Traité des impétrations ou lettres qu'accordent les chancelleries établies près les Cours souveraines du RoyaumeJean-Joseph Niel, 1789 |
Dentro del libro
Resultados 1-5 de 45
Página i
... fonds , faite au même Décrétifte , & à un feul prix , oblige - t - elle à rabattre le tout , vid . verbo Rabattement , & page , 199 Adminiftrateur public n'eft pas reçu à faire ceffion de biens , 73 Amende des Requêtes civiles , doit ...
... fonds , faite au même Décrétifte , & à un feul prix , oblige - t - elle à rabattre le tout , vid . verbo Rabattement , & page , 199 Adminiftrateur public n'eft pas reçu à faire ceffion de biens , 73 Amende des Requêtes civiles , doit ...
Página ii
... fonds , 9 20 22 & fuiv . 25 & fuiv . Pour appeler d'un jugement avec fruit , il eft trois chofes à confidérer Quels font les effets d'un appel , En matiere civile un bon grief matériel fuffit pour opérer la réformation , 28 27 60 Sur l ...
... fonds , 9 20 22 & fuiv . 25 & fuiv . Pour appeler d'un jugement avec fruit , il eft trois chofes à confidérer Quels font les effets d'un appel , En matiere civile un bon grief matériel fuffit pour opérer la réformation , 28 27 60 Sur l ...
Página ix
... fonds vendu , on l'affimile aux rentes foncieres , 97 Femmes . Les femmes ne peuvent pas être arbi- 64 tres , Elles ne peuvent valablement cautionner ni s'obliger pour autrui , 117 & fuiv . Elles font relevées par le Sénatus - Confulte ...
... fonds vendu , on l'affimile aux rentes foncieres , 97 Femmes . Les femmes ne peuvent pas être arbi- 64 tres , Elles ne peuvent valablement cautionner ni s'obliger pour autrui , 117 & fuiv . Elles font relevées par le Sénatus - Confulte ...
Página x
... fonds Fin de non recevoir , comment s'acquiert - elle en matiere de requête civile , · 72 231 Fils de famille , peut - il ufer du rabattement , vivente patre , quand il eft émancipé , 198 Un fils de famille peut contracter des ...
... fonds Fin de non recevoir , comment s'acquiert - elle en matiere de requête civile , · 72 231 Fils de famille , peut - il ufer du rabattement , vivente patre , quand il eft émancipé , 198 Un fils de famille peut contracter des ...
Página xiv
... fonds font fitués en différentes Juridictions Faut - il intenter l'action devant le Juge du principal manoir , ou devant celui du domicile , 176 176 La Juridiction doit être attribuée au Juge du principal manoir , quand c'est là qu'eft ...
... fonds font fitués en différentes Juridictions Faut - il intenter l'action devant le Juge du principal manoir , ou devant celui du domicile , 176 176 La Juridiction doit être attribuée au Juge du principal manoir , quand c'est là qu'eft ...
Contenido
141 | |
144 | |
155 | |
161 | |
171 | |
175 | |
185 | |
203 | |
69 | |
81 | |
83 | |
91 | |
92 | |
101 | |
109 | |
111 | |
118 | |
123 | |
129 | |
139 | |
207 | |
212 | |
233 | |
261 | |
263 | |
269 | |
280 | |
305 | |
307 | |
312 | |
324 | |
325 | |
Términos y frases comunes
actes affigner ainfi appel Arrêts & Jugemens Article auffi auroit avoit befoin c'eft c'eſt caufe cauſe ceffion cellerie Chancellerie chap chofe Committimus conclufions condamné Confeil confentement conféquence configné connoiffance connoître Cours fouveraines créan créanciers déclaration d'appel décret défaveu délai demande dernier reffort difpofitions doit eſt étoient étoit exécuter expofer faifie fans fe pourvoir feconde feroit fervir feul fignifier fimple foient foit fommes font fouvent fuffit fuite fuivant fujet grace Grand'Chambre du Parlement Greffe Huiffier impétrer des Lettres judicati jufte Juftice juridiction Juſtice l'appel l'Arrêt ou Jugement l'Article l'Audience l'impétration l'inftance l'Ordonnance léfion lefquels Lege lorfque Macédonien matiere civile matiere criminelle mifes n'eft néceffaire néceffité nullité obferver Ordonnance paffer paréatis Parlement de Toulouſe péremption perfonne perfonnelles permiffion petit criminel plaider plufieurs pourfuites préfenter premiere procès Procureur puiffe puiffent queftion rabattement raifon refcifion refte reftitution rendu Requête civile Savonier Sénéchal Sentence tion Velléïen