Traité des impétrations ou lettres qu'accordent les chancelleries établies près les Cours souveraines du RoyaumeJean-Joseph Niel, 1789 |
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... Ordonnance , ou ayant - cause , Quel est le délai accordé au fucceffeur à un béné- fice à autre titre que de réfignation , & comment en eft - il lorfqu'il est résignataire , 229 229 Quels font les délais pour attaquer les Sentences Pré ...
... Ordonnance , ou ayant - cause , Quel est le délai accordé au fucceffeur à un béné- fice à autre titre que de réfignation , & comment en eft - il lorfqu'il est résignataire , 229 229 Quels font les délais pour attaquer les Sentences Pré ...
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... Ordonnance de 1670 ; article qui laisse cependant pour les autres crimes légers , & qui ne peuvent entraîner peine ... Ordonnance leur en laiffe l'option , toutes les fois que le crime ne mérite pas peine afflictive . En matiere ...
... Ordonnance de 1670 ; article qui laisse cependant pour les autres crimes légers , & qui ne peuvent entraîner peine ... Ordonnance leur en laiffe l'option , toutes les fois que le crime ne mérite pas peine afflictive . En matiere ...
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... Ordonnance dont il n'avoit pas appelé , & toujours c'eft pour lever l'obftacle que porteroit aux conclusions qu'il veut prendre , le Juge- ment ou Ordonnance que fon Adverfaire ne manque- roit pas de lui oppofer . Outre les appels ...
... Ordonnance dont il n'avoit pas appelé , & toujours c'eft pour lever l'obftacle que porteroit aux conclusions qu'il veut prendre , le Juge- ment ou Ordonnance que fon Adverfaire ne manque- roit pas de lui oppofer . Outre les appels ...
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... Ordonnance obtenue , on la met entre les mains du Juge inférieur , qui passe Outre & qui doit en faire mention dans la qualité de la Sentence qu'il rend . 9 = CHAPITRE V. Des Appels relevés en forme en matiere civile . CE E n'eft qu'en ...
... Ordonnance obtenue , on la met entre les mains du Juge inférieur , qui passe Outre & qui doit en faire mention dans la qualité de la Sentence qu'il rend . 9 = CHAPITRE V. Des Appels relevés en forme en matiere civile . CE E n'eft qu'en ...
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... Ordonnance de 1667 , avoit trente ans , n'en a plus aujourd'hui que dix pour réclamer du Jugement de l'in- férieur : mais que s'il laiffe écouler ce délai , ce Jugement acquiert la force de la chofe jugée , & n'eft plus fufceptible de ...
... Ordonnance de 1667 , avoit trente ans , n'en a plus aujourd'hui que dix pour réclamer du Jugement de l'in- férieur : mais que s'il laiffe écouler ce délai , ce Jugement acquiert la force de la chofe jugée , & n'eft plus fufceptible de ...
Contenido
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Términos y frases comunes
actes affigner ainfi appel Arrêts & Jugemens Article auffi auroit avoit befoin c'eft c'eſt caufe cauſe ceffion cellerie Chancellerie chap chofe Committimus conclufions condamné Confeil confentement conféquence configné connoiffance connoître Cours fouveraines créan créanciers déclaration d'appel décret défaveu délai demande dernier reffort difpofitions doit eſt étoient étoit exécuter expofer faifie fans fe pourvoir feconde feroit fervir feul fignifier fimple foient foit fommes font fouvent fuffit fuite fuivant fujet grace Grand'Chambre du Parlement Greffe Huiffier impétrer des Lettres judicati jufte Juftice juridiction Juſtice l'appel l'Arrêt ou Jugement l'Article l'Audience l'impétration l'inftance l'Ordonnance léfion lefquels Lege lorfque Macédonien matiere civile matiere criminelle mifes n'eft néceffaire néceffité nullité obferver Ordonnance paffer paréatis Parlement de Toulouſe péremption perfonne perfonnelles permiffion petit criminel plaider plufieurs pourfuites préfenter premiere procès Procureur puiffe puiffent queftion rabattement raifon refcifion refte reftitution rendu Requête civile Savonier Sénéchal Sentence tion Velléïen