Traité des impétrations ou lettres qu'accordent les chancelleries établies près les Cours souveraines du RoyaumeJean-Joseph Niel, 1789 |
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... demande en ceffion de biens doit être publique- ment plaidée , 74 Pour y être reçu il faut donner l'état de ce qu'on a & de ce qu'on doit , 75 Devant quel Juge faut - il porter la demande en ceffion de biens , 75 Quelle eft la conduite ...
... demande en ceffion de biens doit être publique- ment plaidée , 74 Pour y être reçu il faut donner l'état de ce qu'on a & de ce qu'on doit , 75 Devant quel Juge faut - il porter la demande en ceffion de biens , 75 Quelle eft la conduite ...
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... demande dans le délai des affignations , Vide verbo Procureur . 159 Dol & fraude fourniffent des moyens de refcifion , 85 On diftingue le dol en réel & perfonnel ; définition de ces deux efpeces , ΙΟΙ Quel eft celui des deux qui fournit ...
... demande dans le délai des affignations , Vide verbo Procureur . 159 Dol & fraude fourniffent des moyens de refcifion , 85 On diftingue le dol en réel & perfonnel ; définition de ces deux efpeces , ΙΟΙ Quel eft celui des deux qui fournit ...
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... demande doit être introduite de- vant les Cours à qui la connoiffance eft attribuée par les Edits . 139 N. Nobles . Les Gentilshommes font obligés , à peine de nullité , de fpécifier leur qualité quand ils impetrent des Lettres de grace ...
... demande doit être introduite de- vant les Cours à qui la connoiffance eft attribuée par les Edits . 139 N. Nobles . Les Gentilshommes font obligés , à peine de nullité , de fpécifier leur qualité quand ils impetrent des Lettres de grace ...
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... demande , 240 Ce moyen peut devenir fans fruit , fi l'Arrêt ou Juge- ment porte que fur les autres demandes on a pro- noncé par hors de Cour , 249 242 La fixieme , quand il y a contrariété d'Arrêt ou Juge- ment , mais fous trois ...
... demande , 240 Ce moyen peut devenir fans fruit , fi l'Arrêt ou Juge- ment porte que fur les autres demandes on a pro- noncé par hors de Cour , 249 242 La fixieme , quand il y a contrariété d'Arrêt ou Juge- ment , mais fous trois ...
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... demande ne peut être formée qu'au Parlement ou à la Cour des Aides , chacune de ces Cours pour ce qui la concerne , tous autres Juges font exclus d'en connoître , 186 Quelle eft l'ancienneté de cette faculté de rabatte ment qui n'étoit ...
... demande ne peut être formée qu'au Parlement ou à la Cour des Aides , chacune de ces Cours pour ce qui la concerne , tous autres Juges font exclus d'en connoître , 186 Quelle eft l'ancienneté de cette faculté de rabatte ment qui n'étoit ...
Contenido
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Términos y frases comunes
actes affigner ainfi appel Arrêts & Jugemens Article auffi auroit avoit befoin c'eft c'eſt caufe cauſe ceffion cellerie Chancellerie chap chofe Committimus conclufions condamné Confeil confentement conféquence configné connoiffance connoître Cours fouveraines créan créanciers déclaration d'appel décret défaveu délai demande dernier reffort difpofitions doit eſt étoient étoit exécuter expofer faifie fans fe pourvoir feconde feroit fervir feul fignifier fimple foient foit fommes font fouvent fuffit fuite fuivant fujet grace Grand'Chambre du Parlement Greffe Huiffier impétrer des Lettres judicati jufte Juftice juridiction Juſtice l'appel l'Arrêt ou Jugement l'Article l'Audience l'impétration l'inftance l'Ordonnance léfion lefquels Lege lorfque Macédonien matiere civile matiere criminelle mifes n'eft néceffaire néceffité nullité obferver Ordonnance paffer paréatis Parlement de Toulouſe péremption perfonne perfonnelles permiffion petit criminel plaider plufieurs pourfuites préfenter premiere procès Procureur puiffe puiffent queftion rabattement raifon refcifion refte reftitution rendu Requête civile Savonier Sénéchal Sentence tion Velléïen