Traité des impétrations ou lettres qu'accordent les chancelleries établies près les Cours souveraines du RoyaumeJean-Joseph Niel, 1789 |
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... décret , XXXIV . Des Lettres tendantes en rabattement de décret , XXXV . Des Lettres de Quadrimestre , XXXVI . Des Lettres de bénéfice d'inventaire , XXXVII . Des Lettres en forme de requête civile , 171 , 175 182 185 203 207 209 ...
... décret , XXXIV . Des Lettres tendantes en rabattement de décret , XXXV . Des Lettres de Quadrimestre , XXXVI . Des Lettres de bénéfice d'inventaire , XXXVII . Des Lettres en forme de requête civile , 171 , 175 182 185 203 207 209 ...
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... décret de plufieurs fonds , faite au même Décrétifte , & à un feul prix , oblige - t - elle à rabattre le tout , vid . verbo Rabattement , & page , 199 Adminiftrateur public n'eft pas reçu à faire ceffion de biens , 73 Amende des ...
... décret de plufieurs fonds , faite au même Décrétifte , & à un feul prix , oblige - t - elle à rabattre le tout , vid . verbo Rabattement , & page , 199 Adminiftrateur public n'eft pas reçu à faire ceffion de biens , 73 Amende des ...
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... un moyen de 105 rescision , La crainte révérentielle ne fournit pas un moyen , 107 Créancier . Quand il eft adjudicataire d'un décret , & qu'on exerce le rabattement , il doit être remboursé de tout ce qui lui est dû , Criminel . vj TABLE.
... un moyen de 105 rescision , La crainte révérentielle ne fournit pas un moyen , 107 Créancier . Quand il eft adjudicataire d'un décret , & qu'on exerce le rabattement , il doit être remboursé de tout ce qui lui est dû , Criminel . vj TABLE.
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... Décret de biens fitués en différens lieux , peut - il être adjugé par le Juge du principal manoir , 177 Le décret des biens eft fujet au rabattement dans le reffort du Parlement de Toulouse , vid . verbo Ra- battement , Délai . Par ...
... Décret de biens fitués en différens lieux , peut - il être adjugé par le Juge du principal manoir , 177 Le décret des biens eft fujet au rabattement dans le reffort du Parlement de Toulouse , vid . verbo Ra- battement , Délai . Par ...
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... décret , courent - ils , dans le cas d'un rabattement exercé , 194 Interpofition de décret , vid . verbo Vente judiciaire . Interprétation . Elle ne peut avoir lieu quand il s'agit d'un Arrêt , 213 Intervention , se forme toujours par ...
... décret , courent - ils , dans le cas d'un rabattement exercé , 194 Interpofition de décret , vid . verbo Vente judiciaire . Interprétation . Elle ne peut avoir lieu quand il s'agit d'un Arrêt , 213 Intervention , se forme toujours par ...
Contenido
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Términos y frases comunes
actes affigner ainfi appel Arrêts & Jugemens Article auffi auroit avoit befoin c'eft c'eſt caufe cauſe ceffion cellerie Chancellerie chap chofe Committimus conclufions condamné Confeil confentement conféquence configné connoiffance connoître Cours fouveraines créan créanciers déclaration d'appel décret défaveu délai demande dernier reffort difpofitions doit eſt étoient étoit exécuter expofer faifie fans fe pourvoir feconde feroit fervir feul fignifier fimple foient foit fommes font fouvent fuffit fuite fuivant fujet grace Grand'Chambre du Parlement Greffe Huiffier impétrer des Lettres judicati jufte Juftice juridiction Juſtice l'appel l'Arrêt ou Jugement l'Article l'Audience l'impétration l'inftance l'Ordonnance léfion lefquels Lege lorfque Macédonien matiere civile matiere criminelle mifes n'eft néceffaire néceffité nullité obferver Ordonnance paffer paréatis Parlement de Toulouſe péremption perfonne perfonnelles permiffion petit criminel plaider plufieurs pourfuites préfenter premiere procès Procureur puiffe puiffent queftion rabattement raifon refcifion refte reftitution rendu Requête civile Savonier Sénéchal Sentence tion Velléïen