeil confentement conféquence configné connoiffance connoître Cours fouveraines créan créanciers déclaration d'appel décret défaveu délai demande dernier reffort difpofitions doit eſt étoient étoit exécuter expofer faifie fans fe pourvoir feconde feroit fervir feul fignifier fimple foient foit fommes font fouvent fuffit fuite fuivant fujet grace Grand'Chambre du Parlement Greffe Huiffier impétrer des Lettres judicati jufte Juftice juridiction Juſtice l'appel l'Arrêt ou Jugement l'Article l'Audience l'impétration l'inftance l'Ordonnance léfion lefquels Lege lorfque Macédonien matiere civile matiere criminelle mifes n'eft néceffaire néceffité nullité obferver Ordonnance paffer paréatis Parlement de Toulouſe péremption perfonne perfonnelles permiffion petit criminel plaider plufieurs pourfuites préfenter premiere procès Procureur puiffe puiffent queftion rabattement raifon refcifion refte reftitution rendu Requête civile Savonier Sénéchal Sentence tion Velléïen