Traité des impétrations ou lettres qu'accordent les chancelleries établies près les Cours souveraines du RoyaumeJean-Joseph Niel, 1789 |
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... disposition , dit Me . Rhodier , en expliquant cet article , ne peut avoir lieu , quand le Juge eft intimé à fuite de l'appel du déni de Justice , parce que l'effet & le profit de cet appel eft dévolu au Juge fupérieur du jugement du ...
... disposition , dit Me . Rhodier , en expliquant cet article , ne peut avoir lieu , quand le Juge eft intimé à fuite de l'appel du déni de Justice , parce que l'effet & le profit de cet appel eft dévolu au Juge fupérieur du jugement du ...
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... dispositions que nous allons diftinguer , afin qu'un jeune Praticien les entende plus aifément . » La Partie , dit cet article , ne fera point reçue >> au défaveu du Procureur devant les Juges infé- >> rieurs & en la Cour , fi le ...
... dispositions que nous allons diftinguer , afin qu'un jeune Praticien les entende plus aifément . » La Partie , dit cet article , ne fera point reçue >> au défaveu du Procureur devant les Juges infé- >> rieurs & en la Cour , fi le ...
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... disposition » du présent Article , les Requêtes civiles renvoyées >> aux Chambres des Enquêtes par Arrêt de notre » Confeil , lefquelles y feront plaidées , fans que les » Parties en puiffent faire aucunes pourfuites aux » grandes ...
... disposition » du présent Article , les Requêtes civiles renvoyées >> aux Chambres des Enquêtes par Arrêt de notre » Confeil , lefquelles y feront plaidées , fans que les » Parties en puiffent faire aucunes pourfuites aux » grandes ...
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... - » donnances foient d'aucun effet , & puiffent arrêter » le Jugement . >> Cette derniere disposition est la même que celle contenue en la Déclaration du Roi du 18 Octobre 1694 , dont nous avons parlé plus haut , & ( 311 )
... - » donnances foient d'aucun effet , & puiffent arrêter » le Jugement . >> Cette derniere disposition est la même que celle contenue en la Déclaration du Roi du 18 Octobre 1694 , dont nous avons parlé plus haut , & ( 311 )
Contenido
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Términos y frases comunes
actes affigner ainfi appel Arrêts & Jugemens Article auffi auroit avoit befoin c'eft c'eſt caufe cauſe ceffion cellerie Chancellerie chap chofe Committimus conclufions condamné Confeil confentement conféquence configné connoiffance connoître Cours fouveraines créan créanciers déclaration d'appel décret défaveu délai demande dernier reffort difpofitions doit eſt étoient étoit exécuter expofer faifie fans fe pourvoir feconde feroit fervir feul fignifier fimple foient foit fommes font fouvent fuffit fuite fuivant fujet grace Grand'Chambre du Parlement Greffe Huiffier impétrer des Lettres judicati jufte Juftice juridiction Juſtice l'appel l'Arrêt ou Jugement l'Article l'Audience l'impétration l'inftance l'Ordonnance léfion lefquels Lege lorfque Macédonien matiere civile matiere criminelle mifes n'eft néceffaire néceffité nullité obferver Ordonnance paffer paréatis Parlement de Toulouſe péremption perfonne perfonnelles permiffion petit criminel plaider plufieurs pourfuites préfenter premiere procès Procureur puiffe puiffent queftion rabattement raifon refcifion refte reftitution rendu Requête civile Savonier Sénéchal Sentence tion Velléïen