Traité des impétrations ou lettres qu'accordent les chancelleries établies près les Cours souveraines du RoyaumeJean-Joseph Niel, 1789 |
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... XXXV . Des Lettres de Quadrimestre , XXXVI . Des Lettres de bénéfice d'inventaire , XXXVII . Des Lettres en forme de requête civile , 171 , 175 182 185 203 207 209 XXXVIII . Quels font les Arrêts & Jugemens en dernier TABLE.
... XXXV . Des Lettres de Quadrimestre , XXXVI . Des Lettres de bénéfice d'inventaire , XXXVII . Des Lettres en forme de requête civile , 171 , 175 182 185 203 207 209 XXXVIII . Quels font les Arrêts & Jugemens en dernier TABLE.
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... dernier reffort que les Parties peuvent attaquer par la voie de la requête civile , XXXIX . Sur la voie extraordinaire des requêtes civiles , XL . Dans quels délais les Parties doivent - elles fe pourvoir par rapport à l'état de leurs ...
... dernier reffort que les Parties peuvent attaquer par la voie de la requête civile , XXXIX . Sur la voie extraordinaire des requêtes civiles , XL . Dans quels délais les Parties doivent - elles fe pourvoir par rapport à l'état de leurs ...
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... dernier titre de fon Ordonnance de 1667 ; & fur tous ces diffé- rens objets , je ne puis être écouté qu'après avoir im- pétré . Enfin , dans une infinité de cas qui se préfen- tent , le recours aux Lettres de Chancellerie eit abfo ...
... dernier titre de fon Ordonnance de 1667 ; & fur tous ces diffé- rens objets , je ne puis être écouté qu'après avoir im- pétré . Enfin , dans une infinité de cas qui se préfen- tent , le recours aux Lettres de Chancellerie eit abfo ...
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... dernier reffort ; voilà l'explication du mot GRADATIM dont fe fert la Loi , & quel eft l'ordre qu'il faut obferver en matiere de juridiction . Il y a pluficurs efpeces d'appels , parce qu'il y a plufieurs matieres qui en font ...
... dernier reffort ; voilà l'explication du mot GRADATIM dont fe fert la Loi , & quel eft l'ordre qu'il faut obferver en matiere de juridiction . Il y a pluficurs efpeces d'appels , parce qu'il y a plufieurs matieres qui en font ...
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... dernier reffort : alors il eft libre aux Parties de relever appel de ce Jugement qui précede toujours mais fi elles y acquiefcent , elles feront ju- gées fouverainement , & le Jugement ne pourra plus être attaqué qu'au Confeil . On ne ...
... dernier reffort : alors il eft libre aux Parties de relever appel de ce Jugement qui précede toujours mais fi elles y acquiefcent , elles feront ju- gées fouverainement , & le Jugement ne pourra plus être attaqué qu'au Confeil . On ne ...
Contenido
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Términos y frases comunes
actes affigner ainfi appel Arrêts & Jugemens Article auffi auroit avoit befoin c'eft c'eſt caufe cauſe ceffion cellerie Chancellerie chap chofe Committimus conclufions condamné Confeil confentement conféquence configné connoiffance connoître Cours fouveraines créan créanciers déclaration d'appel décret défaveu délai demande dernier reffort difpofitions doit eſt étoient étoit exécuter expofer faifie fans fe pourvoir feconde feroit fervir feul fignifier fimple foient foit fommes font fouvent fuffit fuite fuivant fujet grace Grand'Chambre du Parlement Greffe Huiffier impétrer des Lettres judicati jufte Juftice juridiction Juſtice l'appel l'Arrêt ou Jugement l'Article l'Audience l'impétration l'inftance l'Ordonnance léfion lefquels Lege lorfque Macédonien matiere civile matiere criminelle mifes n'eft néceffaire néceffité nullité obferver Ordonnance paffer paréatis Parlement de Toulouſe péremption perfonne perfonnelles permiffion petit criminel plaider plufieurs pourfuites préfenter premiere procès Procureur puiffe puiffent queftion rabattement raifon refcifion refte reftitution rendu Requête civile Savonier Sénéchal Sentence tion Velléïen