Traité des impétrations ou lettres qu'accordent les chancelleries établies près les Cours souveraines du RoyaumeJean-Joseph Niel, 1789 |
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... payer l'exécu- toire pour les épices ; le condamné fera un acte , pour déclarer que fans entendre acquiefcer à la Sentence & fans préjudice d'en relever appel , il paiera les épi- ces , parce qu'il y eft forcé ; & ce paiement fait , il ...
... payer l'exécu- toire pour les épices ; le condamné fera un acte , pour déclarer que fans entendre acquiefcer à la Sentence & fans préjudice d'en relever appel , il paiera les épi- ces , parce qu'il y eft forcé ; & ce paiement fait , il ...
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... payer par celui qui ne voudra pas s'en tenir à ce qui fera arbitré . Cette définition eft prise dans les Lois 44 , ff . de Recept . & 2 eod . Par cette convention les Parties peuvent compro- mettre , ou généralement toutes les ...
... payer par celui qui ne voudra pas s'en tenir à ce qui fera arbitré . Cette définition eft prise dans les Lois 44 , ff . de Recept . & 2 eod . Par cette convention les Parties peuvent compro- mettre , ou généralement toutes les ...
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... payer , il peut feulement demander que la peine pécuniaire foit convertie en peine corporelle ; & Baffet , tom . premier , liv . 2 , tit . tit . 30 , rapporte un Arrêt , qui jugea que la ceffion de biens ne peut être reçue pour amende ...
... payer , il peut feulement demander que la peine pécuniaire foit convertie en peine corporelle ; & Baffet , tom . premier , liv . 2 , tit . tit . 30 , rapporte un Arrêt , qui jugea que la ceffion de biens ne peut être reçue pour amende ...
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... payer incontinent & fans délai , en contraignant à ce tous & chacuns fes débiteurs par prise & faisie de leurs biens , vente & délivrance d'iceux à l'encan pu- blic , au plus offrant & dernier enchériffeur , même par emprisonnement de ...
... payer incontinent & fans délai , en contraignant à ce tous & chacuns fes débiteurs par prise & faisie de leurs biens , vente & délivrance d'iceux à l'encan pu- blic , au plus offrant & dernier enchériffeur , même par emprisonnement de ...
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... payer quand je ne dois rien , ai - je besoin de Lettres pour l'emporter & l'anéan- tir ? Je fai qu'on en impetre le plus fouvent , mais je ne le crois pas néceffaire . L'action condictio indebiti , qui veut dire répéti- tion de la chofe ...
... payer quand je ne dois rien , ai - je besoin de Lettres pour l'emporter & l'anéan- tir ? Je fai qu'on en impetre le plus fouvent , mais je ne le crois pas néceffaire . L'action condictio indebiti , qui veut dire répéti- tion de la chofe ...
Contenido
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Términos y frases comunes
actes affigner ainfi appel Arrêts & Jugemens Article auffi auroit avoit befoin c'eft c'eſt caufe cauſe ceffion cellerie Chancellerie chap chofe Committimus conclufions condamné Confeil confentement conféquence configné connoiffance connoître Cours fouveraines créan créanciers déclaration d'appel décret défaveu délai demande dernier reffort difpofitions doit eſt étoient étoit exécuter expofer faifie fans fe pourvoir feconde feroit fervir feul fignifier fimple foient foit fommes font fouvent fuffit fuite fuivant fujet grace Grand'Chambre du Parlement Greffe Huiffier impétrer des Lettres judicati jufte Juftice juridiction Juſtice l'appel l'Arrêt ou Jugement l'Article l'Audience l'impétration l'inftance l'Ordonnance léfion lefquels Lege lorfque Macédonien matiere civile matiere criminelle mifes n'eft néceffaire néceffité nullité obferver Ordonnance paffer paréatis Parlement de Toulouſe péremption perfonne perfonnelles permiffion petit criminel plaider plufieurs pourfuites préfenter premiere procès Procureur puiffe puiffent queftion rabattement raifon refcifion refte reftitution rendu Requête civile Savonier Sénéchal Sentence tion Velléïen