Traité des impétrations ou lettres qu'accordent les chancelleries établies près les Cours souveraines du RoyaumeJean-Joseph Niel, 1789 |
Dentro del libro
Resultados 1-5 de 100
Página 8
... article premier du titre des appella- tions de l'Ordonnance de 1670 ; article qui laisse cependant pour les autres crimes légers , & qui ne peuvent entraîner peine afflictive ou infamante , le choix aux Parties de fe pourvoir par appel ...
... article premier du titre des appella- tions de l'Ordonnance de 1670 ; article qui laisse cependant pour les autres crimes légers , & qui ne peuvent entraîner peine afflictive ou infamante , le choix aux Parties de fe pourvoir par appel ...
Página 13
... article III de l'Arrêt de Reglement fait par le Parlement de Toulouse le 4 Septembre 1722 ; & fi cela n'est point , on doit procéder comme s'il n'y avoit pas de déclaration d'appel . Telles font les formalités qu'exige une déclaration ...
... article III de l'Arrêt de Reglement fait par le Parlement de Toulouse le 4 Septembre 1722 ; & fi cela n'est point , on doit procéder comme s'il n'y avoit pas de déclaration d'appel . Telles font les formalités qu'exige une déclaration ...
Página 14
... article II du même Reglement . « Les délais pour obtenir & pour faire fignifier les » Lettres de relief d'appel ... article pouvoit être fufceptible de grandes difficultés ; voilà pourquoi le Reglement ajoute : « Sans néanmoins qu'à l ...
... article II du même Reglement . « Les délais pour obtenir & pour faire fignifier les » Lettres de relief d'appel ... article pouvoit être fufceptible de grandes difficultés ; voilà pourquoi le Reglement ajoute : « Sans néanmoins qu'à l ...
Página 23
... article XII du titre de l'exécution des Jugemens , qui cependant ne paroît pas être exécuté au Parlement de Touloufe , dumoins n'en ai - je pas vu d'exemple dans l'ufage , quoique je croie que quelqu'un qui emploiroit le moyen que cet ...
... article XII du titre de l'exécution des Jugemens , qui cependant ne paroît pas être exécuté au Parlement de Touloufe , dumoins n'en ai - je pas vu d'exemple dans l'ufage , quoique je croie que quelqu'un qui emploiroit le moyen que cet ...
Página 25
... article fut trop difcuté lors de la ré- daction de l'Ordonnance , pour ne pas convenir que le cas peut se présenter . Ce ne fut pas fans motif que l'article fut rédigé , & je crois qu'en mettant le moyen en jeu , on acquerroit la fin de ...
... article fut trop difcuté lors de la ré- daction de l'Ordonnance , pour ne pas convenir que le cas peut se présenter . Ce ne fut pas fans motif que l'article fut rédigé , & je crois qu'en mettant le moyen en jeu , on acquerroit la fin de ...
Contenido
141 | |
144 | |
155 | |
161 | |
171 | |
175 | |
185 | |
203 | |
69 | |
81 | |
83 | |
91 | |
92 | |
101 | |
109 | |
111 | |
118 | |
123 | |
129 | |
139 | |
207 | |
212 | |
233 | |
261 | |
263 | |
269 | |
280 | |
305 | |
307 | |
312 | |
324 | |
325 | |
Términos y frases comunes
actes affigner ainfi appel Arrêts & Jugemens Article auffi auroit avoit befoin c'eft c'eſt caufe cauſe ceffion cellerie Chancellerie chap chofe Committimus conclufions condamné Confeil confentement conféquence configné connoiffance connoître Cours fouveraines créan créanciers déclaration d'appel décret défaveu délai demande dernier reffort difpofitions doit eſt étoient étoit exécuter expofer faifie fans fe pourvoir feconde feroit fervir feul fignifier fimple foient foit fommes font fouvent fuffit fuite fuivant fujet grace Grand'Chambre du Parlement Greffe Huiffier impétrer des Lettres judicati jufte Juftice juridiction Juſtice l'appel l'Arrêt ou Jugement l'Article l'Audience l'impétration l'inftance l'Ordonnance léfion lefquels Lege lorfque Macédonien matiere civile matiere criminelle mifes n'eft néceffaire néceffité nullité obferver Ordonnance paffer paréatis Parlement de Toulouſe péremption perfonne perfonnelles permiffion petit criminel plaider plufieurs pourfuites préfenter premiere procès Procureur puiffe puiffent queftion rabattement raifon refcifion refte reftitution rendu Requête civile Savonier Sénéchal Sentence tion Velléïen