Traité des impétrations ou lettres qu'accordent les chancelleries établies près les Cours souveraines du RoyaumeJean-Joseph Niel, 1789 |
Dentro del libro
Resultados 1-5 de 42
Página
... moitié du jufte prix , & de celle du tiers au quart , XVIII . Du dol & de la fraude intervenus dans les actes , XIX . De la force , violence & crainte qui peu- 92 ΙΟΙ vent avoir occafionné les actes , XX . Des erreurs.
... moitié du jufte prix , & de celle du tiers au quart , XVIII . Du dol & de la fraude intervenus dans les actes , XIX . De la force , violence & crainte qui peu- 92 ΙΟΙ vent avoir occafionné les actes , XX . Des erreurs.
Página v
... force de la chofe jugée , Commettable . Qu'appelle - t - on matiere commettable , 23 141 Commiffion . On ne peut mettre à exécution des Or- donnances du Parlement portant utilité fans une commiffion fcellée , 330 Il en eft de même pour ...
... force de la chofe jugée , Commettable . Qu'appelle - t - on matiere commettable , 23 141 Commiffion . On ne peut mettre à exécution des Or- donnances du Parlement portant utilité fans une commiffion fcellée , 330 Il en eft de même pour ...
Página x
... le fils de famille a un pécule , alors il faut dif tinguer , 137 Force exercée , fournit un moyen de refcifion ; ex- plication à cet égard , Fraude , vid . verbo Dol . 103 Fruits . De quel jour les fruits des biens décrétés , TABLE.
... le fils de famille a un pécule , alors il faut dif tinguer , 137 Force exercée , fournit un moyen de refcifion ; ex- plication à cet égard , Fraude , vid . verbo Dol . 103 Fruits . De quel jour les fruits des biens décrétés , TABLE.
Página xiii
... force de la chofe jugée , 23 Juges , ne reçoivent aucune offense lorsqu'on attaque leurs Arrêts ou Jugemens Souverains par la voie de la Requête civile , Leur devoir eft d'expédier les Parties quand leurs causes ou leurs Procès font ...
... force de la chofe jugée , 23 Juges , ne reçoivent aucune offense lorsqu'on attaque leurs Arrêts ou Jugemens Souverains par la voie de la Requête civile , Leur devoir eft d'expédier les Parties quand leurs causes ou leurs Procès font ...
Página xviii
... force dans l'étendue du Royaume , Mais quand on les prend aux petites Chancelleries , on ne peut en faire ufage que dans le reffort du Parlement , 163 Peut - on obtenir des Lettres de Paréatis pour l'exé cution d'un Jugement rendu dans ...
... force dans l'étendue du Royaume , Mais quand on les prend aux petites Chancelleries , on ne peut en faire ufage que dans le reffort du Parlement , 163 Peut - on obtenir des Lettres de Paréatis pour l'exé cution d'un Jugement rendu dans ...
Contenido
141 | |
144 | |
155 | |
161 | |
171 | |
175 | |
185 | |
203 | |
69 | |
81 | |
83 | |
91 | |
92 | |
101 | |
109 | |
111 | |
118 | |
123 | |
129 | |
139 | |
207 | |
212 | |
233 | |
261 | |
263 | |
269 | |
280 | |
305 | |
307 | |
312 | |
324 | |
325 | |
Términos y frases comunes
actes affigner ainfi appel Arrêts & Jugemens Article auffi auroit avoit befoin c'eft c'eſt caufe cauſe ceffion cellerie Chancellerie chap chofe Committimus conclufions condamné Confeil confentement conféquence configné connoiffance connoître Cours fouveraines créan créanciers déclaration d'appel décret défaveu délai demande dernier reffort difpofitions doit eſt étoient étoit exécuter expofer faifie fans fe pourvoir feconde feroit fervir feul fignifier fimple foient foit fommes font fouvent fuffit fuite fuivant fujet grace Grand'Chambre du Parlement Greffe Huiffier impétrer des Lettres judicati jufte Juftice juridiction Juſtice l'appel l'Arrêt ou Jugement l'Article l'Audience l'impétration l'inftance l'Ordonnance léfion lefquels Lege lorfque Macédonien matiere civile matiere criminelle mifes n'eft néceffaire néceffité nullité obferver Ordonnance paffer paréatis Parlement de Toulouſe péremption perfonne perfonnelles permiffion petit criminel plaider plufieurs pourfuites préfenter premiere procès Procureur puiffe puiffent queftion rabattement raifon refcifion refte reftitution rendu Requête civile Savonier Sénéchal Sentence tion Velléïen