Traité des impétrations ou lettres qu'accordent les chancelleries établies près les Cours souveraines du RoyaumeJean-Joseph Niel, 1789 |
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... femmes pour Je faire reftituer en conféquence du Velléïen , contre les obligations par elles confenties pour autrui , 10 % 109 1 III XXIII . Des cas où le Velléïen peut avoir lieu , XXIV . Des cas auxquels les femmes doivent être ...
... femmes pour Je faire reftituer en conféquence du Velléïen , contre les obligations par elles confenties pour autrui , 10 % 109 1 III XXIII . Des cas où le Velléïen peut avoir lieu , XXIV . Des cas auxquels les femmes doivent être ...
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... femmes ne peuvent être prifes pour arbitres , 64 Arrêt . Un Arrêt paroît inébranlable ; pourquoi donc peut - on l'attaquer , 210 Quels font ceux qu'on peut attaquer par fimple oppo- fition , & dans quels cas faut - il être , 213. & fuiv ...
... femmes ne peuvent être prifes pour arbitres , 64 Arrêt . Un Arrêt paroît inébranlable ; pourquoi donc peut - on l'attaquer , 210 Quels font ceux qu'on peut attaquer par fimple oppo- fition , & dans quels cas faut - il être , 213. & fuiv ...
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... femmes fervant dans les Maifons Royales ; mais les femmes féparées ou veuves peu- vent ufer du droit de leurs maris ; pourquoi cette différence , 286 Le droit de committimus eft accordé aux douze plus anciens Avocats du Parlement de ...
... femmes fervant dans les Maifons Royales ; mais les femmes féparées ou veuves peu- vent ufer du droit de leurs maris ; pourquoi cette différence , 286 Le droit de committimus eft accordé aux douze plus anciens Avocats du Parlement de ...
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... femme a con- tracté , elle en a payé le montant , pourra - t - elle être relevée , quelle eft la condition , 112 La caution & les héritiers de la femme ont le même avantage d'ufer du Velléïen , I 20 Qu'en eft - il de la mere qui s'eft ...
... femme a con- tracté , elle en a payé le montant , pourra - t - elle être relevée , quelle eft la condition , 112 La caution & les héritiers de la femme ont le même avantage d'ufer du Velléïen , I 20 Qu'en eft - il de la mere qui s'eft ...
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... femme héritiere de celui pour qui elle avoit cautionné , ainsi qu'à celle qui auroit cautionné à prix d'argent . 125 Plufieurs cas où ce bénéfice doit être refufé , 127 Modele de Lettres en reftitution par le Velléïen , 128 Fermiers ...
... femme héritiere de celui pour qui elle avoit cautionné , ainsi qu'à celle qui auroit cautionné à prix d'argent . 125 Plufieurs cas où ce bénéfice doit être refufé , 127 Modele de Lettres en reftitution par le Velléïen , 128 Fermiers ...
Contenido
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Términos y frases comunes
actes affigner ainfi appel Arrêts & Jugemens Article auffi auroit avoit befoin c'eft c'eſt caufe cauſe ceffion cellerie Chancellerie chap chofe Committimus conclufions condamné Confeil confentement conféquence configné connoiffance connoître Cours fouveraines créan créanciers déclaration d'appel décret défaveu délai demande dernier reffort difpofitions doit eſt étoient étoit exécuter expofer faifie fans fe pourvoir feconde feroit fervir feul fignifier fimple foient foit fommes font fouvent fuffit fuite fuivant fujet grace Grand'Chambre du Parlement Greffe Huiffier impétrer des Lettres judicati jufte Juftice juridiction Juſtice l'appel l'Arrêt ou Jugement l'Article l'Audience l'impétration l'inftance l'Ordonnance léfion lefquels Lege lorfque Macédonien matiere civile matiere criminelle mifes n'eft néceffaire néceffité nullité obferver Ordonnance paffer paréatis Parlement de Toulouſe péremption perfonne perfonnelles permiffion petit criminel plaider plufieurs pourfuites préfenter premiere procès Procureur puiffe puiffent queftion rabattement raifon refcifion refte reftitution rendu Requête civile Savonier Sénéchal Sentence tion Velléïen