Traité des impétrations ou lettres qu'accordent les chancelleries établies près les Cours souveraines du RoyaumeJean-Joseph Niel, 1789 |
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... juste prix , & du tiers au quart s'il s'agit d'un partage , 84 Ils n'ont que fix mois du jour de la fignification à leur perfonne ou domicile pour fe pourvoir par Re- quête civile , Vid . verbo Arrêt & Requête civile . 223 Manoir . Le ...
... juste prix , & du tiers au quart s'il s'agit d'un partage , 84 Ils n'ont que fix mois du jour de la fignification à leur perfonne ou domicile pour fe pourvoir par Re- quête civile , Vid . verbo Arrêt & Requête civile . 223 Manoir . Le ...
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... juste prix en matiere de refcision , qu'est- çe , 113 t T. Tuteur . Les tuteurs ne font pas reçus à faire ceffion de biens , 74 U. Ultra petita . Ce qu'on appelle ultrà petita , fournit un moyen de Requête civile V. 238 Vente judiciaire ...
... juste prix en matiere de refcision , qu'est- çe , 113 t T. Tuteur . Les tuteurs ne font pas reçus à faire ceffion de biens , 74 U. Ultra petita . Ce qu'on appelle ultrà petita , fournit un moyen de Requête civile V. 238 Vente judiciaire ...
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... juste prix , est la perte que fouffre celui qui a vendu un immeuble à un prix au - deffous de la moitié de la vraie valeur , par exemple , une maifon qu'il a vendue à moins de 5000 l . , quand fon véritable prix étoit de 10000 l . Celui ...
... juste prix , est la perte que fouffre celui qui a vendu un immeuble à un prix au - deffous de la moitié de la vraie valeur , par exemple , une maifon qu'il a vendue à moins de 5000 l . , quand fon véritable prix étoit de 10000 l . Celui ...
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... juste prix . Sur ces deux principes , un chacun eft en état , d'après l'efpece où fe trouvent les Parties , de décider fi c'eft le cas fur ce moyen de dol , d'impétrer ou de ne pas impétrer . Cette diftinction ne peut être prise , dans ...
... juste prix . Sur ces deux principes , un chacun eft en état , d'après l'efpece où fe trouvent les Parties , de décider fi c'eft le cas fur ce moyen de dol , d'impétrer ou de ne pas impétrer . Cette diftinction ne peut être prise , dans ...
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... juste prix , ce qui , eu égard au prix porté par la vente , manquoit pour que l'héritage fût vendu fa jufte valeur . Par exemple Jean a vendu un héritage à Pierre la fomme de 2000 livres ; il attaque cette vente , le moyen pris de la ...
... juste prix , ce qui , eu égard au prix porté par la vente , manquoit pour que l'héritage fût vendu fa jufte valeur . Par exemple Jean a vendu un héritage à Pierre la fomme de 2000 livres ; il attaque cette vente , le moyen pris de la ...
Contenido
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Términos y frases comunes
actes affigner ainfi appel Arrêts & Jugemens Article auffi auroit avoit befoin c'eft c'eſt caufe cauſe ceffion cellerie Chancellerie chap chofe Committimus conclufions condamné Confeil confentement conféquence configné connoiffance connoître Cours fouveraines créan créanciers déclaration d'appel décret défaveu délai demande dernier reffort difpofitions doit eſt étoient étoit exécuter expofer faifie fans fe pourvoir feconde feroit fervir feul fignifier fimple foient foit fommes font fouvent fuffit fuite fuivant fujet grace Grand'Chambre du Parlement Greffe Huiffier impétrer des Lettres judicati jufte Juftice juridiction Juſtice l'appel l'Arrêt ou Jugement l'Article l'Audience l'impétration l'inftance l'Ordonnance léfion lefquels Lege lorfque Macédonien matiere civile matiere criminelle mifes n'eft néceffaire néceffité nullité obferver Ordonnance paffer paréatis Parlement de Toulouſe péremption perfonne perfonnelles permiffion petit criminel plaider plufieurs pourfuites préfenter premiere procès Procureur puiffe puiffent queftion rabattement raifon refcifion refte reftitution rendu Requête civile Savonier Sénéchal Sentence tion Velléïen