Traité des impétrations ou lettres qu'accordent les chancelleries établies près les Cours souveraines du RoyaumeJean-Joseph Niel, 1789 |
Dentro del libro
Resultados 1-5 de 100
Página i
... doit être confignée de fuite ; qu'arrive - t - il fi on ne configne pas , 257 Cette amende eft différente , fuivant la qualité des Arrêts , 258 Appel . Quand on déclare un appel en matiere civile , comment on doit fe comporter pour ...
... doit être confignée de fuite ; qu'arrive - t - il fi on ne configne pas , 257 Cette amende eft différente , fuivant la qualité des Arrêts , 258 Appel . Quand on déclare un appel en matiere civile , comment on doit fe comporter pour ...
Página ii
... doit - il être porté , 5,6,7 Diftinctions des différens appels Qu'appelle - t - on appel en forme , 18 Quelle eft cette forme , d'après la Loi Romaine , 29 Modele d'appel en matiere civile On peut être reçu appelant par Requête & par ...
... doit - il être porté , 5,6,7 Diftinctions des différens appels Qu'appelle - t - on appel en forme , 18 Quelle eft cette forme , d'après la Loi Romaine , 29 Modele d'appel en matiere civile On peut être reçu appelant par Requête & par ...
Página iv
... doit être publique- ment plaidée , 74 Pour y être reçu il faut donner l'état de ce qu'on a & de ce qu'on doit , 75 Devant quel Juge faut - il porter la demande en ceffion de biens , 75 Quelle eft la conduite que doit tenir celui qui a ...
... doit être publique- ment plaidée , 74 Pour y être reçu il faut donner l'état de ce qu'on a & de ce qu'on doit , 75 Devant quel Juge faut - il porter la demande en ceffion de biens , 75 Quelle eft la conduite que doit tenir celui qui a ...
Página vi
... doit porter un délai que les Parties peuvent proroger , 64 Compulfoire . Quoique au Parlement de Toulouse on procede au compulfoire & collation de pieces en vertu d'une Ordonnance , on peut le faire en vertu de Lettres , Qu'appelle - t ...
... doit porter un délai que les Parties peuvent proroger , 64 Compulfoire . Quoique au Parlement de Toulouse on procede au compulfoire & collation de pieces en vertu d'une Ordonnance , on peut le faire en vertu de Lettres , Qu'appelle - t ...
Página vii
... on peut faire des actes de déni de Juftice 146 Ces actes doivent être refpectueux , & ne contenir que la vérité Modele d'un acte de déni de Justice , 147 149 Quel nombre de ces actes doit - on faire au DES MATIERE S. vij.
... on peut faire des actes de déni de Juftice 146 Ces actes doivent être refpectueux , & ne contenir que la vérité Modele d'un acte de déni de Justice , 147 149 Quel nombre de ces actes doit - on faire au DES MATIERE S. vij.
Contenido
141 | |
144 | |
155 | |
161 | |
171 | |
175 | |
185 | |
203 | |
69 | |
81 | |
83 | |
91 | |
92 | |
101 | |
109 | |
111 | |
118 | |
123 | |
129 | |
139 | |
207 | |
212 | |
233 | |
261 | |
263 | |
269 | |
280 | |
305 | |
307 | |
312 | |
324 | |
325 | |
Términos y frases comunes
actes affigner ainfi appel Arrêts & Jugemens Article auffi auroit avoit befoin c'eft c'eſt caufe cauſe ceffion cellerie Chancellerie chap chofe Committimus conclufions condamné Confeil confentement conféquence configné connoiffance connoître Cours fouveraines créan créanciers déclaration d'appel décret défaveu délai demande dernier reffort difpofitions doit eſt étoient étoit exécuter expofer faifie fans fe pourvoir feconde feroit fervir feul fignifier fimple foient foit fommes font fouvent fuffit fuite fuivant fujet grace Grand'Chambre du Parlement Greffe Huiffier impétrer des Lettres judicati jufte Juftice juridiction Juſtice l'appel l'Arrêt ou Jugement l'Article l'Audience l'impétration l'inftance l'Ordonnance léfion lefquels Lege lorfque Macédonien matiere civile matiere criminelle mifes n'eft néceffaire néceffité nullité obferver Ordonnance paffer paréatis Parlement de Toulouſe péremption perfonne perfonnelles permiffion petit criminel plaider plufieurs pourfuites préfenter premiere procès Procureur puiffe puiffent queftion rabattement raifon refcifion refte reftitution rendu Requête civile Savonier Sénéchal Sentence tion Velléïen