Traité des impétrations ou lettres qu'accordent les chancelleries établies près les Cours souveraines du RoyaumeJean-Joseph Niel, 1789 |
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... Devant quel Juge faut - il porter la demande en ceffion de biens , 75 Quelle eft la conduite que doit tenir celui qui a plu- fieurs créanciers porteurs de condamnations , 77 Modele de Lettres en ceffion de biens , 78 Il faut donner ...
... Devant quel Juge faut - il porter la demande en ceffion de biens , 75 Quelle eft la conduite que doit tenir celui qui a plu- fieurs créanciers porteurs de condamnations , 77 Modele de Lettres en ceffion de biens , 78 Il faut donner ...
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... devant les Juges inférieurs , & par Lettres ou Requête devant les Souverains , 67 Intimation a lieu vis - à - vis les Juges inférieurs qui re- fufent de juger les différends des Parties , 144 Mais ils ne peuvent être intimés fans ...
... devant les Juges inférieurs , & par Lettres ou Requête devant les Souverains , 67 Intimation a lieu vis - à - vis les Juges inférieurs qui re- fufent de juger les différends des Parties , 144 Mais ils ne peuvent être intimés fans ...
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... devant le Juge du principal manoir , ou devant celui du domicile , 176 176 La Juridiction doit être attribuée au Juge du principal manoir , quand c'est là qu'eft fituée la plus grande partie des biens , 177 178 181 Par quelles raifons ...
... devant le Juge du principal manoir , ou devant celui du domicile , 176 176 La Juridiction doit être attribuée au Juge du principal manoir , quand c'est là qu'eft fituée la plus grande partie des biens , 177 178 181 Par quelles raifons ...
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... devant des Juges infé- rieurs , Par quelle raison cela est - il ainsi , 56 57 La péremption eft interrompue par le moindre acte , 57 58 59 Elle entraîne quelquefois la prefcription de l'action , alors toute reprise d'instance est ...
... devant des Juges infé- rieurs , Par quelle raison cela est - il ainsi , 56 57 La péremption eft interrompue par le moindre acte , 57 58 59 Elle entraîne quelquefois la prefcription de l'action , alors toute reprise d'instance est ...
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... ne peut faire plaider fa Requête civile qu'autant qu'il a exécuté l'Arrêt pour le princi- pal , Les Requêtes civiles doivent être plaidées devant les 262 Compagnies qui ont rendu les Arrêts ou Juge mens fouverains DES MATIERE S. xxzz.
... ne peut faire plaider fa Requête civile qu'autant qu'il a exécuté l'Arrêt pour le princi- pal , Les Requêtes civiles doivent être plaidées devant les 262 Compagnies qui ont rendu les Arrêts ou Juge mens fouverains DES MATIERE S. xxzz.
Contenido
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Términos y frases comunes
actes affigner ainfi appel Arrêts & Jugemens Article auffi auroit avoit befoin c'eft c'eſt caufe cauſe ceffion cellerie Chancellerie chap chofe Committimus conclufions condamné Confeil confentement conféquence configné connoiffance connoître Cours fouveraines créan créanciers déclaration d'appel décret défaveu délai demande dernier reffort difpofitions doit eſt étoient étoit exécuter expofer faifie fans fe pourvoir feconde feroit fervir feul fignifier fimple foient foit fommes font fouvent fuffit fuite fuivant fujet grace Grand'Chambre du Parlement Greffe Huiffier impétrer des Lettres judicati jufte Juftice juridiction Juſtice l'appel l'Arrêt ou Jugement l'Article l'Audience l'impétration l'inftance l'Ordonnance léfion lefquels Lege lorfque Macédonien matiere civile matiere criminelle mifes n'eft néceffaire néceffité nullité obferver Ordonnance paffer paréatis Parlement de Toulouſe péremption perfonne perfonnelles permiffion petit criminel plaider plufieurs pourfuites préfenter premiere procès Procureur puiffe puiffent queftion rabattement raifon refcifion refte reftitution rendu Requête civile Savonier Sénéchal Sentence tion Velléïen