Traité des impétrations ou lettres qu'accordent les chancelleries établies près les Cours souveraines du RoyaumeJean-Joseph Niel, 1789 |
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... plaider , 263 XLV . Quels font les effets du démis des requêtes civiles XLVI . Quels font les effets de l'entérinement des requêtes civiles , XLVII . Les requêtes civiles peuvent - elles empê- cher l'exécution des Arrêts & Jugemens ...
... plaider , 263 XLV . Quels font les effets du démis des requêtes civiles XLVI . Quels font les effets de l'entérinement des requêtes civiles , XLVII . Les requêtes civiles peuvent - elles empê- cher l'exécution des Arrêts & Jugemens ...
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... plaider les Requêtes civiles , il faut inf- truire & nantir le Parquet , 260 Avant de plaider , il faut déclarer le nom des Avocats qui ont délibéré la Requête civile , 261 On peut appointer fur les Requêtes civiles ; mais com- ment ...
... plaider les Requêtes civiles , il faut inf- truire & nantir le Parquet , 260 Avant de plaider , il faut déclarer le nom des Avocats qui ont délibéré la Requête civile , 261 On peut appointer fur les Requêtes civiles ; mais com- ment ...
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... plaider que les feules ouvertures , fans entrer dans le mérite du fonds ; mais quelles font les exceptions à certe regle , 267 En matiere de Requête civile les dépens ne font pas arbitraires aux Juges , 269 On ne peut plus revenir par ...
... plaider que les feules ouvertures , fans entrer dans le mérite du fonds ; mais quelles font les exceptions à certe regle , 267 En matiere de Requête civile les dépens ne font pas arbitraires aux Juges , 269 On ne peut plus revenir par ...
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... plaider & inftruire devant eux par de fimples Mémoi- res , donner des Requêtes verbales , changer leur dé- fenfe , enfin , faire valoir leurs droits . Après quoi les Arbitres Arbitres rendent leur Sentence , la prononcent aux Parties ...
... plaider & inftruire devant eux par de fimples Mémoi- res , donner des Requêtes verbales , changer leur dé- fenfe , enfin , faire valoir leurs droits . Après quoi les Arbitres Arbitres rendent leur Sentence , la prononcent aux Parties ...
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... plaider , ce qui ne fe fait point autre- ment devant les premiers Juges & devant les Séné- chaux ; il arrive fouvent , en Cour Souveraine , que les Parties prennent la voie de l'impétration pour in- tervenir . Ces Lettres , qui font ...
... plaider , ce qui ne fe fait point autre- ment devant les premiers Juges & devant les Séné- chaux ; il arrive fouvent , en Cour Souveraine , que les Parties prennent la voie de l'impétration pour in- tervenir . Ces Lettres , qui font ...
Contenido
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Términos y frases comunes
actes affigner ainfi appel Arrêts & Jugemens Article auffi auroit avoit befoin c'eft c'eſt caufe cauſe ceffion cellerie Chancellerie chap chofe Committimus conclufions condamné Confeil confentement conféquence configné connoiffance connoître Cours fouveraines créan créanciers déclaration d'appel décret défaveu délai demande dernier reffort difpofitions doit eſt étoient étoit exécuter expofer faifie fans fe pourvoir feconde feroit fervir feul fignifier fimple foient foit fommes font fouvent fuffit fuite fuivant fujet grace Grand'Chambre du Parlement Greffe Huiffier impétrer des Lettres judicati jufte Juftice juridiction Juſtice l'appel l'Arrêt ou Jugement l'Article l'Audience l'impétration l'inftance l'Ordonnance léfion lefquels Lege lorfque Macédonien matiere civile matiere criminelle mifes n'eft néceffaire néceffité nullité obferver Ordonnance paffer paréatis Parlement de Toulouſe péremption perfonne perfonnelles permiffion petit criminel plaider plufieurs pourfuites préfenter premiere procès Procureur puiffe puiffent queftion rabattement raifon refcifion refte reftitution rendu Requête civile Savonier Sénéchal Sentence tion Velléïen