Traité des impétrations ou lettres qu'accordent les chancelleries établies près les Cours souveraines du RoyaumeJean-Joseph Niel, 1789 |
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... intérêts , conformément à l'Arrêt du Confeil du 30 Août 1777 , con- cernant les contrefaçons : à la charge que ces Préfentes fe- ront enregistrées tout au long fur le regiftre de la Commu- nauté des Imprimeurs & Libraires de Paris ...
... intérêts , conformément à l'Arrêt du Confeil du 30 Août 1777 , con- cernant les contrefaçons : à la charge que ces Préfentes fe- ront enregistrées tout au long fur le regiftre de la Commu- nauté des Imprimeurs & Libraires de Paris ...
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... intérêt qu'on a de faire réformer , & cet intérêt doit frapper fur le fonds , 9 20 22 & fuiv . 25 & fuiv . Pour appeler d'un jugement avec fruit , il eft trois chofes à confidérer Quels font les effets d'un appel , En matiere civile un ...
... intérêt qu'on a de faire réformer , & cet intérêt doit frapper fur le fonds , 9 20 22 & fuiv . 25 & fuiv . Pour appeler d'un jugement avec fruit , il eft trois chofes à confidérer Quels font les effets d'un appel , En matiere civile un ...
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... intérêts 74 en matiere criminelle La demande en ceffion de biens doit être publique- ment plaidée , 74 Pour y être reçu il faut donner l'état de ce qu'on a & de ce qu'on doit , 75 Devant quel Juge faut - il porter la demande en ceffion ...
... intérêts 74 en matiere criminelle La demande en ceffion de biens doit être publique- ment plaidée , 74 Pour y être reçu il faut donner l'état de ce qu'on a & de ce qu'on doit , 75 Devant quel Juge faut - il porter la demande en ceffion ...
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... intérêt elles ont intercédé pour autrui , On en a vu reftituer qui avoient cautionné en juge- ment , 118 119 Mais fi après une obligation qu'une femme a con- tracté , elle en a payé le montant , pourra - t - elle être relevée , quelle ...
... intérêt elles ont intercédé pour autrui , On en a vu reftituer qui avoient cautionné en juge- ment , 118 119 Mais fi après une obligation qu'une femme a con- tracté , elle en a payé le montant , pourra - t - elle être relevée , quelle ...
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... Intérêts . De quel jour les intérêts des fommes dues à l'adjudicataire d'un décret , courent - ils , dans le cas d'un rabattement exercé , 194 Interpofition de décret , vid . verbo Vente judiciaire . Interprétation . Elle ne peut avoir ...
... Intérêts . De quel jour les intérêts des fommes dues à l'adjudicataire d'un décret , courent - ils , dans le cas d'un rabattement exercé , 194 Interpofition de décret , vid . verbo Vente judiciaire . Interprétation . Elle ne peut avoir ...
Contenido
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Términos y frases comunes
actes affigner ainfi appel Arrêts & Jugemens Article auffi auroit avoit befoin c'eft c'eſt caufe cauſe ceffion cellerie Chancellerie chap chofe Committimus conclufions condamné Confeil confentement conféquence configné connoiffance connoître Cours fouveraines créan créanciers déclaration d'appel décret défaveu délai demande dernier reffort difpofitions doit eſt étoient étoit exécuter expofer faifie fans fe pourvoir feconde feroit fervir feul fignifier fimple foient foit fommes font fouvent fuffit fuite fuivant fujet grace Grand'Chambre du Parlement Greffe Huiffier impétrer des Lettres judicati jufte Juftice juridiction Juſtice l'appel l'Arrêt ou Jugement l'Article l'Audience l'impétration l'inftance l'Ordonnance léfion lefquels Lege lorfque Macédonien matiere civile matiere criminelle mifes n'eft néceffaire néceffité nullité obferver Ordonnance paffer paréatis Parlement de Toulouſe péremption perfonne perfonnelles permiffion petit criminel plaider plufieurs pourfuites préfenter premiere procès Procureur puiffe puiffent queftion rabattement raifon refcifion refte reftitution rendu Requête civile Savonier Sénéchal Sentence tion Velléïen