Traité des impétrations ou lettres qu'accordent les chancelleries établies près les Cours souveraines du RoyaumeJean-Joseph Niel, 1789 |
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... ment plaidée , 74 Pour y être reçu il faut donner l'état de ce qu'on a & de ce qu'on doit , 75 Devant quel Juge faut - il porter la demande en ceffion de biens , 75 Quelle eft la conduite que doit tenir celui qui a plu- fieurs ...
... ment plaidée , 74 Pour y être reçu il faut donner l'état de ce qu'on a & de ce qu'on doit , 75 Devant quel Juge faut - il porter la demande en ceffion de biens , 75 Quelle eft la conduite que doit tenir celui qui a plu- fieurs ...
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... ment , 118 119 Mais fi après une obligation qu'une femme a con- tracté , elle en a payé le montant , pourra - t - elle être relevée , quelle eft la condition , 112 La caution & les héritiers de la femme ont le même avantage d'ufer du ...
... ment , 118 119 Mais fi après une obligation qu'une femme a con- tracté , elle en a payé le montant , pourra - t - elle être relevée , quelle eft la condition , 112 La caution & les héritiers de la femme ont le même avantage d'ufer du ...
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... ment porte que fur les autres demandes on a pro- noncé par hors de Cour , 249 242 La fixieme , quand il y a contrariété d'Arrêt ou Juge- ment , mais fous trois conditions , Comment fe comporte - t - on quand les Arrêts ou Ju- gemens ...
... ment porte que fur les autres demandes on a pro- noncé par hors de Cour , 249 242 La fixieme , quand il y a contrariété d'Arrêt ou Juge- ment , mais fous trois conditions , Comment fe comporte - t - on quand les Arrêts ou Ju- gemens ...
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... ment impetrent , 304 Le délai accordé pour exercer l'action en rabattement de décret court contre le pupille , Pupille . L'obligation du pupille doit fortir à effet quand il eft devenu plus riche 138 189 Q. Quadrimestre . Qu'appelle - t ...
... ment impetrent , 304 Le délai accordé pour exercer l'action en rabattement de décret court contre le pupille , Pupille . L'obligation du pupille doit fortir à effet quand il eft devenu plus riche 138 189 Q. Quadrimestre . Qu'appelle - t ...
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Joseph-Felix-Guillaume Martin. ment qui n'étoit qu'une grace dans fon principe , & qui eft un droit aujourd'hui , quels en furent les motifs , 187 Il n'y a que les propriétaires des biens vendus par le décret ou les enfans qui puiffent ...
Joseph-Felix-Guillaume Martin. ment qui n'étoit qu'une grace dans fon principe , & qui eft un droit aujourd'hui , quels en furent les motifs , 187 Il n'y a que les propriétaires des biens vendus par le décret ou les enfans qui puiffent ...
Contenido
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Términos y frases comunes
actes affigner ainfi appel Arrêts & Jugemens Article auffi auroit avoit befoin c'eft c'eſt caufe cauſe ceffion cellerie Chancellerie chap chofe Committimus conclufions condamné Confeil confentement conféquence configné connoiffance connoître Cours fouveraines créan créanciers déclaration d'appel décret défaveu délai demande dernier reffort difpofitions doit eſt étoient étoit exécuter expofer faifie fans fe pourvoir feconde feroit fervir feul fignifier fimple foient foit fommes font fouvent fuffit fuite fuivant fujet grace Grand'Chambre du Parlement Greffe Huiffier impétrer des Lettres judicati jufte Juftice juridiction Juſtice l'appel l'Arrêt ou Jugement l'Article l'Audience l'impétration l'inftance l'Ordonnance léfion lefquels Lege lorfque Macédonien matiere civile matiere criminelle mifes n'eft néceffaire néceffité nullité obferver Ordonnance paffer paréatis Parlement de Toulouſe péremption perfonne perfonnelles permiffion petit criminel plaider plufieurs pourfuites préfenter premiere procès Procureur puiffe puiffent queftion rabattement raifon refcifion refte reftitution rendu Requête civile Savonier Sénéchal Sentence tion Velléïen