Traité des impétrations ou lettres qu'accordent les chancelleries établies près les Cours souveraines du RoyaumeJean-Joseph Niel, 1789 |
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... peuvent demander aux Procureurs au Parlement des Lettres qui engagent des demandes infoutenables . Il est bien difficile qu'un jeune homme qui n'a jamais quitté le foyer paternel , & qui encore fans expérience fuffifante perd un pere ...
... peuvent demander aux Procureurs au Parlement des Lettres qui engagent des demandes infoutenables . Il est bien difficile qu'un jeune homme qui n'a jamais quitté le foyer paternel , & qui encore fans expérience fuffifante perd un pere ...
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... peuvent attaquer par la voie de la requête civile , XXXIX . Sur la voie extraordinaire des requêtes civiles , XL . Dans quels délais les Parties doivent - elles fe pourvoir par rapport à l'état de leurs per- Sonnes , XLI . Quels font ...
... peuvent attaquer par la voie de la requête civile , XXXIX . Sur la voie extraordinaire des requêtes civiles , XL . Dans quels délais les Parties doivent - elles fe pourvoir par rapport à l'état de leurs per- Sonnes , XLI . Quels font ...
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... peuvent procéder fans compromis qui porte un délai pour juger , Les femmes ne peuvent être prifes pour arbitres , 64 Arrêt . Un Arrêt paroît inébranlable ; pourquoi donc peut - on l'attaquer , 210 Quels font ceux qu'on peut attaquer par ...
... peuvent procéder fans compromis qui porte un délai pour juger , Les femmes ne peuvent être prifes pour arbitres , 64 Arrêt . Un Arrêt paroît inébranlable ; pourquoi donc peut - on l'attaquer , 210 Quels font ceux qu'on peut attaquer par ...
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... peuvent ac- corder des Lettres de grace , 312 Chofe jugée . Eft - il toujours néceffaire d'attendre dix ans pour qu'un jugement acquiere la force de la chofe jugée , Commettable . Qu'appelle - t - on matiere commettable , 23 141 ...
... peuvent ac- corder des Lettres de grace , 312 Chofe jugée . Eft - il toujours néceffaire d'attendre dix ans pour qu'un jugement acquiere la force de la chofe jugée , Commettable . Qu'appelle - t - on matiere commettable , 23 141 ...
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... peuvent proroger , 64 Compulfoire . Quoique au Parlement de Toulouse on procede au compulfoire & collation de pieces en vertu d'une Ordonnance , on peut le faire en vertu de Lettres , Qu'appelle - t - on procédure de compulfoire ...
... peuvent proroger , 64 Compulfoire . Quoique au Parlement de Toulouse on procede au compulfoire & collation de pieces en vertu d'une Ordonnance , on peut le faire en vertu de Lettres , Qu'appelle - t - on procédure de compulfoire ...
Contenido
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Términos y frases comunes
actes affigner ainfi appel Arrêts & Jugemens Article auffi auroit avoit befoin c'eft c'eſt caufe cauſe ceffion cellerie Chancellerie chap chofe Committimus conclufions condamné Confeil confentement conféquence configné connoiffance connoître Cours fouveraines créan créanciers déclaration d'appel décret défaveu délai demande dernier reffort difpofitions doit eſt étoient étoit exécuter expofer faifie fans fe pourvoir feconde feroit fervir feul fignifier fimple foient foit fommes font fouvent fuffit fuite fuivant fujet grace Grand'Chambre du Parlement Greffe Huiffier impétrer des Lettres judicati jufte Juftice juridiction Juſtice l'appel l'Arrêt ou Jugement l'Article l'Audience l'impétration l'inftance l'Ordonnance léfion lefquels Lege lorfque Macédonien matiere civile matiere criminelle mifes n'eft néceffaire néceffité nullité obferver Ordonnance paffer paréatis Parlement de Toulouſe péremption perfonne perfonnelles permiffion petit criminel plaider plufieurs pourfuites préfenter premiere procès Procureur puiffe puiffent queftion rabattement raifon refcifion refte reftitution rendu Requête civile Savonier Sénéchal Sentence tion Velléïen